IV. LE Tuse IMPOT DE CONSOMMATION

Avant: de dégager des différences, que nous venons

— d'é énumérer, la nature fiscale des droits de Timbre et

d’Enregistrement, il convient, d'examiner une autre par- ticularité importante que l’on assigne fréquemment au Timbre : aux dires d’un grand nombre d'auteurs, cet impôt serait un impôt de consommation (2). L'idée est également exprimée dans un arrêt de la Cour de cassa-

tion du 2 juillet 1883, qui déclare que « le droit de Timbre

(1) Traité Alphabétique. V° « Timbre », n° 190. " (2) Traité Alphabétique. V° « Timbre », n° 16. — Dictionnaire des Rédacteurs, eodem V°, n° 282. Répertoire de Droït net ete

‘<od. V° (par VUILIAUMET. — Répertoire périodique, de GARNIER, n° 6223.

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est un impôt de a no qui doit être acquitté par lemploi du papier timbré (1) » et l'Administration fait |

je un usage courant de cette définition.

La théorie est effectivement d’une application ‘commode

; ; dans de nombreux cas, notamment pour justifier la non- : | restitution des droits de Timbre perçus sur un acte ‘annulé, ou pour s'opposer en principe à l’échange des.

timbres. Mais elle n’est pas exacte, au fond, et risque

de tromper sur la nature véritable de l'impôt. Sans

doute, elle peut se prévaloir des termes mêmes de l’article premier de la loi de Brumaire, qui précisent que « la contribution du Timbre est établie sur tous les papiers.

destinés aux actes ». Ce texte semble bien denner à.

l'impôt le caractère d’un droit de consommation; il est même très possible qu’à cette époque le. ‘Timbre ait eu

réellement ce caractère, qu'il aurait hérité de l’ancienne

« formule »; on se R. en effet, qu’à un moment da la Roc après avoir songé à établir des droits de Timbre variables d’après la nature des actes (édit

de 1655), en était venue à leur substituer tout simplement

un impôt sur le papier fabriqué et consommé dans le royaume (édit d'avril 1674), qu'elle avait presque aussi-

tôt restreint au seul papier ‘employé à la rédaction ie

actes (août 1674). Au surplus, il ne faut pas oublier qu'à cette époque, comme encore en l'an VII, l'impôt ne se

percevait que sous la forme du Don timbré, et ne

ie 841.243. — Sirey, 84.1.303. —. Thstruction générale,

m° 2687, $ 3. TARN |

RP AE HAS variait que d’ après la mener de actes. Et était done assez natuürel alors de l'envisager comme un impôt établi sur la consommation du papier LU te Mais, depuis; l’évolution ie ro transformé:

vente du papier timbré n’entre plus que pour une part

minime dans le rendement des droits de Timbre : timbres .

mobiles, visas, abonnements, paiements sur états sont devenus les modes de perception les plus courants: et s'ils n” ’ont apporté aucun changement dans la nature même de l'impôt, ils ont eu, par contre, ce résultat incontestable de montrer que Pimpôt du Timbre ne se confond pas avec + usage du papier timbré ou des timbres mobiles, et qu'il vise, en réalité, non pas les papiers employés, mais les | actes qu’ils constatent. C’est la même conclusion qui se dégage des bases nouvelles de ja perception; nous avons

montré, en effet, qu'à l’ancienne tarification, établie uni-

quement sur la dimension du papier, étaient venus se substituer de plus en plus des tarifs variables d’après la nature des actes: et c’est également cette considération qui a introduit des dispenses d’impôt pour certains actes (actes des indigents, actes relatifs à l’expropriation d’utilité publique, etc., etc.). Enfin nous avons vu que dans certains cas mêmes, l'impôt s’est affranchi complètement

du principe général, en frappant non plus des écrits maté-

riels, mais des contrats (taxes d’abonnement, opérations de bourse, etc.).

