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où les droits atteignent des opérations verbales (impôt sur

4 PARLES de Bourses et taxes sur les paiements), |

ou lorsqu'il s’agit de droits convertis en taxes d’abonnement; mais aussi dans de nombreuses espèces ordinaires,

| notamment pour les récépissés de chemins de fer (arrêté VAE du o juin 1892, article premier) et les récépissés de tramways (arrêté du 23 mars 1901); es timbre de quit-

tance des billets de places, délivrés par les chemins de

fer ‘et tous entrepreneurs de transport (décret 27 no-

vembre 1871, art. 6), ainsi que par les théâtres et sociétés

de course (arrêté 6 mars 1872 et diverses - solutions); le

timbre de quittance des états de solde ou d’émargement,

ir © l’usage des timbres collectifs n’est pas possible

(par exemple lorsque chaque agent donne quittance sur a une feuille distincte, solution 5 février 1890); le timbre de quittance également des bordereaux de paiement de

coupons où arrérages par des villes ou grandes sociétés ;

retRème, depuis le’ décret du 28 juillet 1920, art, 0, $ 2,

le'timbre des quittances ordinaires délivrées par tout

commerçant ou industriel, pourvu que ces’ derniers

obtiennent l'autorisation préaläble de J Administration et lui fourmssent les garanties nécessaires (1). Les reçus

délivrés dans ces conditions portent, au lieu de J’empreinte du timbre, la mention « timbre de qtittañee payé sur état, autorisation du... ».

(x) CE Instruction 3.650, $ 4.