ASS

Timbre des droits sur l’acte écrit constatant ce fait juridique »: et M. Vuillaume précise (1) : « Pour l’Enregistrement, c’est la volonté des contractants qui est à considérer, tandis que pour le droit de Timbre, il faut qu’il existe un écrit: cet impôt a pour base un fait matériel. » C’est également sur ce criterium que l'Administration elle-même fait reposer la définition qu’elle donne du Timbre : « Au sens fiseal du mot, dit-elle (2), le Timbre désigne la taxe à laquelle sont assujettis les papiers employés à la rédaction des actes et écrits. » Ce caractère spécial du droit de Timbre ressort enfin de nombreuses décisions, administratives et judiciaires, qui ont posé défimitivement comme principe que le seul fait générateur de cet impôt est la création matérielle de l’écrit assujetti (3).

Nous avons vu qu’au contraire, en matière d’Enregistrement, les droits les plus importants, les « droits de mutations », frappent certaines transmissions aussi bien quand elles sont verbales que constatées par écrit: il en est ainsi notamment pour les mutations d'immeubles et de fonds de commerce, en propriété, en usufruit, ou même. simplement en jouissance; de même pour les transmissions de valeurs mobilières, ainsi que pour toute mutation, par suite de décès.

Cette différence si caractéristique entre les droits de

(x) Répertoire de Droit administratif. V° « Timbre ». (2) L'Impôt du Timbre (Imprimerie Nationale, 1922), p. V.

(3). Notamment : Jugement du Tribunal de la Seine du 26 mars 1886.

Traité Alphabétique. V° « Timbre »,.n° 17.

Timbre et les droits d Enregistrement comporte Lite

fois certaines atténuations, ‘qui ne laissent pas que de.

l’altérer singulièrement. La plus ‘ancienne résulte de

l'interprétation très large que. l'Administration a fait

donner au principe même de l’exigibilité du Timbre.

Afin d'étendre le champ d’application de l'impôt, elle a

fait. admettre que les droits sont dus sans qu il y'ait lieu dérsse: préoccuper de la validité juridique des actes: en vertu de cette règle, le droit est exigible dès l'instatt

qu'un ‘écrit est rédigé dans le but de servir de titre, ,

même si ce résultat n’est pas atteint par les parties. En d’autres termes, le fait qui donne ouverture à l'impôt, c'est l’existence matérielle d’un acte, se présentant avec

les caractères extérieurs d’un titre, abstraction faite de

sa validité, de son utilité juridique et de l'usage. que les parties en peuvent tirer (r). Grâce à cette interprétation, l Administration a pu déjouer de nombreuses ten- “tatives des contribuables, en vue d'échapper à l'impôt, notamment en ce qui concerne les quittances et les lettres de voiture, volontairement non signées. De Des aticintes plus sérieuses ont été portées par la suite au même principe. Il faut en voir une, à notre avis, dans l’institution des paiements sur états, et des taxes d’abonnement. L'Administration soutient que les droits de Timbre perçus sous ces deux formes nouvelles restent

a) Cassation, 2 janvier 1878. S. 78:1.83.'

Naquer. Traité des droits de Timbre, n° 16, 8 et 24. Traité Alhhabétique. V° « Contrat de Transport », n° 65.

Minis , Û o | | S tx et se

Fe soumis au principe. He d'exigibilité. parce qu ils feprésentent les droits de. Timbre ordinaires, auxquels

