I. CUMUL DES ue te

On commet souvent l'erreur de croire que D Timbre et l’Enregistrement se complètent mutuellement. Nous avons. déjà indiqué que: c'était sous. cette forme que: Rœderer présentait les deux impôts en. 1700, en déclarant qu’ils constituaient, par leur réunion, l'équivalent des droits de Timbre perçus en Angleterre et em Hollande. On retrouve encore la même idée dans certains. ouvrages modernes de. droit fiscal; ainsi, M. Magéro: écrit dans son Traité Alphabétique (V° Enregistrement, n° 18) que « au point de vue économique, les droits de ane complètent ceux de l’Enregistrement ».

Pour qu’il en, fut ainsi, il faudrait que le Vrbre frappat seulement des. actes échappant aux droits d’Enregistrement. Or, en réalité, cette condition se présente rarement. D'une part, en effet, les catégories d'actes non assujettis à . l'enregistrement obligatoire sont devenues -extrê-: mement rares, surtout depuis la loi du 29 juin 1018, qui : astreint à la formalité tous: les actes sous-seings synallagmatiques. ; wéchappent: plus actuellement à cette obliga-:

tion que les actes de commerce et les actes unilatéraux, lorsqu'ils sont, les uns et les autres, rédigés sous- seings privés ; et encore faut-il remarquer que certains d’entre eux ne bénéficient pas de cet avantage (p. ex. les actes de vente ou de bail de fonds. de commerce, les testaments). D'autre part, même pour ceux de ces actes qui ne sont

pas assujettis à l'enregistrement obligatoire, la formalité |

devient nécessaire dans certains cas prévus par la loi : usage dans un acte public, production eñ justice ; et dans ces cas-là, de même que lorsque les parties requièrent volontairement la formalité, le droit d'enregistrement est perçu au tarif plein, sans égard au droit de Timbre déjà acquitté.

Il est donc presque toujours inexact de dire que les: deux droits se complètent : la vérité est qu’ils se cumulent. On peut sans doute excuser ce cumul dans une certaine mesure tant qu'il ne s’agit que du Timbre de dimension ordinaire — encore que la charge soit devenue assez lourde depuis l'augmentation des tarifs. Mais le défaut est beaucoup plus apparent et plus grave, lorsqu'il s’agit d’un droit de Timbre proportionnel, auquel vient se -superposer un droit d’ Enregistrement également proportionnel. Or, nous avons vu, en étudiant l’évolution de l'impôt, que ces cas sont devenus de plus en plus fréquents et qu ’ils s'appliquent à des droits particulièrement élevés.

Ainsi, les ue mobilières acquittent, outre L droit de Timbre (qui est de 2 % au comptant, et o, 10 0/0 par

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abonnement), eo taxe d’ abonnement au droit de transiis- ï sion, (de o, 50 %) et l impôt Sur. les opérations de Bourse (en général de 0,03 %). De même, les polices d’assurances supportent à la fois l’abonnement au Timbre et l'abonnement au droit d’Enregistrement (x). Les effets . de commerce et reconnaissances de dettes sous-seings pri- ‘TVÉS, acquittent, dès leur création, le droit de Timbre proportionnel (0,05. % où 0, 10 o/o suivant que «lé échéance est de moins ou de plus de 6 mois), et sont soumis en cas d'enregistrement ur nouveau droit proportionnel (0,625 % ou 1,25 % suivant qu’il s agit d'effets négociables ou non négociables). Les actes d’avances sur titres (autres que les fonds d'Etat français et les valeurs émises par le Trésor français) acquittent, dans. les mêmes conditions, un droit de Timbre de 0,25 0/0, et éventuellement un droit d'enregistrement de 1 0/0.