ARTE SPÉCIAUX D'APRÈS LA NATURE DES ACTES

… Reprenant tout d’abord l’idée de Mazarin en 1655 et de la vue tentative de Colbert en 1673, le épiatatesir

{est arrivé à faire du Timbre un init variant ge

« la substance et la qualité des actes ». Aux deux tarifs ;

| . spéciaux déjà établis par la loi de Brumaire, pour. ls affiches et journaux d'une part, et les effets. de commerce

d'autre part, sont venus s’adjoindre successivement les timbres des valeurs mobilières françaisés (oi 5 juin 18 50), des valeurs mobilières étrangères: (loi 23 juin 1857) et des fonds d'Etats étrangers (lois 13 mai 1863), des affiches

peintes (loi 8 juillet 1852) et des affiches lumineuses (loi res Savril 1910), des récépissés de chemins de fer et tramways (loi 13 mai 1863) et des bulletins de colis postaux , (loi 3 mars 1881), des écrits libératoires (loi 23 août 1871), des quittances de comptables publics (loi 8 juillet 1865),

des marques de fabrique. et de commerce (loi 26 novembre 1873), des chèques (loi 10 février 1874) et ordres de virements en Banque (loi 30 juillet 1013), des opérations de Bourse (loi 28 avril 1803), des cartes et permis de circulation (loi 29 mars. 1897), des bulletins dés bagages (loi 29 juin 1918), des avances sur titres (loi LT septembre 1919), des cartes d'entrée dans les salles de. jeux des cercles et casinos (loi. 31 juillet 1920), des cartes SAR (loi 29- 1921). :

Et dans lé établissement de ces tarifs spéciaux, of .a fait usage de plus en plus fréquemment des droits proportionnels, que la Révolution, n'avait appliqués en matière de Timbre qu'aux seuls effets- de commerce.

__ JL'assiette primitive et rudimentaire, n’envisageant que "la dimension du papier, n’a été. conservée que dans les HT. Leds où fa-hature : des actes ne se prêtait pas au nouveau .. mode de taxation; et encore y a-t-il lieu de noter que, même dans ces. cas-là, le législateur l’a souvent abandonnée pour établir un droit fixe unique, quelle que soit la dimension des papiers employés. Quoique l'Administration continue, dans cette dernière éventualité, à ranger les droits dans l’une ou l’autre des deux catégories, du Timbre de dimension ct du Timbre proportionnel, inscrites

nt de les Rae me ou l’autre des deux règlementations prévues, — on se trouve en réalité actuellement en présence de trois modes de tarification — distincts (x) : À A RE 1° L'ancien timbre gradué d’après la dimension du | papier, qui, en dehors du timbre de dimension ordinaire - frappant les actes juridiques et leurs extraits, copies et expéditions, ne comprend plus aujourd’hui que le timbre des affiches (affiches sur papier, affiches peintes, affiches lamineuses). A plusieurs reprises, d’ailleurs, on a proposé de. substituer un droit proportionnel au timbre de dimension sur les actes; récemment encore, la proposition en a été faite au Sénat, mais la Commission du budget

s’y est opposée Guin 1918).

2° Les droits fixes, co FAR les chèques et vire-

EN Cf. JÈzE, Science des Finances, D. 716.

Sauvanet eZ : 5:

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Ft RB : L

ments, récépissés de Pret de fer, connaisserents, colis postaux, marques de fabrique, cartes et permis de circulation, cartes d’ identité, etc., et dont le taux est

uniforme pour chaque matière Son quelles que.

soient la valeur exprimée ou la dimension du Pepiere Ho |

ses droits pe ne ou simplement gradués,

d’après la valeur des sommes exprimées... Cette dernière

catégorie est la plus nombreuse et la plus importante;

defe comprend les timbres des effets de commerce et obli-

gations négociables où. non négociables, des actions de sociétés françaises, des obligations des départements, communes, établissements publics et sociétés, des lettres de gage ou obligations du Crédit Foncier, des billets de banque, des actions et obligations étrangères, des titres de rente et effets publics des gouvernements étrangers, des quittances sous-seings privés et quittances des comptables publics, des opérations de bourse, des avances sur titres, de la plupart des polices d'assurances et contrats se sociétés de capitalisation, etc. |

Par ces deux derniers modes à tarification, Vie des droits de Timbre est devenue identique à celle des droits d’Enregistrement, qui se décomposent également en droits fixes, variables d’après la nature des actes, et en droits proportionnels aux sommes exprimées. ;

