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d'enregistrement, que l'Administration seule avait pres erit à ses agents (Circ. Régie 19 vendém. an VI, n° 1109). Dans ces conditions, V'Enregistrement ne peut avoir
comme force probante que celle qui résulte des principes je généraux du Droit; et, à cet égard, il est même, en géné-
ral, dans une position très précaire : d’une part, en effet,
il est effectué en dehors de toute intervention des parties k Es et ne peut, par conséquent, leur être opposé; d'autre part, ‘les receveurs n'étant pas des officiers publics, aucune
‘authenticité ne lui est attachée, I1 peut donc tout au plus
servir aux juges de présomption de fait (1). de Pr
Éxceptionnellement, sa force probante est plus éten-
due, orsqu il comporte une déclaration rédigée et signée
par les parties; cette déclaration fait alors foi contre le signataire, et peut servir, par suite, de commencement de
preuve par écrit, dans le sens de l’article 1347 € Len
(Cassat. req., 18 janvier 1904) (2). x Enfin, depuis loi du 20 juin 018. ‘art; +. qui
astreint les particuliers à déposer un double des actes sous-seings privés synallagmatiques, la formalité com- | porte un avantage juridique plus important encore :
l'Admimistration interdit bien à ses agents de délivrer
aucune copie ou aucun extrait de ces doubles; mais, par .
(x) AUBRY et RAU, 48: édit, VIII, $ 760. Cassat., 28 décembre 1858. Sirey, 50.1.900. Traité Alphabétique. V° « Enregistrement », n° 30.
(2) Cf. WanL, op. cit. I, p. 88, n° 80.
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exiger da communication de lexemplaire lui-même = ;
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Les (particuliers ne sont pas ile seuls L& proies “dé avantages de l’Enregistrement; les Adinimistrations . publiques les plus diverses en bénéficient également : Es aux agents des Contributions Indirectes et des Douanes, l'Enregistrement fournit d’utiles renseignements sur la solvabilité de leurs assujettis, et des cautions; de même, aux contrôleurs de l’Assistance aux vieillards, relativement à la situation de fortune des assistés et des personnes tenues avec eux de la dette. alimentaire: ‘aux | Préfets, il LE ‘signale les libéralités au profit. des communes, départe-… ments et établissements publics; aux agents de l Administration des Forêts où de la Guerre, chargés de rechercher la valeur vénale de terrains où immeubles que l'Etat se propose d'acquérir, ainsi qu’ aux agents du département des Travaux publics chargés d'évaluer les: indemmités dues en cas d’ expropriation : pour cause d” utilité ie Al . doit prêter toute sa documentation, etc, ete: (2). % «Mass c'est surtout dans l'assiette des impôts | et dans
to 0 3755» 8:16:
C & Réponse écrite du Ministre des pe D Off. 31 ai 1922. Chambre, Débats, p. 1630 et 1631. Revwe de l’Enregistrenrent, n° En Je à 2e) Voir Traité Atphabétique. V° « Communication » TL 61.
incomparables et tellement essentiels que, privé de ce secours, le recouvrement de nos impôts les plus produc-.
la recherche de: 13 fraude que son utilité est si dé table LES A ce point de vue, il rend à nos deux Administrations in fiscales les plus importantes : celle de l’Enregistrement
elle-même et celle des Contributions Directs, des services
tifs serait en péril. Notons, d’ailleurs, tout de suite qu’en
cette matière purement fiscale, la ‘valeur PO des + ‘enregistrement est autrement plus forte : ‘qu’en droit
civil. Il est admis, en effet, que les registres de formalité font pleine foi des énonciations qu'ils contiennent,
lorsqu'ils sont invoqués par l'Administration dans l’exer-' cice de ses fonctions. Certains auteurs (MM. Championnière et Dalloz) ont bien critiqué cette conception et préà tendu qu'en cette matière, comme dans les contestations
entre particuliers, les énonciations de l'enregistrement ne peuvent servir que de simples présomptions; notamment
lorsque la Régie réclame un supplément de droit sur un
acte sous-seings privés enregistré, elle serait tenue, d’après eux, de prouver d’abord que la clause incriminée, qui a été portée dans l'enregistrement, existe effectivement dans l’acte. Mais cette théorie est généralement
rejetée de nos jours, en doctrine comme en or
où l’on estime plutôt que les faits attestés par le rece-
veur dans la formalité font foi pour l'Administration
jusqu’à preuve contraire (1). Nes ea 7
. Sur cette base, les avantages tirés de l'enregistrement
(1) Traité Alphatique. vec Enregistrement », n° 30 et citations.
