I. DRorrs DE TIMBRE SUBSTITUÉS A DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Fe LA première substitution de cette nature a été opérée par la loi du 5 juin 1850 sur les valeurs mobilières fran- Saises. À l’ancien timbre proportionnel des effets négo-' ciables perçu sur ces valeurs, par application de l’ar- .… ticle 14 de la loi de brumaire, la nouvelle loi a substitué Je droit de Timbre spécial de 0,50 %, que nous avons déjà mentionné; et déclaré qu’au moyen de ce droit la cession É des titres serait dorénavant exempte de tout droit et de - toute formalité d’Enregistrement (art. 15 et 32). Le nouvel impôt venait donc bien, dans l'intention même du législateur, se substituer à la fois à l’ancien droit de Timbre et au droit d'Enregistrement. Il avait, de ce fait, un caractère mixte, qu’un arrêt de la Chambre civile du 19 février 1886 fit nettement ressortir, en disant que la loi de 1850 avait eu en vue « la constitution d’un impôt frappant la création et la circulation des titres (x) ». Ce n’est que plus tard. que ce caractère disparut, lorsque la loi du 23 juin 1857 (art. 6) abrogea les articles 15 et 32 de la loi de 1850 et créa un droit spécial sur les transmissions, venant s’ajouter au droit de Timbre. Le rapprochement de ces deux textes fournit un exemple topique de la superposition actuelle des deux impôts.

2° Une substition analogue a été réalisée par la loi du IT septembre 1919, relative aux avances sur titres. Anté-

Sauvanet ; €

nor es

rieurement, les actes de cette nature étaient assujettis au Timbre de dimension ordinaire et à l'Enregistrement obli- gatoïire au droit de 1,25 % (décimes compris). La loi de

1919 substitue à l’ancien timbre un timbre proportionnel de 0,25 % et stipule que l’Énregistrement ne sera plus obligatoire. Mais, n'osant pas, sans doute à cause des nécessités budgétaires, réaliser pleinement la fusion,

elle. décide que si la. formalité, de. Enregistrement est

requise, le droit sera seulement réduit à 1 % (sans :

décimes); logiquement, la fusion aurait exigé qu’ as

. droit ne fût perçu dans cette éventualité.

3° Enfin, plus. récemment encore, la loi du 3x juil let 1020, art. 25 a remplacé purement et simplement, par

un droit de Timbre de o fr. 50, le droit spécial d’Enregis-

trement du même taux in sur les extraits de casiers judiciaires.

IT. Drorrs D'ENREGISTREMENT SUBSTITUÉS A DES DROITS DE TIMBRE

Trois substitutions également ont été. ectiéés en sens inverse :

PC première a été Ne alisée par la loi du Fe jan-

vier ar sur les frais de justice, qui affranchit du Timbre :

un grand nombre d’actes de procédure, supprime ou réduit divers droits d’ Enregistrement sur les mêmes actes, et déclare. expressément établir, en remplacement de ces divers impôts, une taxe spé proportionnelle, qui a

La 4 c L

Le. e : e

pris 4 nom de taxe dt Ha justice, et qui fu les |

jugements, arrêts et autres’ actes nn. au moment | de leur enregistrement; Pa À |

2°, Une substitution Maobue a &te vds par La toi :

LÉ è du 27 juillet 1900 sur les droits d'hypothèque. En rem-

placement : des droits de Timbre primitivement perçus, et qu'elle supprime, sur les registres de toute nature. tenus dans les bureaux d’hypothèque, les bordereaux

se inscriptions, pièces produites par les requérants, recon-

naissances de dépôts remises à ces derniers, et tous états, certificats, extraits et copies dressés par- les conserva- . teurs, cette loi institue une taxe proportionnelle, dite € taxe hypothécaire », qui frappe les inscriptions, re

Ge transcriptions et mentions de subrogations. ou de radia-

tions, et se perçoit en même temps et de ae même façon que les droits d’ hypothèque; 3° Enfin, dans le même sens est intervenne la . ln. “ 22 avril 1905, relative aux mutations d'immeubles, qui, exempte du timbre de dimension, sous certaines conditions, les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente, licitation ou échange ne immeubles, ainsi que les cahiérs des charges relatifs à ces mutations, et, comme contre-partie, augmente le taux du droit d’ Enregistrement ose ces transmissions. Ta Ces divers cas de fusionnement re des ue de ‘Timbre et d’ Enregistrement doivent. être considérés comme le Jniat normal de la longue évolution qu'ont

subie ces deux impôts, et qui a sans cesse tendu à les identifier dans la forme, comme ils l’étaient déjà dans le fond. Et, précisément, parce que cette fusion est l'aboutissement naturel de l’évolution, il convient à notre avis de la généraliser et de l’étendre à l’ensemble des droits. C’est ce que nous allons essayer d’établir, en montrant d’abord que les deux impôts sont effectivement de nature identique, et ensuite qu’il est juste, et nécessaire par conséquent, de supprimer leur cumul.

ed € Nature actuelle identique des deux impôts

are pe CHAPITRE “

SECTION : Re QUI SUBSISTENT |