D RÉDUCTION DU DÉRANGEMENT IMPOSÉ AUX CONTRIBUABLES

. En même temps qu'il simplifie e opération du paiement à 9 de l'impôt, Le Tumbre-en rend aussi l'accomplissement plus |

ue:

| Fac: lé aux RUN du moins de fois qu elle Poe: EE tuer par emploi du papier timbré où d'un timbre mobile

“effét, le- publie n'a plus à à ee ‘transporter au bureau; les” “timbres et papiers sont mis à sa portée chez des distribu-

ae teurs auxiliaires, et même res catégories, des plus A __ courantes, sont débitées dans tous les bureaux de poste et é “ tous les bureaux de tabacs. Chaque contribuable - “peut

d’ailleurs se constituer chez lui un approvisionnement des

Le : tmbres dont il a besoin, de façon à les avoir immédiate-.

ment sous la main, le cas échéant. Il ne semble pàs pos-. = sible d'imaginer de plus grandes facilités de paiement. C'est vraiment à cet égard le procédé idéal pour les par- __ ties, comme aussi d’ailleurs pour les Receveurs qui n’ont.

| même plus à intervenir lors de chaque paiement.

. Malheureusement, le Timbre, lui aussi, , présente sur,

ae à autres points des s défectuosités.

Sa SECT ION : : SES IN NOONVENTENTS.

ne he pu TIMBRE PAR LES PARTIES

IL insert de remarquer tout d’ abord que le procédé du

. timbrage par les parties, le plus simple, le plus commode,

| rencontre en pratique de sérieux obstacles.

Il suppose, en premier lieu, que le public est capable | de liquider lmi-même exactement le montant de l'impôt.

% Or, il n'existe pas de législation plus complexe que celle

de l'impôt sur les actes : la détermination de tarif appli-

> apposé par les parties elles-mêmes. Dans ces deux Cas, En. #

| m — ee

‘cable Hi déjà ‘une connaissance du nat Civil; la multiplicité des tarifs, lës règles de perception plus où moins arbitraires, achèvent. de mettre l'application de cet impôt, dans un grand nombre de cas, hors de la portée de la plupart des contribuables, En doute, de’ nos jours, le législateur exige déjà des particuliers diverses déclarations fiscales, qui supposent de la part des inté- : ressés une instruction juridique fort étendue (par exemple les déclarations de successions, les déclarations de. bénéfices commerciaux et industriels, et celles de l’ impôt général sur les revenus). Mais les faits montrent précisément que les contribuables sont le plus souvent incapables. d'effectuer correctement ces déclarations, et qu'ils Sont obligés d’avoir recours à des intermédiaires payants, qui sont d’ailleurs les plus redoutables conseillers de la fraude. Cette dernière éventualité doit rendre particulièrement prudent en ce qui concerne. # impôt sur les actes sous- seings ‘privés. La fraude est déjà considérable actuellement; ce -serait souvent lui laisser le champ entièrement libre que. de confier aux parties elles-mêmes le soin de constater: le paiement des droits par ADO AO d’un timbre (x): & ) Le danger serait particulièrement à craindre pour les actes synal- £ lagmatiques: on ne saurait exiger, en effet, que chaque exemplaire soit timbré au plein tarif: il faudra, ou bien créer des estambpilles de . contrôle, comme en matière de taxes sur les paiements et de connaissements — ce qui est une grosse complication — ou bien apposer les timbres sur un seul exemplaire, en faisant certifier sur les autres par les ‘parties, que l’impôt est acquitté sur celui-là, comme actuellement -

pour les actes d'avarices sur titres. Dans les deux cas, ce sera donner de nouvelles ie à la fraude.

#1 è se r (er A a. 7 ; :

A Ow on ne se pas qu’ ï ne pour l’empêcher d’édicter des sanctions sévères; la tentation d'échapper à l'impôt

serait trop forte, et + moyen trop facile. L/Administra-

tion serait d’ ailleurs souvent dans l'impossibilité de décou- vrir Ja fraude, car les actes s.-s. p. ne tombent que rarement entre ses “mains; et lorsque cette circonstance se En produirait, il serait encore loisible aux parties, dans bien : des cas, de faire disparaître la fraude en apposant à ce moment les timbres exigés.

C’est de ce grave souci que s’inspirent les décisions administratives qui autorisent actuellement l’usage de ce procédé (x); elles en ont limité l'emploi à quelques actes. seulement, où la fraude est moins à craindre, : soit parce qu'il s’agit d’actes unilatéraux, destinés à ne pas rester entre les mains de leur signataire, et, par suite, difficiles À régulariser après coup (effets de commerce, quittances), soit parce que le contrôle de la perception est particulière- ment facile (affiches ‘apposées dans un lieu public, actes A avances sur titres, cartes d'entrée dans les salles de jeux des casinos}. Il ne semble pas que, dans l’état actuel de Ja législation, une grande extension du procédé soit désirable; tout au plus, pourrait-on l'appliquer au timbre de dimension, à cause de son taux modique et de la longue habitude qui est prise de l’acquitter. Mais il n’en serait pas de même au cas où l’on substituerait le Timbre à 4: Enregistrement; tout en restant prudemment limité, ce

G) CE. « Réponse à uné question écrite posée au Ministre des Finances $ par M. Defos du TR député, J. O., 17 JHIIeE 1922. CH. Débats; p. 2246,

Poe de DR ua être rue notablement be loppé, en ce qui concerne les actes ‘des officiers pus et . administratifs assujettis aux investigations du fisc (x), et même en ce qui concerne un grand. nombre d'actes | sous- | seings privés passibles seulement de droits minimes. LS