CREATION DE NOUVEAUX DROITS. UE

De nombreux droits de Timbre ont en effet été créés dans ces dèrnières années : en 1014, le timbre sur le revenu des valeurs mobilières étrangères; en 1917, les timbres de la taxe sur les paiements, de la taxe de luxe, et de l'impôt sur le revenu des créances, -dépôts et cautionnements; et en 1920, le timbre des cartes d'entrées dans les salles de jeux des cercles et casinos. En même temps, d’ailleurs, ce procédé de perception était appliqué, hors des attributions de l'Administration de l’Enregistrement : en 1910, pour constater le paiement des cotisations aux retraites ouvrières, et en 1917, pour recouvrer la taxe sur les she lités DR us

Mais si l’on examine chacun de ces cas en on

(x) JÈZE, op. cit., p. 950.

PET > rend compte. que, dans tous, de circonstances excep- “ —tionnelles conduisaient à préférer le Timbre à l’Enregisee trement, soit pour faciliter le commerce, soit pour éviter à Pinquisition fiscale, où ne pas imposer aux contribuables AN DENT: | dérangement excessif qui. aurait découragé les meilleurs | volontés, soit enfin parce, que l'Administration n'avait | +R FREE aucun intérêt à conserver la. trace des. actes assujettis. I ne faudrait donc pas induire de ces divers exemples que le législateur moderne délaisse le procédé de l'Enregistre- - ment ;, la meilleure preuve en est, d' ailleurs, que c est à ce mode de perception qu'il a recouru en 1918, lors de - Pimportante réforme qui a étendu nr à tous: les actes S:-S. p. “ho |

D AIN ee Fusroxs PARTIELLES DES DROITS.

AE ka, même nu se. dégage du choix qu’ "il. a. fait, ab MS ce divers cas où il a déjà fusionné les deux impôts. Cest =. bien encore à la formalité « du Timbre qu’il a donné sa prée | férence, en IOI9 pour les actes d’avances sur titres et en 1920 pour les extraits de casiers judiciaires ; mais cette mesure s'explique, pour les derniers parce qu’ils n’offrent . aucun intérêt fiscal, et pour les premiers parce qu'on a : voulu faciliter les opérations bancaires. C’étaient des motifs identiques, qui avaient justifié en 1850 la substitua tion d’un droit unique de Timbre aux droits de timbre | et de transmission des valeurs mobilières.

“Chaque fois que ces considérations spéciales ne sont pas intervenues, on a maintenu la formalité de l' EnregiStre-

A = à MU OU te

ment : en 1892, dans la réforme des frais de justice ; en 1900, dans celle des taxes hypothécaires ; et en 1905» . . pour les mutations d'immeubles à titre onéreux.

En résumé, le législateur a certainement une tendance à à : développer l'emploi du timbre, mais seulement dans les cas où l'enregistrement n ’offrirait aucun. intérêt pour le.

Trésor ou les parties, ou constituerait incontestablement |

un obstacle au libre développement des transactions commerciales. Hors cette éventualité, la formalité de l’enregistrement reste bien le- mode fondamental de la PAS

Hit PROJETS DE FUSION GENERALE DES DEUX IMPOTS.

SI nous ma À examiner sur quelles bases ont été établis à cet égard les projets de fusion générale des droits dé Timbre et d’ Enregistrement, soumis au Parlement. Ainsi que nous l’avons déjà indiqué, la réforme n’a donné lieu “jusqu'à ce jour qu'à deux projets législatifs, séparés d’ailleurs par un siècle d'intervalle : le premier, présenté par Calonne au Roi le 20 août 1786, le second, déposé devant la Chambre de Députés le 20 décembre 1893 par MM. Dupuy-Dutemps et Brisson (x Fe au surplus tous deux ont échoué. ae Le projet de Calonne, qui envisageait la Faso SR + forme d’une taxe de Timbre, ne peut nous donner d’enseignements positifs à l” heure actuelle. I est intervenu à une

(1 V#60;;120 janvier 1894. ss parl. Chambre, Sess. 1893. Annexe n°216: ; d

, era 26 =

époque « où fes: conditions économiques et ee nécessités fis-. ) cales différaient essentiellement de ce qu’ elles sont atjour- S d’hui : d'autre part, les exactions auxquelles donnait lieu la. onu des droits de contrôle et de centième denier,

portaient tout naturellement à préférer le, Aro de … Timbre (x). RM VOS PA nor Par. rés de proposition Dupuy-Dutemps et ne

M mérite d’être étudiée : ; malgré son insuccès, elle constitue.

une tentative nbéne cafe Ja seule qui soit parvenue de nos jours à traduire dans un texte législatif une refonte complète des droits de Timbre et d’ Enregistrement, sur - la base du fusionnement général des deux impôts. Elle émane d’ailleurs de personnalités d’une compétence reconnue en droit fiscal, auteurs de la réforme des frais de jus: tice réalisée l’année précédente (r802). SRE LR at Les points principaux de cette’ proposition. sont les | Are ?. Les droits ie Rte sont ramenés au er de 1 franc prévu par la loi de Frimaire, à l'exception de ceux frappant les jugements, qui sont au contraire augmentés pour compenser le dégrèvement — les auteurs est1mant que les décisions judiciaires présentent une utilité beaucoup plus grande que les autres actes, même lors- qu'aucune valeur n’y est exprimée.