/ Ra

“ Une que le dt encore, deu |. intacte, entre les deux impôts, Jusqu'à ces dernières années : étant donné le caractère fondamental du Timbre,

basé depuis 1674 sur l'emploi du papier marqué, cette

à imposition pe pouvait se concevoir en l’absence d’un acte

écrit; an contraire, de nombreux droits ue ment et Les plus importants :.les droits de mutations . immobilières, ont de tous temps été perçus même lorsque ces mutations s’effectuaient sans acte. Çe principe, Ii « aussi, à, fini ne être transgressé; la nature du droit de nue Fe bre s'est 4" tel pen modifiée que le législateur DEN moderne en … arrivé à à frapper de cette contribution des “opérations verbales. A vrai dire, deux taxes seulement, | ; jusqu’à ce jour, ont été instituées sur cette base nouvelle ea nee. l'impôt sur les opérations de Bourse (oi du 28 avril 1803 -pour les Bourses de valeurs, loi du 13 juillet 1911 pour les Bourses de. commerce); et la taxe sur les paiements (créée par la loi du 3t décembre 1917, et supprimée par celle du-25 juin 1920, sauf pour les paiements. d'objets de luxe entre particuliers): D'autre part, au régard de 2 l'Administration, ces deux taxes constituent des impôts sui generis qui, dans la comptabilité budgétaire, me sont pas classés parmi les droits de Timbre. Cependant, au

fond, leur nature n’est pas très différente de celle du

Timbre. L'impôt sur les opérations de Bourse est venn

se’ substituer à l’ancien timbre de dimension ordinaire

+ 68 de i qui frappait les dede d’ Free 4e change; pour cette. raison, la loi lui a conservé expressément sa dénomination « d’ ue du Timbre », ét c'est “toujours dans cette catégorie qu’on le range en Doctrine (x). Quant. à Ja taxe sur les paiements, elle avait bien dans l'esprit du projet le caractère d’un impôt sur les dépenses; mais, en pratique, elle a participé profondément des caractères du timbre des quittances, dont elle n'était qu’une extension aux paiements non constatés par un titre libératoire.

On. peut donc justement considérer ces deux impôts

nouveaux comme des exceptions au principe Hnitial et

essentiel du Timbre qui, sur ce point encore, se rapproche de) lEnregistrement (2). LE Ve

ia SHCTION : PROCRDÉS DE PERCEPTION

Il en a été de même au point de vue : des os de Fe

perception; la différence si nette, si profonde, qui exis-. tait à cet égard entre les deux impôts, s’est elle aussi considérablement atténuée. L'évolution a été pÉoRCuEe

\1) ct." LYON et TEISSIER, Tes Opérations de Bourse et tal du Timbre.

(2) Une autre exception de même nature est actuellement sur desrs point d'être introduite. Le mnouveatt mode de taxation des actes d’avances sur titre (loi du 11 septembre 1019) ayant donné lieu, à des : mécomptes, un projet de loi est déposé, qui assujettit à l'impôt, non-plus

les actes, mais Les opérations d’avances sur titres, sous quelque forme

qu’elles soient constatées. (Annexe n° 3.251 à la 2e séance de la Chambre des Députés du 25 octobre 1021). Revue de l’Enregistrement, jan- . viet 1923, n° 7.672. . k

à ds ie par ‘6 développement . la matière imposable,

qui a nécessité des procédés de perception plus rapides,

plus. commodes; et, par l'apparition de matières impo-

sables nouvelles, ne se prétant plus aux anciens modes ile recouvrement. Les changements ont été, par suite, de: deux sortes : les uns constituent seulement une ae tion des procédés primitifs du Timbre et de l’Enregistrement, qui continuent à rester bien distincts; les autres “ comportent la création de procédés nouveaux, qui, un

quemment, sont communs aux deux impôts. LR ue

fi Le PROCÉDÉ FONDAMENTAL DE L "ENREGISTREMENT ne -s’est guère transformé; il est encore, à pen de chose près,

le même qu'au temps du contrôle et du centième denier.

