SECTION : PERFECTIONNEMENTS POSSIBLES

F1 nous reste à voir si, par d’habiles réformes, le procédé

du Timbre ne saurait être amendé. Trois mesures peuvent

être envisagées, qui visent les trois dernières catégories

d inconvénients que nous venons d’exposer. Se

(1) Cassation, 1r juin 1902. —. Traité Alphabétique. V° « Timbre », nos 75 et suivants. ‘ca : re :

EE NS ent Y era

je 1: UMRICATION DES TIMBRES

te plus impérieusement: déclamée tant par le public que

par les agents de l'Administration, est l'unification. Fes vignettes. Aux yeux du public, cêtte réforme devrait même : 57 englober, avec tous les timbres fiscaux, les: timbres- -poste; AE et c’est sous cette forme la plus étendue qu’elle a fat SE objet, à plusieurs reprises, de propositions de lois. Hs

Préconisée pour la première fois en 1887 par M. Fernand Fe Faure, rapporteur du Budget (x), reprise en 1890, 1902,

1903, 1905, 1906, elle fut finalement votée par la Chambre le 28 février 1910 (2), sur l’amendement de M. -Baudet; ï mais échoua devant le Sénat (3), malgré qu ellet eût été

restreinte aux timbres dont la quotité ne dépassait pas

3 fr. 60, Depuis | cette époque, elle a été encore maintes fois reprise devant le Parlement (notamment cn. juil let 1922, par M. Géo Gérald, député); mais n’a rs De

| aboutir.

Étant Fa tous les inconvénients de Ja Hiutiphieité des vignettes, on peut s'étonner, de prime abord, de l'échec d’une réforme aussi utile. En réalité, cet échec est justifié; la création d’un timbre unique se heurte, en effet, à une

objection de principe extrêmement importante : elle empê-.

cherait d'établir la statistique du ROTH de chaque sorte

É. ) Correspondant, 1802. 3e. Le A Poste et les timbres fiscaux, par G. DES CHESNES.

(2) Journal Officiel, Députés. Débats, 1€ MATS 1010, P. 1232 et. suiv.

(3) Jo. Débats, Sénat, : avtil 1910, p. 1360. .

CVs

d impôts. Cet argument n n'est pas en estimé à à sa. valeur réelle; « pourvu que le Trésor encaisse, écrivait

en 1892 M. G. des Chesnes, pen importe la quantité pro-

duite par chaque impôt »; et, ‘surenchérissant, M. Ger- re te main Périer, député, ss Écrit avec véhémence, le 16 dé.

cembre 1906, devant la Chambre, « périssent les is à tiques plutôt que OS finances RAR 2" RER NE à Contrairement à ce que pensent | ces personnalités, et |

avec-elles la majorité du publie, les statistiques fiscales,

en général, et em particulier celles des. divers droits de

. Timbre sont d’une réelle utilité. I est à peine concevable, S

tout d'a ibord, qu'on. veuille réunir dans 1m même chiffre

les recettes de deux services aussi différents que la Poste et l’ Enregistrement : la Poste n’est pas une admainistration fiscale, mais une entreprise commerciale, dont il est

| par conséquent indispensable de pouvoir établir le bilan. Quant aux Timbres purement fiscaux, Ja nécessité de dis tinguer le produit de chacun d’eux s'impose À trois points

de vue. Elle est, em prémier lieu, une nécessité financière; car c’est à condition seulement de Connaître ke rendement de chaque taxe que le législateur ow lAdministration peuvent se rendre compte que tel tarif est trop élevé, parce qu il arrête le développement de la matière imposée ou que te} autre, aw contraire, peut supporter

une augmentation. Sans ue on ne saurait avoir

de bons impôts.

On ne saurait davantage avoir un ds budget. Go à équi (2)37: 0: Débais. Chambre, 16 décembre 1906. nee |

. établir avec pee et. sincérité Fa ne ee net recettes et des dépenses de l'année à venir. Etle contrôle Don 2 e l'exécution di Budget € en dépend aussi : ce contrôle est,

en effet, exercé par Je Parlement au vu du « compte défi- je Snitif des recettes », que Je. Minsitre des’ Finances doit Jui à … produire en fin d'exercice, et qui, pour chaque impôt, rap a

.. proche les prévisions budgétaires des recouvrements effec- ae

“. ue “tués. Ce document, qui permet aux Chambres de s'assurer à la fois que Îles prévisions étaient sincères, et que la . es | perception de impôt a été poursuivie. avec tout le soi ©

désirable, ne présenterait évidemment plus qu un Faible © 0

| intérêt : si les recettes de tous les droits de Timbre y étaient eee ; confondues dans un seul chiffre. Nes | a Enfin, Putilité: des statistiques fiscales: ‘icborte de ji a FA de la seule fiscalité; en permettant de suivre les ne |

variations des diverses matières ‘imposables, elles de AR PL seignent efficacement sur F importance et les modifications de la richesse nationale, traduisent les ide. changens : ments politiques et sociaux, révèlent les principales trans- 3 formations économiques. Elles sont véritablement un miroir, où se réflètent toute Ja; vie et toute l’évolution du. | pays.

