DIN

qu'à lemprisonnement | (loi 18 avril 1078: 20. loi | ; 25. Jin 1020, dE: +112); quelques contraventions au

Timbre sont bien aussi du ressort des tribunaux correctionnels, mais elles ne donnent lieu qu’à des amendes pécumiaires. D'autre part, certaines contraventions d’Enregistrement sont frappées de la nullité juridique des actes; tel est le cas pour les contre-lettres ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de vente d’un immeuble, fonds de commerce ou office ministériel (loi du 27 février 1912, art. 6 et 7); ainsi que pour les exploits et procès-verbaux non enregistrés dans les délais (loi 22 frimaire, art. 34). Cette sanction s’appliquait sous lAucienne Monarchie à tous les actes non rédigés sur Timbre; | mais elle n’a pas été reproduite dans la loi de brumaire, malgré la proposition du rapporteur Duchâtel, et elle n'existe plus aujourd’hui en cette matière que da quel- -ques cas très rares; ainsi, la Toi du 5 juin 1850, art. 5 prive le porteur d’un effet de commérce non timbré de son recours contre les endosseurs, et l’article & de la même loi déclare nulle toute mention de retour sans frais relative à un effet de cette nature; d’autre part, la jurisprudence est fixée en ce sens que l’on doit considérer comme non recevables, si elles ne sont pas écrites sur timbre, les demandes en dégrèvement de contribution directe supérieure à 30 francs, la soumission d’un adju-

|dicateire, et diverses reuètes administratives ou ju CE ARR AA

4e La Fra n rest pas la même non à plus: pour les.

deux impôts; elle est plus rapide pour les droits d'Enre-

| gistrement, le premier acte de poursuite en cette matière

pr

étant une contrainte, tandis qu’en matière de Timbre, “

“la rédaction d’un procès-verbal. doit, en | 'Hane précéide toute poursuite. | se

Le Enfin, on peut noter noie à comme dites one

entre les deux impôts, que les droits d'Enregistrement seuls peuvent être additionnés de surtaxes au profit des

villes où départements (loi 29 décembre 1897 relative à suppression des droits d octroi).