CHAPITRE PREMIER

La formalité de l'Enregistrement . Nous avons déjà montré que la formalité de l’'Enregis- / trement constituait l’un des modes les plus anciens de . percevoir l'impôt. Depuis l'invention du Timbre, elle a - perdu dans la plüpart des pays une grande partie de son champ d'application, mais en France, par contre, elle a conservé une place prépondérante, et sa prédominance sur le procédé du Timbre est même l’un des traits les plus caractéristiques de notre législation par rapport aux législations ie de l’impôt sur les actes.

Pour qu’on lui ait maintenu chez nous cette faveur, il ! faut bien qu’elle possède quelques mérites. Elle en pré:, sente, en effet, incontestablement de nombreux. Toutefois, avant d’en .aborder l'examen, il convient de remarquer que certaines de ses conséquences juridiques,

actuelles où passées, do Ent non pas du procédé de per- | ception, mais du mode d’assiette de l'impôt, ou même par:

| fois tout simplement de la, volonté du législateur, en sorte

| qu'elles pourraïent être tout aussi bien attachées à la for malitédu T imbre. su en est ainsi notamment. de l'influence “

0 considérable qu’ a exercée !’ Enregistrement, et qu'il.

| exerce aujourd” hui encore, dans l'élaboration et le perfec- tionnement de notre droit civil. En exposant, dans notre

Jntroduction, toute la portée de cet avantage, nous avons

| montré qu'il avait sa source dans ce fait que les tarifs des one de Enregistrement varient d’après la nature juri- 5 ‘dique des actes ; ; OT, NOUS avons vu également qu’au cours . de l’évolution cette base de perception était devenue aussi

celle du plus grand nombre des droits de Timbre. Il en est de même en ce qui concerne la nullité juridique de

certains actes en contravention aux lois de l'Enregistre- . ment; il ne s’agit là que d’une, sanction légale au paie-

ment des droits, un mode de répression. de la fraude; et\

Dire ailleurs, sous l'Ancien Régime, le même effet était attaché au défaut de paiement. du droit de Timbre.

Ce point précisé, nous allons exposer maintenant les avantages et inconvénients, qui découlent uniquement de la formalité elle-même de l’Enregistrèment ; nous exami- ‘nerons ensuite s’il u’est pas. possible d’ apporter certains

perfectionmements au procédé.

one ie * SECTION : AVANTAGES DE.

RE RE L'ENREGISTREMENT Mer et - ‘e x° nn

Le anne le CE ancien, comme ‘aussi " plus Aa è téristique de l’Enregistrement, et qui, pendant longtemps à

a valu À cette formalité d'être considérée comme une

… fonction de magistrature, c’est de conférer date certaine.

aux actes sous-seings privés. Cette conséquence juridique

1. Vrs'explique ét se justifie par les précautions minutieuses = dont on a entouré l'accomplissement de la formalité: tre interdiction aux receveurs de différer, l'enregistrement AE des actes quand les droits exigibles leur sont versés ;

obligation de mentionner sur chaque acte, avec la quit-

tance des droits, la date de l'enregistrement, le folio et. la case du registre ; interdiction d'enregistrer les actes présentés après l’heure de clôture du bureau, ainsi qu’un dimanche ou un jour ‘ férié ; obligation. d'arrêter Îles | registres de recettes en ds lettres à la fin de chaque e journée ; interdiction d'opérer sur ces registres aucun grattage, ni surcharge, et d'y laisser aucune page ou

aucune case en blanc, etc. (x). Grâce à ces prescriptions sévères, il est à peu près impossible d’intercaler l'enregis-

(» Traité Alphabétique. V® « Arte à, 195 0 ®t to — ve « Burmeat d'Anregistrement M H° 2. — ee « srRer », n°5 24 et suivants.

Ve

Dee d un 2 à une date. antérieure à cdi où il est

requis, où dé l'effectuer au contraire. à une date posté.