on les a substitués. Cette théorie | a été consacrée par les

tribunaux; ainsi, en. matière de timbre des récépissés de

He chemins de fer, il est admis que si l'expéditeur. retire ses

marchandises avant qu’ elles soient expédiées, mais après Ja rédaction du récépissé, le droit est dû néanmoins sur . | cette. opération annulée, parce qu’ 1 aurait été forcément ; ‘acquitté à l'époque où. les récépissés étaient rédigés sur timbre (solution 14 septembre. 1894) @). De même, pour . les taxes d’ abonnement, 1l a été maintes fois jugé que la perception restait soumise aux mêmes règles que le droit an comptant : VC La transformation du droit au comptant “en un. droit payable par annuités, dit notamment un ie ment du Tribunal civil de. la Seine. du 26 mars 1886, n’a modifié ni le caractère, ni l’économie de l'impôt. ne abonnement n'est qu’une facilité de libération. accordée : aux sociétés, La taxe d’ abonnement n est que la représentation exacte du droit au comptant (2). » Cependant, il faut bien. convenir que.ce n'est plus qu’à l’aide d’ une fiction que ces droits nouveaux sont rattachés au droit commun; il faut s imaginer, qu'ils sont perçus, comme autrefois, sur chaque acte imposable: or, bien souvent, en fait, leur mode d’assiette est absolument différent. Il en est ainsi, particulièrement en ce qui concerne les polices, d assurances; au lieu d’être établies d’ nee le nombre et

(x) Traité Alphabétique. V° « Transport PA AEOA ET ‘(2} Traité Alphabétique. W° « Titres négociables », n° 103.

… Cas pour. les ni di de. chemins a or les paiements

“Le non des polices, comme le serait 7 timbre au

comptant, les taxes d'abonnement sont assises tantôt sur le montant des risques assurés, tantôt sur le montant des | | versements effectués par les assurés. La fiction devient 2 dès dors purement arbitraire;' en réalité, les droits

s’éloignent du principe fondamental du Timbre, ét ‘Se

rapprochent, au contraire, des droits d'Éuregistrement

perçus sur Ja même matière imposable. C’est ie que constate le « Dictionnaire des Rédacteurs », lorsqu'il écrit, au ‘sujet de Ta taxe d'abonnement au timbre ‘des

F | polices d'assurances, que cette taxe frappe moihs ‘les

LS

papiers. employés à la rédaction, que le contrat luimême (1), — ce qui est LR le Dis nice

: d'Enregistrement.

Dans Les. deux cas qui ne pe 2e Rat Cie effectivement; le législateur, se heurtant à où diffisultés pour l’assujettir directement, s’est: borné À intituer un mode spécial où des bases nouvelles de. percep-

tion; on peut donc concevoir, . dans une certaine mesure,

la fiction invoquée par l'Administration. Mais il est

d’autres cas. où cette. justification n’est plus soutenable; . la preuve éclate que la loi a nettement voulu. SA pRer un

contrat, <u soi, et non. pas seulement un éerit : pour masquer cette violation. flagrante du principe, le législa

téur à dû obliger les patties à rédiger un acte. Tel est le

RYEC

ge 2Drv ir, 20 55 RP “rimes D ax an. et M LE

ie CHFORE CHU Pro

reçus par les ae publics, et les ventes d'objets |

de luxe entre non-commerçants. N . En ce qui concerne les comptables publics, on de leur est imposée, de délivrer quittance dûment. time

brée dé toutes les sommes qu’ils reçoivent, peut se ‘justi-

fier par le souci d assurer une bonne gestion des deniers

de PEtat. C'est, en effet, un moyen: utile d’ éviter Es

erreurs et les détournements (1). Mais dans les deux autres espèces, l’obligation imposée aux contribuables est

. purement fiscale. Aïnsi, lorsqu'un particulier vend à un

autre particulier une Homo c’est l’acheteur seul qui

devrait décider s’il a intérêt à réclamer une quittance du - prix; le Trésor, s’immiscant dans la transaction, astreint |

Si

le vendeur à établir dans tous les cas un reçu (loi du 31 décembre 1917, art. 27, $ 4), uniquement pour y faire constater, par l’apposition de timbres mobiles, le paie-

ment de la taxe de 10 % qui frappe les ventes de cette

nature. De même, pour les récépissés de chemins de fer; l’application aux compagnies de la législation relative aux lettres de voiture avait donné des mécomptes à l’Administration : pour échapper à l’impôt du timbre, les compagnieés avaient tout simplement supprimé les lettres de

voiture; elles se contentaient de faire accompagner “es:

(x) Toutefois il est certain que le législateur a eu aussi en vue

- d'assurer la pérception du droit de Timbre; c’est ce qui ressort. plus clairement encore de l’art. 56 de la loi du 25 juin 1920, qui supprime

l’exemption de timbre dont bénéficiaient les quittances délivrées par

les percepteurs des contributions directes, et stipule que le prix du :

timbre s’ajoutera de plein droit au montant de la somme due.