- Trois modifications seulement sont à signaler, qu ont A tendu à à rendre la formalité plus rapide :

privés, l'Administration décida, en 1875, que leur enre-

-gistrement, qui jusqu ’alors s’effectuait par la copie inté-

grale du’contrat, ne comporterait plus dorénavant qu’ une simple analyse A principales clauses, ainsi mL on procé- dait déjà pour les actes. publics: : DR TURS DIU

2° Et plus récemment, afin de Snplbee encore davan-

! tage cette analyse, tout en donnant le moyen aux agents

de contrôle de vérifier après coup la perception, la loi du 29 juin 1018 (art. 14) a prescrit que les parties devraient déposer au bureau un double de tous les actes sous-Seings privés assujettis obligatoirement à la formalité de l’Enre-

I Des suite du développement des actes sous- seings j;

F) à a UE

va pau ni | giétrement (c’ est-à- dite, depuis dette ee oi, tous A tre RE actes sous-seings privés synallagimatiques); ee es 3" Dans lé même ordre d'idées, au procédé 2 ancien des An mer DR à déclarations de mutations sans acte, faites oralement par. “ : | .les parties et consignées par écrit par le receveur sur ses rêgistres, on a substitué généralement l'obligation pour lès païties de rédiger elles-mêmes leurs déclarations sur des formulés spéciales fournies par l'Administration; ces dé clatations écrites sont ensuite enliassées et conservées par le receveur, qui se borne à faire recette des droits sur. un. registre à souches, arrêté chaque jour comme les a LMP | registres de formalités. Utilisé d’abord pour les locations NÉE Es verbales (loi du 23 août 1871, art. 11), ce procédé a été ss ne énsuite étendu aux successions (loi du 6 décembre 1897, | atr ir): VRARUE : LS TER

dx. Li PROCÉDÉ. FONDAMENTAL, pu x IMBRE a ! subi. an changement autrement important, un changement vraiment radical : l'emploi des timbres mobiles, qui est venu se sübstittier à l'emploi du papier timbré dans des cas de plus en plus nombreux. Ce procédé était usité déjà en Angleterre, en Autriche et en Belgique, lorsqu'il fut os | introduit en France, en 1849, pour l’affranchissement

des lettres. Dix ans plus tard, l’Admimistration du Timbre l'adopta elle aussi, mais avec craïnte et seulemént à titre d'essai, pour le timbrage des “effets de comiétce verant de l'étranger {loi du 27 juin 1869, art. ro). L'exposé des mots du projet de Hoi fait ressortir avec

‘aies les norihees ou ce procédé, commode à la do

pour les. contribuables et pour le Trésor; mais porte ja | trace des hésitations et des scrupules que la réforme ne laissait pas que d’é éveiller à : FE époque (x). L'expérience, - qui eut- plein. succès, . démontra. que les craintes n'étaient pas fondées; et, depuis lors, le système fut successivement. étendu : aux timbres de dimension ordinaires dans tons les cas où ils étaient précédemment perçus au moyen

J du visa’ (loi. 2 juillet 1862, art. 24), aux récépissés de che- ‘mis de fer accompagnant des marchandises venant de fe - l'étranger (1864), aux quittances des. comptables publics

* (1865), aux journaux (1867), affiches et effets de com-

merce créés en France (1870), quittances entre particu-

: __ liers (x871), connaissements (1872), copies d’exploits :et

Ë ne marques. de fabrique (x873), chèques (1874), rôles d'équi-

Æ page (1885) et tout récemment encore à la taxe sur les

__ paiements (1917), aux avances sur titres (roro), extraits du casier judiciaire (1920), cartes d'entrée dans les casi-

| mos (1920), passe-ports et cartes d'identité (1921). La.

faveur de plus en plus grande, marquée par le public pour

ce nouveau mode de perception, en.a fait le procédé le __ plus usuel aujourd’ hui dans le recouvrement de l'impôt - du Timbre.

En même temps d’ailleurs s est déraoppé: aussi le procédé du timbrage à l’extraordimaire; en sorte que la vente des papiers timbrés n'entre plus que pour une part infime

dans le produit de l'impôt.