‘auf

rieure. LM A ee , L'avantage a paru aux rédacteurs du Code Civil pré -senter des garanties. suffisantes ‘pour qu 1 soit consacré juridiquement ; xs” Vont, en. conséquence inscrit dans

: l'article 1328, parmi les trois circonstances susceptibles de donner date certaine aux actes sous-Seings privés. Mais les raisons mêmes, qui justifient cet effet Junsione de l'enregistrement, en limitent la portée ; on S’ imagine

parfois que c’est la date même de l’acte qui devient cer-

taine ; il n’en est rien : la date certaine, c'est celle de la

oambite en sorte que l'avantage procuré aux parties est cette

an near de prouver que leur acte est antérieur à

formalité. Ÿ L'opinion publique, mal Diormée, s 'exagère encore Sur

d’autres points la valeur de cette garantie. Ainsi, en matière de vente immobilière FOUSSRRES privés, les

acquéreurs croient assez fréquemment qu’en faisant enre- : gistrer aussitôt leur titre d'acquisition, ils sont garantis

contre l'éventualité de la vente ultérieure du même immeuble par leur vendeur à à un second acheteur ; et, se

reposant sur cette conviction, ils omettent de Le trans-.

crire l’acté au bureau des hypothèques. Or, c’est cette dernière formalité seule qui rend la mutation opposable aux tiers; en sorte que, si un vendeur de mauvaise foi vend successivement un immeuble à plusieurs acheteurs, c’est la Here vente transcrite qui annule toutes les

PR

A ne A à autres, quel que « soit l'ordre dans lequel cles ont été « enrerom SOUPER TERRE de FR

De même, en ce qui concerne els testaments olographes,

oi héritiers s ’imaginent volontiers qu’en faisant enregis-

trer, tout de suite après le décès du cujus, un testament en ‘Jeur faveur, ils assurent à ce document la priorité sur tous ceux qui pourraient être découverts ultérieurement. En réalité, l'enregistrement, ne présente dans. l'espèce

. aucune. “ii juridique ; c’est le décès seul qui donne.

__date certaine, et. s’il est découvert plusieurs testaments contradictoires rédigés à à des dates différentes, c’est le dernier en date qui est valable

Enfin, il faut noter aussi qu'en ce qui concerne les actes authentiques, l’avantage pouvant résulter de l’enre-

gistrement est au point de vue juridique presque insigni- :

fiant, ces actes ayant date certaine par eux-mêmes, en vertu de l’art. 1319 du Code civil. E? enregistrement peut

tout au. plus empêcher qu'ils soient, après coup, datés di d’une date postérieure à celle de la formalité, car cette.

falsification créerait une impossibilité les devant laquelle les juges n ’hésiteraient pas à reconnaître la mau-

vaise foi de l’officier ministériel. Mais on fait erreur

quand on dit que l'enregistrement empêche aussi d’ antidater les actes authentiques. Ces actes font preuve en effet jeu à inscription de faux, tandis que l’enregistrement n’a pas cette valeur, les receveurs n'étant pas des officiers publics ; par suite, en cas de divergences, c’est Fénonciation de l’acte qui ferait foi, et notamment sa date,

que aient les bone contraires portées dans . l’analyse du receveur ( Fa EI De anti-date aurait simplement - pour conséquence de dontier ouverture à une pénalité fiscale contre l’officier ministériel, si l'écart qui en résultait entre la fansse date de l'acte et la date de l'enregistrement dépassait le délai normal de la formalité — et si la con- | travention n'était pas elle-même couverte par la prescription biennale. Il en était tout autrement sous fAncien Régime, avec la formalité du Contrôle; le défaut d’enregistrement dans le délai entrafnait en effet la nullité juridique de l’acte et aucune prescription ne pouvait éteindre

cette sanction. C'est pourquoi “l'ordonnance de 1 581 pou-

“vait. alléguer comme justification des droits de contrôle que ro préviendrait « les fraudes, faussetés, suppo- … sitions et anti-dates ». De nos joufs, nous avons vu que

: cette sanction n existe plus que dans quelques cas excep-

tionnels (exploits et procès-verbaux) ; mais il est juste dé

reconnaître que dans ces cas-là, la mesure, complétée par ir obligation de faire, enregistrer les actes dans Îe très . court délai de quatre jours, empêche efficacement les Là ‘anti dates qui dépasseraient ce laps de temps.