expéditions par de: nt bulletins, établis par leurs | propres agents seuls, non produits aux destinataires, “et qui constituaient par suite des hépeis d'ordre purement | intérieur, non assujettis à l'impôt (Cassat. Chambres Réunies, 28 mars 1860. Instruction générale, n° 2185-8). FRE NO PES PEER) Pour parer à à “cette évasion de de. matière’ noicabie la loi du 13 mai 1863, art. 10 ordonna que les compagnies __ seraient désormais tenues de délivrer des récépissés aux expéditeurs, lorsque ceux-ci n’exigeraient pas de lettres de voiture. Le fait générateur de l'impôt n’est donc pas .un écrit volontaire des parties; « ce que la loi a taxé, en

réalité, c'est le contrat de transport ou, plus exactement, l'expédition Cm

Enfin, nous avons déjà montré que citons allant

plus loin encore dans cette voie, avait, sans plus cher-

cher à feindre, assujetti au Timbre deux catégories d’ opé-

rations essentiellement verbales : les opérations de Bourse

et les ventes commerciales; et se proposait d'y assujettir

dans les mêmes condpens: les opérations ds Avanees. sur titres.

Le principe fondamental, en Fu due l'impôt du

Timbre frappe les écrits éd est donc loin d’être

resté intangible au cours de l’évolution. Néanmoins, dans

À l’ensemble, la différence demeure encore assez nette à cet

égard entre cet impôt ét celui de ie Enregistrement: et

c’est d’elle que découlent la plupart des différences secon- |

” (x) Traité Alphabétique. V° « ‘[ransport », n° 104.

mn un

de qu’ on peut relever entre les deux impositions, notamment les suivantes £ RO ARTS

pi DirrÉREnCES SECONDAIRES (C2) s “ee ie à

Lorsqu’ un acte renferme plusieurs dispositions ne. 7m a il est dû un droit d’ Enregistrement: sur cha- -cune d’ elles, parce que chacune constitue un fait juri-. ee dique; mais il n'est dû qu'un seul droit de Timbre, nie qu'il n'existe qu’un seul écrit; | ÿ ï, 2°. Au contraire, lorsqu'un même acte sous- EN pri. vés intéressant plusieurs ts est. rédigé en plusieurs. exemplaires, il n’est perçu qu’un seul droit d’ Enregistre ment pour tous ces originaux, car ils ne représentent qu'un seul et même fait juridique; tandis qu'il est dû autant de droits de Timbre qu'il y à d'exemplaires, car chacun d’eux constitue un écrit juridique: 0 3° De même pour les actes unilatéraux :: si ‘un acte de cette nature est rédigé en. plusieurs exemplaires, dont les parties exigent l’enregistrement, un seul est assujetti au droit qui lui est -propre; les autres ne paient que le droit fixe, considéré comme prix de la formalité Au point. de vue du Timbre, : au contraire, chaque exemplaire supporte le tarif plein; et ïl serait dû autant d'amendes qu'il y aurait d'exemplaires en contravention (solution ; 14 mars 1872, 12 juillet 1877,etc.) (2); “ {x)- Dictionnaire des Rédactewrs. ve « Timbre », "1° 207.

Traité Alphabétique, codem V°, n° 26.

(2)Traité Alphabétique. V° « Testament », n° 07, I

Dex 4° Lorsqu un acte M aabme se en. contraven: 4 au point de vue de l’Enregistrement, il est dû, en

général, une amende par chacune des parties | contrac- 1e Fe

tantes; mais il n’est dû qu’ une seule ‘amende de Timbre, - SET acte est en. contravention au Timbre. D ns cette der-

nière éventualité, on ne. réclame même qu’ une seule "

amende, quel que soit le nombre des originaux, sous pres texte que l'ensemble de ces originaux ne constitue qu'un même écrit ‘juridique (solutions : 30 avril et 18 décembre