(1 Daceo7, Recueil périodique, 9, 4, 34. . PR

A PE LAURE ‘a EX GER pa PROCÉDÉS NOUVEAUX COMMUNS AU Tan ET A L'ENREGISTREMENT. — Les divers changements que nous venons d'exposer n’ont pas altéré la différence essentielle qui existe entre les anciens pr de perception du Timbre et de l’Enregistrement. I] n’en est pas de même … de ceux que nous allons voir maintenant : applicables aussi bien à l’un qu’à l’autre des deux impôts, ils contribuent largement, au contraire, à en faire ressortir l'andi et le cumul : nee ° Le plus ancien de-ces procédés est le visa | pour : ere c'est un véritable enregistrement, comportant comme ce dernier l’analyse de l’acte sur un registre et la mention sur cet acte de l’accomplissement de da for- mdlité,

Introduit par la loi du 5 foréal an V, et maintenu par

la loi de brumaire (art. 11), pour les effets de commerce au-dessus de 20.000 francs, il fut étendu par cette dernière (art. 15) aux effets venant de l'étranger, . son. emploi devint de plus en plus fréquent, jusqu’au jour où l’on permit aux receveurs d’ utiliser les timbres mobiles aux lieu et place du visa, pour toute espèce de timbres de dimension (loi 2 juillet 1862). Cette introduction des timbres mobiles a considérablement restreint son champ d’application; néanmoins, il subsiste encore actuellement dans un grand nombre de cas : effets de commerce supérieurs à 20.000 francs, tous écrits rédigés en contravention au timbre (décis. du Min. des Finances du 4 août 1825. Instr. 1180-9), valeurs mobilières .étran-

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Pam.

gères (loi 13 mai 186: ant 8), actes de toute nature

passés à l'étranger où dans les colonies (Instr. 077); affiches peintes, protégées ou lumineuses (décret 18 1e vrier 1891, loi & avril 1910, ratti17 et 22); 5eté

Enfin, en dehors de tous ces “cas, où il sert à recouvrer 4 L'impôt et où, pour cette raison, il prend le nom de visa au comptant, il est également utilisé dans les cas de plus en plus nombreux du visa en débet, qui a lieu chaque fois

-. que le droit de Timbre est laissé provisoirement en sus- pens, et du visa gratis, qui est donné chaque fois que,

malgré l'exemption. définitive d'impôt, les actes doivent.

être présentés à la formalité — 1’Administration vou-

Jant ainsi s’assurer que la dispense d'impôt est bien jus- tifiée, où simplement conserver la trace de documents intéressant le fisc. ET Le

Dans ces deux éventualités, du. visa gratis ou en débet,

la’ formalité est d’ailleurs énéralement effectuée au ; Fe

. même temps pour le droit d’ Enregistrement et'le double visa est constaté dans la même mention.

2° Abonnement. — Après ce premier mode de per-

ception commun aux deux impôts, en est apparu un second : « l'abonnement ». Au lieu de recouvrer les droits

su? chaque acte ou mutation assujettis, et au moment même où ils deviennent exigibles, la loi autorise dans certains cas les contribuables à verser périodiquement une somme forfaitaire qui en tient lieu. Ce système, tout à fait moderne, rappelle les anciens contrats que le roi passait avec les villes où provinces ou certaines corporations,

en vue de les exonérer d'un impôt, Ds nc le: paiement

. d’une idemnité fixe, versée en une seule fois ou acquittée

à périodiquement. Les deux- procédés s’inspirent d’ailleurs

des mêmes motifs : faciliter aux assujettis le paiement

de l'impôt, et au "Lrésor les formalités du recouvrement.

Le législateur moderne y a eu recours d’abord pour

plusieurs contributions indirectes (bières, alcool, etc.);

puis en a étendu l'emploi dans la législation du T imbre be et de l’Enregistrement, à deux matières imposables extrêmement importantes : : les valeurs mobilières et les

polices d'assurances. è Fe La première application en a été fade à à cet + égard, par la loi du 5 juin 1850, art. 22, pour la perception du droit de Timbre des actions. Le législateur s’est rendu compte que cet impôt, fixé à 0,50 % pour les sociétés dont la durée ne dépassait pas dix ans, et à 1 % pour les autres,

exigible lors de l'émission des titres, c’est-à-dire dès la

création même de la société, allait grever le premier capital social d’une lourde charge, au moment précis où la

société avait le plus besoin de toutes ses ressources. Pour pallier à cet inconvénient, il a prévu que les sociétés auraient la faculté de répartir cette charge sur toute leur durée, en acquittant une taxe annuelle de 0,05 %, payable

par trimestre jusqu’à leur ARRET C’est le régime de-

l'abonnement facultatif.

Une mesure analogue fat instituée par & doi du 23 juin 1857, art. 6, pour la perception du droit d’'Enregistrement sur les transmissions de titres au porteur.