Notons aussi que pour les autres actes authentiques, tout en se fiant à l’honorabilité des officiers. ministériéls,

(x) WAHL, op. pr L -p:.85-86, n° 77, — Cette imptissance de l’enregis-' trement n’est pas purement théorique; la pratique en fournit parfois . des exemples : ainsi, il arrive que des juges, ayant commis dans la rédaction de leurs jugements une erreur, dont ils s’apércoivent ensuite, rectifrent ces jugements après qu'ils ont été enregistrés, au risque dé vicier la perception. (Note de l’auteur.) ?

Mers

-ha lo. a. créé un sérieux obstacle a aux falsifications en DA gnant ces officiers à inscrire jour par jour tous leurs actes eat Sur un «€ répertoire » soumis au contrôle. des agents dd l'enregistrement. RE Nr a ere"

ARE É + RE Rare Az É Es

2° SURVEILLANCE DE La | REGULARITE DES ACTES. R

(ne surveillance de Phare vis-à-vis ue cies

authentiques, ne. porte pas d’ ailleurs uniquement sur leur : Lt

date ; elle est beaucoup plus générale, Sans doute elle n 2 pas sa source dans la formalité elle-même ; ce sont des textes spéciaux qui l'ont instituée ; mais te formalité rest à la fois l’occasion et un moyen efficace de l’exercer. Er est donc juste d’ > faire état, dans une certaine mesure, parmi les avantages de l'enregistrement. :

La mission de contrôle de }’ Administration vise 3 régularité purement matérielle des actes, ét n’a pour but que d empécher les manœuvres frauduleuses, préjudiciables aux parties ou au Trésor. En vue de mettre obstacle à ces : abus, de nombreuses prescriptions. ont: été édictées con- <eernant la rédaction des actes : les recéveurs doivent ‘s'assurer qu’elles ont été RE 2e ‘Ainsi, en ce qui concerne les actes notariés, ils doivent rechercher notam-

ment s’ils ne contiennent pas de grattages ou surcharges,

interlignes ou additions, blancs, lacunes ow intervalles; si les renvois et ratures sont réguhèrement approuvés par le notaire et toutes les parties ; et si leur nombre est régulièrement constaté en fin de l'acte : si tous Îes rôles sont

et

: HONTE ei “ — 128 — Ne de et Me dat le Hotathes a agi dans de ressort de son étude, s’il n’est pas parent ou allié à un degré prohibé de l’une ou l’autre des parties ; s’il s est fait assister du notaire en second ou de témoins dans les cas prévus par la loi; s ’il a donné lecture de l’acte aux parties, etc.,

Nébc: Au cas où quelque infraction à ces DÉS bte aurait été commise, le receveur devrait inviter l'officier ‘ ministériel à la réparer ; si ce dernier s’y refusait ou si l'irrégularité n’était plus réparable, l’agent de l Administration devrait en dresser un procès-verbal, qu il transmettrait au Parquèt, seul chargé d'exercer les poursuites. * D'autre part, pour faciliter la surveillance, on a prescrit aux officiers publics de tenir, comme nous l'avons déjà dit, un répertoire journalier de tous leurs actes, qui est soumis à la vérification des receveurs, et on les a astreints à faire enregistrer ces actes dans un délai relativement très court : 20 jours pour les greffiers et fonctionnaires, 10 ou 15 jours pour lés notaires suivant qu’ils sont. ou non à la résidence du receveur, et 4 jours seulement pour les huissiers, tandis que le délai est de 3 mois pour les actes s. s. p. Enfin, pour plus de garantie encore, on impose aux receveurs l'obligation de parapher eux aussi les rôles, et d’en indiquer le nombre dans l’enregistrement, en même temps que celui des renvois et mots nuls.