Pour ces diverses raisons, de création d un ire “ $ |: umique ne nous paraît pas désirable. On invoque souvent | l'exemple de l'Angleterre et de plusieurs colonies, qui Pont

RON Re 7 160 Er pourtant réalisée (1). Nb ces Een ne re pas ds tout convaincants; la situation financière des colonies est encore rudimentaire et n’a pas, par suite, les mêmes exigences que la nôtre; quant à l'Angleterre, nous verrons (chapitre V) que la réforme s’y présentait également dans | des conditions très différentes. PROPRES SAR RONA ae : Nous pensons, toutefois, que certaines imélioratious. ; pourraient être apportées dans ce sens à la situation. actuelle. Un examen approfondi montrerait certainement qu’on peut sans inconvénient supprimer quelques-uns des types de timbres, soit que la statistique n’offre aucun intérêt à leur égard, soit que les renseignements accumulés depuis plusieurs années aient suffisamment fixé sur la matière imposée. On pourrait aussi réduire, dans chaque type, le nombre des quotités, soit en supprimant certaines quotités intermédiaires, — Jes parties pouvant en acquitter le montant par l’apposition de deux ou trois timbres (2), — soit en édictant un minimum de perception, comme en matière d'Enregistrement (0 fr. 25 par exemple). Enfin, on pourrait sans doute fusionner l'atelier de fabrication

(x) Tout récemment encore l'Aîbérie (aécret du 7 op 1922), J.°0.: du 12 septembre, Revue de l’Enregistrement, n° 7637.

(2) L’Administration paraît s'orienter dans cette voie; d’une part, elle vient de supprimer les timbres spéciaux pour copies d’exploits, et ‘de réunir en un seul type ceux de la taxe sur le: revenu des créances, et ceux de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. D'autre part, elle vient de supprimer également une cinquantaine de quotités intermédiaires, parmi les timbres mobiles et coupons d'effets de commerce, les timbres de la taxe de luxe et ceux des taxes sur

le revenu.

des timbres "feat avec celui des timbres- -poste, pour | réaliser une économie de machines et de personnel; le

. Ministre des Finances avait déclaré, en 1906, devant la

Chambre, ique cette mesure paraissait désirable, et qu 1] allait la mettre à l’étude. 2x

Dans un autre ordre d’ idées, (Eat en vue de simplifier la tâche des Receveurs, on pourrait uniformiser le format et, par suite, le nombre des timbres réunis dans une feuille, afin d’en faciliter le comptage; créer dans les villes un bureau spécial pour la débite du timbre, ou confier cette débite à d'anciens receveurs retraités. Les: agents, déchargés de cette fastidieuse besogne, Den consacrer plus de temps à l'étude des perceptions, et à la recherche des ARE célés; et Le: Trésor en Dee certainement.

| OBurréRaTION SPÉCIALE POUR CONFÉRER DATE CERTAINE

On a Hiceene aussi à nes à Vabcense d'effet juridique du timbrage. Animées de cette intention, les législations coloniales, qui ont substitué l'emploi du Timbre à la formalité de l'Enregistrement, ont imaginé un mode spécial d’oblitération, auquel elles ont attribué la faculté de donner date certaine. 5

À Madagascar et au Cohee cette ltération consiste dans l’apposition d’un cachet, qui. comporte au centre un espace en blanc, où le Receveur inscrit À la main la date et sa signature. La valeur juridique de ce procédé paraît bien fragile. C’est ce qu'a estimé le gouvernement de

Sauvanet AA ARE) IT

ee Fe ee

CU

l'Afrique dose Française, qui a | prévu des garan-

ee plus sérieuses : dans cette Colonie, tout acte présenté U à l’oblitération en vue de lui conférer date certaine est ne inscrit et analysé sommairement sur Li»:

registre spécial, arrêté jour par jour en toutes lettres; après quoi, le Receveur appose sur l'acte le cachet du bureau et une mention signée HR de Tieu où ‘a for-

mafité a été requise, la date ét le numéro du registre des

À dblitérations. Ce procédé est beaucoup ee juridique; mais comme îl ne constitue quan enregistrement pur et simple,

c’est reconnaître que la formalité de l'enregistrement seule est susceptible de donner date certaine aux actes.

3 Déror D'UN DOUBLE DES ACTES

La législation du Lange TOUS offre P exemple d’un autre

perfectionnement possible du procédé du Timbre: elle

exige le: ‘dépôt d’un double des actes imposés. Appliquée chez nous, au cas où le Timbre remplacerait l’Enregistrement, -cette mesure assurerait évidemment le maintien de nombreux avantages de cette dernière formalité : contrôle ultérieur de la perception par les inspecteurs, conserva-

tion des actes au‘proft des particuliers, et surtout possi-

bilité pour le fisc de connaître les principaux €léments de la fortune des contribuables et de combattre ‘a fraude.

Mais, par contre, les avantages les plus importants du procèdé du Timbre disparaîtraient du même coup : les parties seraient en effet obligées de se rendre au bureau, «t de son

— 163 fes Re côté 1 Rae aurait à liver récépissé du dépôt, àclas ‘ser et. répertorier les actes, ce qui exigerait à peu près

autant de travail que l'enregistrement. Cette réforme ne

| paraît donc pas nd rue ‘intérêt : si l’on exige le dépôt d’un double des actes, il ny a plus aucune raison

sérieuse de préférer la feu qu Timbre à celle 5

A Enregistrement.

à se — Il résulte des considérations que nous venons d'exposer __ que le Timbre présente, à côté d'avantages indémiables de

commodité et de rapidité, des inconvénients graves, dont la suppression est: impossible, et à cause desquels l’extension de ce procédé ne doit être effectuée que très prudem- + ment dans notre législation. Au: cas où un impôt unique sur les actes serait institué, par la fusion des droits actuels ‘ de Timbre et d'Enregistrement, on ne devrait donc pas li appliquer un unique mode de perception ; il faudrait recou- rir tantôt à l’un, tantôt à l’autre des deux procédés.

Afin de déterminer d’après quels principes devrait être “opérée cette répartition, nous allons éxaminer quelles sont sur ce point les opinions des auteurs et les tendances du oi ee |