1873) nc e \

5° Les droits et amendes de Timbre ne peuvent être réclamés qu'au vu des actes eux-mêmes; aussi, pour

qu’une contravention soit valablement constatée, il est indispensable en principe que les actes visés soient joints

| au procès-verbal. Au contraire, en matière d’ Euregis- trement, les droits et amendes peuvent être réclamés sur. de simples présomptions établissant rer d'un fr:

__ ou d’un acte imposable; . fe ti

6° Lorsque les droits sont atteints par D prescription, la formalité de Enregistrement, si elle est requise, ne donne ouverture qu’au droit fixe, considéré comme son salaire, quelle que soit la mature de l'acte; mais, par

contre, le droit de Timbre est exigible c comme si l'acte

était rédigé à nouveau; 7° Enfin, lorsqu'un acte est annulé judiciairement, ou qu’ une erreur des parties, ou tout autre événement

révèle, après le paiement des droits, à. as ceux-ci on été

(1) Traité Alphabétique. V° « Timbre », n° 320.

te ns | ik ot

payés : à tort, en ou ou partie, l'impôt de l'Enregistrement perçu sans cause est restituable (loi du 18 jan-

vier 1912, modifant l’article 60 de la loi de frimaire);

tandis que le Timbre, en principe, ne l’est pas. Le pre-

mier en effet.n’a plus de fondement juridique; tandis que la

base du second subsiste : la matérialité de l’écrit. Toute-

fois, la question est plus délicate pour les droits de

Timbre perçus par abonnement, et d’une manière générale pour tous ceux qui visent des contrats plutôt que le papier

lui-même; la plupart des auteurs admettent qu’en cas d'annulation judiciaire des actes, ces droits doivent être restitués comme ceux d’ Enregistrement. Et l’Administration elle-même paraît s'être rangée à à cette opinion en

décidant qué, lorsqu'une société abonnée au Timbre était

déclarée nulle par décision de justice, il n’y avait plus lieu de lui réclamer les annuités impayées à ce

moment (x). Cette décision vient à l’appui de la thèse que !

nous émettions plus haut, quand nous prétendions que les

droits de Timbre perçus au moyen de l’abonnement s’éloi-

gnaient du Timbre proprement dit, pour se HR des droits d’ ii ne

TL: Dhs RÉSULTANT DE LA LÉGISLATION

En dehors des diverses particularités que nous venons de signaler, et qui touchent aux principes des deux impôts, il existe encore entre eux un certain nombre de

} - (1) Traité Alphabétique. V° « Timibre », n° 24. Dictionnaire des Rédacteurs, eod. V°, n° 280.

Ve

Re différences, qui n’affectent que leur recouvrement et n’ont leur fondement que dans les textes règlementaires, spéciaux à chaque imposition. Ces différences, quand elles

ne sont pas purement arbitraires, sont motivées soit par

la nécessité de réprimer la fraude plus ou moins sévère- ment, soit par toute autre circonstance particulière. Parmi les Des il faut citer les suivantes PES

Ta durée de la prescription en matière SÈ droits de De - n'ayant pas été réglementée par la loi de Brumaire ni par les lois postérieures, est régie par le droit commun (art. 2262 C. c.); elle est donc en principe de trente ans. Il en est de même pour les amendes, sauf ‘application de la prescription de deux ans, établie par la loi du 16 juin 1824, art. 24, pour les cas où les préposés auraient été mis à même de constater les contraventions. En matière de droits d'Enregistrement, la durée de la prescription est, au contraire, réglée par des textes nombreux, et varie de trois mois à trente ans; mais, en général, elle est beaucoup plus courte que pour les droits de Timbre, la plus courante étant celle de deux ans.

Les contraventions d’ Enregistrement | s’éteignent à L suite du décès des contrevenants; celles de Timbre retombent, au contraire, sur les héritiers, tant pour les droits simples que pour les pénalités (loi 28 avril 1816, att. 76).

3° Les sanctions sont également différentes; l’Enregistrement, surtout depuis ces dernières années, est doté

Sauvanet . ; 7

fréquemment d’amendes plus es et, de. modes de répression plus sévères. C’est ainsi que des lois récentes ont édicté des peines correctionnelles, pouvant aller jus-