(x) C'est cette. idée qu’exprime MONTESQUIEU. Esprit des Lois, livre 13, chap. IX. Parlant des exactions commises par les traitants dans le recouvrement de l'impôt sur les actes, il ajoute : « L'expérience a

fait voir qu’un impôt sur le papier sur lequel Je four doit s’écrire vaudrait beaucoup mieux. »

2° Les timbres. Fe ER A à que Rent des motifs qualifie dé € monstrueux. », sont supprimés; mais seule ment en ce qui concerne des actes ordinaires, les. connaissements,, lettres de voitures, et récépissés de chemins de

fer. F

3° Pour contrebalancer ces deux dépens, la plu | part des droits proportionnels d'enregistrement sont aug- | mentés; ainsi le tarif de 2 % des ventes de meubles est porté à 5 %, c'est-à-dire au même chiffre que pour les ventes d'immeubles ; il est porté à 3 % pour les ventes de fonds de commerce ; et le même taux est appliqué aux ventes. de navires, qui sou étaient alors ne 4 ‘aus droit fixe de 3 fr. a CN

4 L'impôt est étendu à la plupart des actes es privés, qui en étaient exempts à ce moment : Pexposé des motifs ne mentionne pas cette importante Féféries mais elle découle du texte de la proposition, qui assujettit à l'impôt tous les actes s.-s. D. contenant un mouvement de valeurs.

ans sanction au paiement des droits, Je texte aux modes de répression la nullité pique des actes.

6° Enfin, le point essentiel du projet est la suppression du cumul des droits de Timbre et d’Enregistrement. L/exposé des motifs contient une critique sévère de la coéxistence des deux impôts ; cette superposition, dit-il, constitue l’un des traits les plus injustes de notre ee

Dr nas he sa. | suppression est te. a Poe de : ta Rer

| réforme, La fusion est réalisée par le procédé. suivant :

a) Les actes authentiques et les jugements seront écrits S Le

sur papier libre et enregistrés.

EX Les actes sous-seings. privés contenant es oi de Topéatis: de valeurs seront, au choix des parties, ou écrits

sur timbre, où enregistrés dans. les dix jours; dans les Pre cas le tarif de l'impôt sera le r même. senti

c) Quant aux autres actes s. s. ps ils seront écrits Sur; papier libre et ne seront enregistrés. que. sur la demande EN

es parties ; la formalité ne donnera lieu d’ ailleurs qu'à la perception du droit fixe de z franc.

Cette proposition a le grand avantage de ee d'une façon simple et claire le problème du fusionnement ; mais |. elle soulève par contre de. ‘nombreuses. objections, dit un ï ;

exposé judicieux et complet a été donné. par M. Want ( (D; En ce qui concerne spécialement la fusion, il faut. reprocher d’abord aux auteurs du projet de laisser subsister le cumul des deux impôts dans un certain nombre de cas.

C'est là. une contradiction manifeste entre le texte de fo

réforme et l’ exposé des motifs. Elle résulté-de ce fait que plusieurs aneiens droits de Timbre de dimension sont maintenus, et continuent par suite à coéxister avec la nouvelle taxe d'enregistrement — obligatoire où facultative — “qui est instituée. Il en est ainsi notamment pour les valeurs. mobilières, les assurances et l'impôt sur les opérations de

‘bourses. Etant donnée l'importance de ces droits de

(x) Revue Politique et Parlenrentäire, octobre 180$.

Timbre, qui sont devenus d’ailleurs en pratique des taxes

D etounele leur maintien constitue sans aucun ae une grave lacune de la réforme.

PT faut également reprocher aux auteurs Fe s'être arrêtés - en chemin dans légalité qu’ils ont voulu établir entre les actes s. s. p. L’exemption de droit d’ Enregistrement reste en effet acquise aux actes s. 5. p. ne contenant pas de mou-

vements de valeurs, et ces actes seraient même dorénavant

exempts aussi de tout droit de Timbre. :

Enfin, il faut critiquer plus encore l’extension trop libéde la formalité du Timbre, dans la perception de l'impôt sur les actes s. s: p. Les particuliers étant, dans tous les cas, libres d’acquitter eux-mêmes les droits sous cette forme, auräient en effet tout intérêt à y recourir pour cacher leurs opérations au fisc et se soustraire au paiement des droits; l'Administration serait généralement dans l'impossibilité de déjouer la fraude; enfin cette extension

du Timbre nécessiterait en outre une quantité effrayante de vignettes, de types et de quotités différents, d'autant

plus que la proposition prévoit des catégories multiples de droits proportionnels, variant de o, 25 à 8 %, et liquidés, comme des droits actuels d’ Ni en arrondissant les sommes seulement dé 20 ftancs en 20 francs. Envisagée au seul point de vue de la fusion des droits, la proposition Dupuy-Dutemps, Brisson, encourt donc deux reproches essentiels : elle n’opère qu’une réalisation

partielle de la réforme, et donne une trop à ee place

au procédé du Timbre.

22 DS AR OE Principes rationnels tes d'une réalisation immédiate du fusionnement