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“servent à deux hs. En ce qui concerne ce droits d’Enre- gistrement eux-mêmes, la formalité pérmet, “ef: premier lieu, aux agents de ont de s assurer après coup que - … l'impôt a été exactement perçu: par les receveurs, et le cas ‘échéant d'en. “opérer Je redressement, soit en récla-— mant les droits omis, soit en faisant restituer les droits ‘indûments payés. Cette. vérification, que la difficulté et la complexité des règles de perception rendent indispensable, et qui, en fait, procure chaque année au Trésor des suppléments de droits très importants, serait extrêmement longue Si elle devait s'effectuer au vu des actes eux- . mêmes, et serait tout à fait impossible pour les actes es p., que les inspecteurs ne pourraient même pas. se faire représenter. En second: lieu, cette documentation, fournie’ par la formalité, classée et conservée par, ch Administration, permet aux divers agents de perception ‘et de contrôle de déceler un nombre considérable de fraudes : mutations ‘secrètes de propriété ou de jouissance
= d'immeubles ou de fonds de commerce, insuffisances
d'évaluations mobilières ou immobilières, dissimulations de prix de ventes, successions non déclarées, omissions de biens dans les détbirabions de successions, fausses qua- lifications données aux actes par les parties en vue d’atténuer le tarif des, droits applicables, réalisations de conditions suspensives auxquelles est subordonnée l’exigibilité de l'impôt, etc., etc. Des sommes énormes sont recouvrées à ce titre, grâce aux « découvertes » des agents.
Le profit n’est pas Res pour l’Administration des.
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registrement que cette Administration puise à la fois et ses principaux éléments dé taxation d'office et ses moyens à les plus efficaces de contrôler les déclarations des contri- buables. Il en est ainsi notamment pour Pimpôt foncier, la cote personnelle-mobilière, la patente, la redevance des mines, la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, enfin et surtout les impôts cédulaires et. l'impôt général sur les revenus. Ces dernières impositions, devenues le fondement de notre système d'impôts directs, sont si étroitement tributaires de PEnregistre-
si ment qu'on est amené aujourd’ hui à à envisager sérieuse-
ment, à cause d'elles, la fusion des deux services. L'utilité de l'Enregistrement à cet égard est d'autant “he grande qu’en France, la fraude fiscale constitue véri- tablement un vice national, ancré dans nos mœurs, une gangrène sociale, qui ne fait que se développer à mesure que le taux des impôts devient plus élevé. Le législateur a beau édicter des sanctions de plus en plus rigoureuses, la fraude continue à s'exercer, en s 'efforçant elle aussi de perfectionner ses procédés: et ce danger s'accroît encore du fait qu’on tend de plus.en plus à substituer aux impôts basés Sur les signes extérieurs, des impôts établis sur les facultés réelles et basés sur la déclaration des assujettis. Des officines privées, ayant pour objet de
faciliter aux contribuables la rédaction de ieurs actes et . de leurs déclarations d'impôts, conseillent ouvertement la fraude à leurs clients; et certains publicistes, aw lien. de
ea contre | ces ie ere les excusent ou. tan
même les prônent (1). Il faudrait, au contraire, montrer
que la fraude fiscale est un vol, non pas os envers PEtat, le Trésor, — entités. que la majorité du publie conçoit mal, — mais aussi envers ses propres concitoyens,
puisqu’en a de compte ce sont les contribuables plus
honnêtes qui payent à la place des fraudeurs. On devrait. faire ressortir également que. Vacte du fraudeur est indigne d un citoyen, qu’il constitue un acte d’anar- chisme, puisqu'il s’ "inspire uniquement de l'intérêt es
“sonnel, et qu’il nie à la fois et les lois et le devoir social. En attendant que la mentalité du contribuable ait pu
être redressée, les mesures préventives et répressives
doivent être ‘combinées pour remédier à ce mal; et, à cet
égard, par la documentation étendue qu'il est susceptible de donner sur les fortunes privées, l’Enregistrement offre l’aide la plus précieuse au fisc. Dans notre systèrie actuel d'impôts, on peut dire qu'il constitue vraiment la clef de ot de tout l'édifice fiscal.
(28 SECTION : rs INCONVÉNIENTS DE L ENREGISTREMENT
- Nous. venons de voir ‘js ie A ie de la
formalité; ils sont considérables et intéressent à la fois
(x) C’est à regret que nous devons citer, parmi ces apologistes de la Araude, M..P. LEROY-BHAULIEU. Le distingué économiste écrit, en effet, à POP du taux élevé des droits de succession : « C6 ne sont pas là
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? > te Le Le 140 — Feu z 6 tt les parties, lé Trésor et re nation tout entière. Malheu- F . reusement, ce procédé de perception présente, en contrepartie, des inconvénients indéniables, surtout quand on le POpeee au procédé moderne 4 TT imbre. SEE
me Le + LENTEUR DE LA. RORMALITÉ