I1 n’est donc plus exact, à l'heure actuélle, de considérer ie Timbre comme un impôt sur le papier; il est devenu

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uen un impôt sur les actes juridiques et; par

conséquent, ne saurait plus être envisagé comme un

. impôt de consommation. C’est ce que fait judicieusement ressortir M. Wahl. La consommation du papier, dit-il, n'est qu’un mode de paiement qu’il ne faut pas confondre …

avec l'impôt lui-même; la théorie qui attribue aux droits

de Timbre le caractère d’un impôt de consommation est donc faussée à sa base; et le savant auteur montre que

a ,les diverses conséquences qu'on en tire en pratique

s'expliquent ‘par se considérations d'un ordre, ae 2 à fait dé He |

NY

e SECTION NATURE FISCALE ACTUELLE DES DROITS DE TIMBRE EP. P' ENREGISTREMENT De cet ex pone. il ressort qu’une seule différence essen: tielle peut être relevée entre les droits de Timbre et d’Enregistrement : ceux-ci visent surtout les faits juridiques, ceux-là s’attachent plus spécialement aux actes écrits qui constatent ces faits. Or, il est bien évident que cette diffé-

-rence n’est pas Susceptible de donner aux deux imposi-”,

tions une nature distincte; bien au contraire, elle sou-.

ligne leur analogie et leur superposition, puisque les -

{) Wamt, of: cit. T. LIT, p. 12 et 13,

S Sal 2

LEARN saE)

| mêmes faits. juridiques servent de on dla perception des deux taxes; et en même temps elle montre le défaut et 24 Pinjustice de ce cumul, puisque la même transaction sera taxée une fois seulement si les parties l'opèrent verbalement, et deux fois si elles la constatent par écrit. à

Ainsi, l'identité que nous avons. signalée dans Ja nature, des deux impôts dès leur origine, na pas cessé à l'heure actuelle; elle s’est, au contraire, développée et renforcée : | car om ne peut même plus dire, comme: autrefois, que.les . deux droits constituent une seule. imposition perçue sous deux. formes différentes; de nos jours, en de nombreux .… cas, ils. sont établis d'après les mêmes règles et LeCOUVIÉS par les mêmes procédés. Le cumul est devenu flagrant.

Ii sortirait du cadre de notre étude de préciser davan- : . tage fa nature fiscale et la fonction économique de cette imposition; la question soulève trop de controverses. Disons seulement que, dans leur ensemble, les droits de - Timbre et d'Enregistrément sont, de l’avis unanime, des … impôts indirects, sur le capital mobilier et immobilier, qu’ils atteignent indirectement, soit lorsqu'il. change de mains, soit lorsque des faits ou des écrits en révèlent Péane (x). Les discussions sur ce point visent uni- quement certains droits spéciaux. - droits de succession et de donation, taxes d'abonnement sur les polices d'assurances, et les valeurs mobilières, auxquels on attri-

(1) Cf. Dictionnaire des Finances. V° « Enregistrement », (par

DUMAINE). — Grande Encyclopédie, eodem V° (par BESSON). — Waux,, op: cit. I, p. 53, n° 47.

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bue parfois le caractère d’impôts directs (1). Mais en ce.

qui concerne la fonction économique des droits, les controverses sont autrement nombreuses et délicates. Cela tient à la difficulté de trouver une justification unique à des droits multiples, et qui, nous l'avons vu, sont d’origines très différentes. Ces droits, d’ailleurs, ont souvent été créés sans aucune préoccupation d'ordre économique, le législateur ayant eu surtout en vue leur facilité de perception; ce n’est qu'après coup, grâce aux circonstances,

aux discussions parlementaires, aux progrès de la science : financière, qu’ils ont revêtu leur caractère actuel d’impôts

sur le capital (2). Aussi, pour certains auteurs, il n’y a même pas à leur chercher une justification théorique; ils n’en possèdent ‘aucune; ils constituent une législation d’expédients, dont la seule excuse réside dans la facilité de les recouvrer (3). ee (

Néanmoins, l'opinion la plus généralement admise aujourd’hui est moins sévère; elle reconnaît que ces

impôts ont pour fonction de frapper des manifestations de la richesse. « Si des droits sont perçus à l’occasion des affaires, des transactions, des mutations, des circulations de richesses, dit notamment M. Jèze (4), c’est parce que ces opérations supposent chez ceux qui les effectuent des

(1) '(WAHL, op. CILIETL, D NS3. = (2) Traité Alphabétique. V° « Enregistrement », n° 15.

(3) WaxL, op. cit. I, p. 18, n° 16 et note,

(4) JÈzE, op. cit., p. 945.