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| Ce droit, fixé à à 0,20 ) % & ie late titre, fut converti | en une taxe annuelle de 0,12 % du cours moyen pendant
| l’ânmée précédente, payable également par trimestre. | Mais ef l'espèce, Je législateur a obéi à une autre consi-
dération; il n’a eu en vue que d’obvier à l'impossibilité ‘
. devant Jaquelle se trouvait l'Administration de connaître
et de prouver toutes les transmissions de cette catégorie de titres. Aussi, cette dois, a-t-1l prescrit J'abonne-
ment serait obligatoire. t | Ron Ces deux procédés d” ‘abonnement ont été, par la un
étendus aux valeurs mobilières | étrangères cotées en France (1857) et aux diverses polices d'assurances (assue
rances contre l’incendie, assurances Sur la vie, assurances . agricoles, assurances . contre “les accidents, assurances maritimes et entreprises de capitalisation), tant pour les droits de Timbre que pour les droits d’ Enregistrement. . Toutefois, depuis ces dernières années, c’est surtout le . régime de l’abonnement obligatoire qui tend à s’implanter, l'expérience ayant démontré que l’abonnement facultatif se prêtait à Ja fraude. Des lois récentes (1918-1019
et 1920). ont achevé l’évolution en ce sens: {1);. actuelle-
ment, ce dernier procédé ne s'applique plus guère Li au timbre des actions de sociétés françaises,
L'application de ce même mode nouveau de recouvrement aux deux impôts du Timbre et de lEnregistrement,
dans les divers cas que nous venons d’énumérer, la per-
ception simultanée, qui en résulte, de ces deux droits aux (x) Voir l'historiqte de ces transformations, Instruction 3.626.
dE ee.
se liquide sur le montant des primes, tandis que le droit
de Timbre.est assis, tantôt sur le montant des risques assurés, tantôt Sur de des versements. Mais dans lun et l’autre de ces Cas; : la différence est désormais bien :
minime entre les deux. contributions.
3° Insertion au « Journal Officiel D. — Le procédé de
l'abonnement a engendré à son tour une nouvelle pratique qui vient encore ajouter un point de ressemblance entre: les deux impôts : c’est le remplacement de la. formalité
matérielle du Timbrage ou de l'Enregistrement par une
simple insertion au Journal Officiel.
L'innovation remonte à la loi du 5 juin 1850, qui Pa
introduite pour la taxe d’ abonnement au timbre, qu’elle
instituait sur les valeurs mobilières: elle est. d’ailleurs
limitée aux actions qui auraient été délivrées, antérieurement au 1° janvier 1851, en contravention aux lois exisau « L'avis officiel de l’acquittement des droits,
inséré dans.le Moniteur, dit l’article 20, N 4, équivaudra à l’apposition du timbre. » Ce procédé, si commode, fut
ensuite étendu à un a nombre de cas.
| mêmes 6 époques et au moyen de à même feu ite abou- ï tissent à assimiler presque. complètement les deux impo- . sitions dans ces cas- Jà. Une seule différence superficielle apparaît encore, qui affecte le mode de liquidation : pour les valeurs mobilières, la taxe de Timbre est calculée sur la valeur nominale des actions, et la taxe d’ ’Enregistrement sur leur valeur réelle, d’ après le cours moyen de l’année précédente; pour les assurances, ce dernier impôt.
En ce qui concerne les taxes diboenents au Timbre, a a été successivement appliqué aux. valeurs mobilières
Et étrangères cotées en France (décret du 17 juillet 1857,
= art. 11), aux polices d'assurances contre l'incendie et sur
la vie (loi du 29 décembre 1884, art. 8), etc., et tout récemment aux. valeurs mobilières françaises, elles aussi (loi AT. décembre 1920, art: 10). Het
IH en est de même pour la taxe d’ abonnement au droit de transmission | des valeurs mobilières étrangères cotées én France (décret du 22 juin 1808, art. 8). Quant aux
valeurs mobilières françaises et aux polices d’ assurances,
l'abonnement au droit de transmission étant obligatoire :
pour toutes, il n "est prévu aucune insertion en ce qui les concerne, et elles sont également affranchies de la
formalité de l’'Enregistrement (à moins qu’elles ne soient
anexées à un acte public ou produites en justice, auxquels cas la formalité leur est donnée gratuitement.)
Des droits très importants de Timbre et d'Enregistrement sont ainsi recouvrés sans que la formalité matérielle soit effectuée. Fa | es ve 4° Paiement sur états. — C’est une dérogation analogue et également très importante qui résulte du procédé du paiement sur états. Là non plus, aucun timbrage ni
enregistrement n'est opéré; les contribuables assujettis
sont seulement tenus de fournir périodiquement un état
des titres où valeurs sur lesquels les droits ont été exi-
gibles au cours de la période écoulée, et. d'y joindre le montant total de ces droits.
She
ve
| Lu ce qui concerne l'impôt du ab ce . dei per. à Ne est appliqué, non seulement dans les divers CAS UMR)
