I. DIFFÉRENCES FONDAMENTALES
X importe de remarquer tout de suite que, pour: déga- .
ger la nature fiscale exacte des deux impôts, il n’y a pas
lieu d’ envisager les différences qui subsistent encore entre “eux, quant à leurs modes de perception; ces différences a affectent pas, en effet, l'impôt en soi, mais seulement : la forme matérielle et administrative du recouvrement.
Au surplus, ni l’un ni l’autre des deux procédés fonda-
mentaux du Timbre et de l’Enregistrement n’est même susceptible de caractériser l'impôt auquel il s'applique,
bien qu’il lui ait pourtant donné son nom. Nous venons
de voir déjà que; dans bien des cas, des droits ainsi
dénommés sont perçus sans timbrage, ni registration; et lon constate par contre que ces deux modes de perception sont, en fait, appliqués à d’autres impôts, ‘de nature absolument différente; ainsi, l'enregistrement sert à recouvrer les droits d’ hypothèques et de nombreux droits de
greffe; et quant au timbre, son emploi s’est même étendu
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hors du champ fiscal : il est “He non seulement pour percevoir l'impôt sur le revenu des créances, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières étrangères, la taxe sur les spécialités pharmaceutiques, la contribution des cartes à jouer, mais aussi pour recouvrer toutes les taxes pos- “tales, les versements patronaux et ouvriers aux | Caisses de Retraites, etc. DHNTESET :
La terminologie courante, qui consiste à dénommer Ci de Ærmbre et droits l'Enregistrement les divers. impôts perçus sur les actes et mutations, est donc tout à fait incorrecte, Cest ce que font ressortir les auteurs modernes de législation financière, aussi bien en France qu’à l'étranger, en montrant que ces termes désignent, en réalité, non pas l'impôt lui- même, mais seulement des ne de recouvrement (1).
. Ce point précisé, si nous nous rte maintenant aux en autres points de vue d’où nous avons FREE l’évolution des droits, il apparaît tout d’abord qu'aucune différence notable n'existe plus entre les deux impôts quant | à leur justification économique. Les droits d” Énregistrement ont totalement perdu leur ancien caractère patrimo- 4 mial, et ne présentent plus qu’à un degré infime le carac-
tère de rémunération en échange d’un service rendu.
(x) JÈZE, op, Gil, p. 045.
(CONRAD, op. cit. « der Stempel ist eine: Erhebüngsfomm und keine
Abgabenform ». : ; Le
BASTABLE, Public Finance : « It is. important to: clearly understand that there is n0 separate stamp tax... The term mexely rs that the mode. of collecting the taxes is by the use of stamps. »
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dr The avantage qu'ils offrent encore à cet égard, et qui egn- FES siste À: conférer date certaine aux actes SOuS-Seings pri-
fe vés, résulte d’ailleurs non pas de l'impôt lui-même, mais du. procédé de perception; la preuve en est que. cet effet,
juridique n'existe pour aucun des nombreux droits dis ee Enregistrement qui sont perçus autrement que par registration proprement dite. Au surplus, nous verrons, en-étudiant les avantages de- chacun des deux procédés du Timbre et de l’'Enregistrement, que le Timbre Jui - aussi est parfois susceptible de rendre des services juridiques aux contribuables, en prouvant l’antidate des actes au moyen du filigrane du papier timbré. Enfin, pour Lun comme pour l’autre des deux procédés de perception, ces avantages sont en tous cas trop minimes par rapport au taux des droits pour entrer dans la justification es impôts et modifier leur nature fiscale. Sidi Cest seulement du troisième point de vue, bin 3 “ad assiette des droits, que nous découvrons une différence assez importante, et qui, à notre avis, constitue à l'heure actuelle la seule différence qui ARE entre les deux impôts, quant à leur nature. Elle réside dans cette, constatation que, généralement, les droits de Timbre frappent des écrits, tandis que les droits d’ Enregistrement “frappent: des faits. C’est sur cette distinction que la plupart des auteurs établissent la définition des, deux impôts. « Les droits d’Enregistrement, écrit Wah (x), sont des droits sur un fait dau, et Les “Arotts : de
(1) Le op. cit. I, p. 8, n° 4.