En ce qui concerne les actes sous-Seings privés, aucune mission analogue n’est attribuée à l'Administration; l'appréciation de leur régularité, tant matérielle que juridique, échappe à son contrôle. Les agents préposés à la

RAGE DR Fees

tbe. sont A obligés, pour Rondes L'impôt. de déterminer d’abord la nature juridique des actes, mais leur rôle en l'espèce est purement fiscal. Certains auteurs ont soutenu que l'Administration devait, dans. et examen, tenir compte de la validité des actes et qu’un acte nul ne pouvait donner ouverture au droit proportionnel (x). Si cette conception avait prévalu, elle aurait. “imposé aux receveurs la même tâche qu'aux juges civils, sans leur donner les mêmes moyens de s éclairer. Aussi, Ja jurisprudence, comme la doctrine, sont aujourd’hui d'accord pour repousser entièrement cette: théorie, et. reconnaître que le fisc n’a en aucune façon à se préoccuper. de la validité des actes ; que ceux-ci soient nuls de plein droit, où simplement annulables, que ja nullité soit

apparente où non, l'impôt est exigible comme si l'acte.

était valable: (2). En fait, néanmoins, il arrive fréquemment, lorsque des actes sous-seings privés atteints d’une

EX

nullité apparente sont présentés à l'enregistrement, que les receveurs signalent aux parties l’irrégularité, (x) CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, ps cit. n°5 232 et suivants. . Dalloz, « Répertoire DEN UC Enregistrement », 198 209 et suivants.

(2) Traité Alphabétique. V° « Nullité », n°8 14 à 22. — Dictionnaire \ des Rédacteurs, eod. V°, n° 16. — GARNIER, eod. V°, n° 19 et suivants. , — DEMANTE, op. cil., n° 50. — NAQUET, Traité d’'Enregisitrement, n°5 88 et suivants. — WA, op: cit., T. l, n°5 177 et suivants.

Cassation Chambre civile, 15 février 1854; Instruction générale, n° 2105, $ 7. — Dalloz, 54.1.51. — Sirey, 54.1.272.

- Cassation Requêtes, 27 décembre 1 et 7 décembre 1886, — Dalloz, * 77:1.363 et 87.1:330. — Sirey, AE PE rs générale, n° 2735, 8 6.

Sauvanet | | 9

a EE | a

afin de de permettre de la réparer ; mais as n'agissent NE

‘ en Xe circonstance qu'à titre offcieux et bénévole.

fs

ee | RENSEIGNEMENTS AUX PARTICULIERS.

JE en est tout. autrement en ce qui concerne d'autres renseignements, d’une nature différente, qu’ils sont tenus officiellement de fournir au publie, ns fréquemment encore, et qui constituent pour celui-ci Pun des avan-

tages les plus importants qu’il rétire de l'enregistrement. Ces renseïgnerments visent à la fois l'existence et. la

teneur des actes et mutations enregistrés. Un particulier

peut avoir égaré som titre, il en retrouvera les disposi-

tions essentielles sur le registre où l’acte a été formalisé.

I! peut désirer connaître l’origine de propriété d’un

immeuble qu’il possède ; on Ini indiquera tous les propriétaïîres antérieurs, la date de chaque transmission, le nom des notaires qui ont dressé les actes, les clauses principales de ces actes. Les déclarations de successions | lui permettront d'effectuer d’utiles recherches généalo-

giques, de découvrir les héritiers d’une succession vacante, où le domicile d’un parent éloigné, de connaître la composition de l'actif héréditaire. L’Administration

est même susceptible de lui indiquer tous les actes

Emportants qui ont constitué et modifié le patrimoine d’une personne, les reprises et récompenses entre deux époux, etc., etc.

Les transactions les plus. importantes, parmi celles auxquelles la formalité vient à être donnée, sont en effet

rs et Re méthodiquement. Fo en 1866; TE l'Administration tenait dans ce but diverses tables alpha: bétiques, qui variaient suivant la nature des actes. Elle ‘leur : a substitué à cette date un « Répertoire. Général s

unique, qui € réunit en un seul contexte, sous le nom de chaque contribuable, les divers actes de la vie civile

concernant $a personne et ses biens ». (Enstruction géné. û Pa rale n° 2320.) L'institution comprend, d’une part dés __ volumes, sur lesquels sont tenus les comptes de chaque

individu, avec les annotations nécessaires pour retrouver

. l'enregistrement de tous les actes mentionnés ; et d'autre

part des bulletins mobiles, établis au nom de chaque titulairé d’un compte, donnant le numéro de ce compte, et

classés par ordre alphabétique. mécanisme est complété

par ume seconde institution celle des Renvoïs, qui astreint tous les receveurs à Se soit au bureau de la situation des immeubles, soit à celui du domicile des par: -ties, suivant les cas, la copie de tous les enregistrements

3 importants qu'ils effectuent concernant des biens ou des

rsonnes situés ou domiciliés hors du ressort de leur | pe

bureau. Grâce à ce procédé, tous les ‘actes passés en France, par uné même personne ou por un même immeuble, sont centralisés dans un seul bureau, où le compte ouvert est, par suite, continuellement à jour et complet. On conçoit dès lors quels services paie peut rendre un pareil organisme.

Mais il ne faudrait pas croire que Ad etre tit le

met entièrement à la disposition du public. De nom-

rt net

breuses restrictions, au contraire, sont apportées à cet égard. Tout d’abord, la délivrance des renseignements n’est pas accordée à quiconque en fait la demande; ne sont

applicables, ‘en effet, aux documents de l'Enregistrement

ni l’article 37 du déc loi du 7 messidor an I, qui permet à tout citoyen d'obtenir communication dire tous les.

dépôts, des pièces qu'ils renferment, ni l’article 853 du Code di procédure civile, qui prescrit aux greffiers et

dépositaires de EPS publics d’en délivrer expédi-

tion, copie ou extrait à tous requérants. Il a été jugé que le premier de ces textes ne vise due les dépôts d’ archives

et. que le/second ne s' ’applique qu'aux registres et documents dont un intérêt général commande la publicité

(jugements, actes de l’état civil, registres hypothécaires); en sorte que ni l’un ni l’autre ne peuvent être invoqués pour prétendre que les registres de toutes les administrations publiques sont à la disposition de tout citoyen (1). En conséquence, pour ce qui est des documents de l’Enregistrement, la communication aux particuliers est uniquement réglée par l’article 58 de la loi de frimaire, qui la limite aux seules parties. contractantes où à leurs ayantscause, et à toute personne justifiant d’une autorisation du juge de paix.

D'autre part, ce texte a toujours été interprété par

l'Administration comme n’autorisant que la communica-

tion des seuls registres de formalité, à l'exclusion . de

(1) Cassation Requêtes, 23 octobre 18%. — Traité Alphabétique. V® « Communication », n° 152. ; ; és

tous les due d’ ordre intérieur, tas que le réper- - toire, ls tables et dossiers des baux, dossiers des socié: | tés, etc etre Enfin, toujours en Pers. te le - même esprit restrictif, J'Administration interdit à ses agents de laisser les parties prendre diréctement connaissance des enregistrements qui les intéressent au vu des registres mêmes; la communication ne peut S ’effectuer ‘qu’ au moyen de la remise d'un extrait du registre, établi “sur: papier. timbré, et donnant lieu à la perception, en dehors de ce droit de timbre, d’ un salaire déterminé attri- “bué au receveur personnellement (art. 58 précité). :

. Même ainsi restreinte, l'utilité des documents de l’En-.

registrement reste encore très importante pour le public. Mais on s illusionne souvent sur la valeur juridique de ces renseignements: il semblerait, en effet, à première vue, qu’on puisse appliquer aux énonciations de l’Enregistrement les dispositions de l’article 1336 du Code civil, d’après lequel « la transcription d’un acte sur un registre

public » sert, sous certaines conditions, de commence- - ment de preuve par écrit. Il n’en est rien, car l'Enregis- :

trement n’est pas une « transcription », mais un simple extrait, une analyse, qui est uniquement l’œuvre du receveur. Même avant 1875, quand la formalité comportait, pour les actes sous-seings privés, la copie textuelle de ces actes, cette copie n'avait pas davantage de valeur, car aucun texte légal n'avait édicté ou sanctionné ce procédé

10%) Décision) min, des Finances, 16 décembre 1884. — Instruction, n° 2720, 163,