COURTES — DE

timbre et 4 Han perçus sur les ie Hope lières. De même, le timbre des affiches peut être considéré comme une taxe spéciale ne rentrant pas dans la catégorie des droits d'actes, au même titre par exemple que le timbre des cartes à à jouer ; les affiches n'étant pas signées ne sont pas, en effet, des actes proprement dits, et il a été jugé en ce sens qu’elles ne deviennent même pas passibles du droit d’ Enregistrement quand elles SOtt produites en justice (tr) Ë

2° La fixation des tarifs de l'impôt unique de remplacement dépend évidemment des nécessités budgétaires. Sans doute, on ne devrait pas perdre de vue que l'impôt sur les actes, qui souvent frappe la fortune sur des indices très incertains, est un impôt rudimentaire, et que par conséquent il ne devrait avoir qu’un rôle secondaire dans une bonne législation fiscale. Mais cette considéra-

tion exigerait, une diminution considérable des tarifs <

actuels, qui budgétairement est aujourd’hui, et pour ouetante sans doute, impossible. Cependant, tout en maintenant le même rendement de l'impôt, on pourrait, semble-t-il, remanier un grand nombre de tarifs, au dieu de se contenter d’additionner purement et PRE les ‘taux actuels des droits de Timbre «et d'nregistrement qui pèsent sur un même acte. Il faudrait notanmment établir une péréquation plus équitable de l'impôt entre les. immeubles, les meubles et les valeurs mobilières: rendre

(x) Jugement du Tribunal de Lille, 4 juillet T901. Revue d'Enregis trement, 2850. Traité Alphabétique, V° « Affiches », n° T59.

one TS. ne

moins: = obhome Ja nt ie ‘aux actes de, com-

merce : Get surtout ‘envisager davanta ge T utilité juridique des actes, ‘en graduant l'impôt suivant ki ‘il s’agit d’actes

de pure gestion, d'actes d'acquisition. à titre onéreux, Pise d 'acquisition gs titre gratuit, -où de pure spéculation.

ae Quant au mode. de perception de l'impôt unique, cette question primordiale nous parait comporter la solution suivante. Remarquons tout d abord qu'elle laisse intacts les procédés modernes de: recouvrement : paiements sur états, où sur déclarations écrites, abonnements,

insertions au Journal Officiel, etc. Bien loin d'abandonner ces; procédés perfectionnés, il faudrait au contraire s’effor-

cer d’en étendre l'emploi. De a

C'est lorsqu ‘ils sont impossibles et . le choig: “par suite, se borne aux deux formalités fondamentales du Timbre «et de l’Enregistrement, ‘que des modifications

doivent être envisagées. Sur ce point, ainsi que nous

Pavons déjà indiqué, notre préférence tend à donner à cette dernière formalité une place prépondérante. Quatre

considérations surtout dictent ce choix, mais en Hmitent

{ CAES]

en même temps J étendue :

‘A, — En premier ho dune donnée l'utilité considé- ’ rable des documents de l’Enregistrement pour Je fisc, nous pensons que cette formalité doit être maintenue à litre obligatoire pour tous les actes que l'Administration a intérêt à connaître, c’est: à-dire pour tous ceux qui sont

“actuellement répertoriés. # |

re rs ÉrOS B. — D'autre part, étant donné l'avantage qu’elle procure aux actes sous-seings privés, en leur conférant date certaine, il doit être admis que, lorsqu'elle n’est pas obli-

: gatoire, les particuliers pourront toujours néanmoins la. requérir et la préférer au Timbre: Mais il doit être bien eritendu que seuls les actes sous-seings. privés pourront | bénéficier de cette faculté. Lorsque des actes authentiques ne seront pas assujettis obligatoirèment à l’enregistrement, ils devront obligatoirement être soumis au Timbre, sans quoi les officiers publics préfèreraient en général requérir la première formalité, qui les décharge de leur intervention, et le bénéfice de la substitution serait ainsi . perdu pour les agents ee E Administration. TA NE

e C. — Ces deux règles principales posées, il y a lieu à nôtre avis de les compléter par deux autres considérations, qui motivent l’une une adjonction, l’autre ute |. restriction, au premier principe. R (a

Le adjonction vise, parmi les actes non répertoriés, ceux qui actuellement .sont cependant soumis à l’enregistrement obligatoire et passibles de droits proportionnels. Ce sont notamment les ventes de meubles, les marchés entre particuliers, la plupart des jugements, et des actes administratifs. En général, ces actes donnent en effet ouver-: ture à des droits élevés. Nous pensons, pour cette raison, qu’en confier la perception au moyen du Timbre aux parties elles-mêmes, en ce qui concerne les actes sous-seings

privés, LISQUERAIL de redoubler la fraude, devenue plus

Rates ie ka LPS

“ “UE et ns à tentante ; : et qu’ en Née la perception aux

officiers publics, en ce qui concerne les actes authentiques, serait astréindre: ces officiers | À une besogne sou-

SE f vent délicate, et d’ailleurs étrangère à à leurs fonctions. On

pourrait “songer, pour remédier à ces inconvémients, à faire apposer les timbres par les receveurs eux-mêmes ;.

mais cette besogne serait presque. aussi longue qu’ un .

__ enregistrement succint ; elle “exigerait, d'autre part, la Se création de nouvelles vignettes, qui viendraient compli- quer- plus encore la comptabilité et la débite du Timbre ; enfin, les parties elles-mêmes, obligées de se déplacer, ne. tireraient aucun avantage notable de la substitution de cette formalité à celle de l’enregistrement:

Aussi, nous estimons que pour cette catégorie d'actes, en règle générale, il serait préférable de maintenir l’enre- gistrement. Toutefois, certaines: exceptions. peuvent. être envisagées, lorsque le danger de fraude est évitable ; il. en est ainsi tout d’abord pour les actes qui sont déjà actuellement soumis à des droits de Timbre, acquittés par les parties elles-mêmes : effets de commerce, avances sur titres, quittances. On pourrait en outre étendre cette faculté, semble-t-il, à quelques actes authentiques ou administratifs qui sont passibles de droits peu - élevés et faciles à liquider, et dont l'abondance dans certains bureaux rend l'enregistrement long et fastidieux (p. ex. les concessions dans les cimetières) ; et même à ” quelques actes sous-seings privés faciles à surveiller (p. ex. les polices d'abonnement aux eaux).

Sauvanet F2 Ch À he 12

: levées de scellés, testaments, donations à

| ee Date à | Ja: restriction 4 que nous avons indiquée |

comme Lie d’être apportée à la catégorie: des Actes ; répertoriés, elle vise les nombreux actes de pure gestion intéressant les successions, qui sont enregistrés au. droit e e

fixe où même gratis, et inscrits à la table des décès : ‘certis.2 ” ficats de propriété, notoriétés, ‘inventaires, appositions. ét: cause de mort, Lau etc, Nous pensons que. toute cette catégorie d'actes pour- < ï rait être sans grand inconvénient soumise : uniquement atte Timbre. Tous en effet sont du ressort d’un officier

public. ou ministériel (1) ; l'Administration | pourra par. conséquent en prendre connaissance périodiquement au.

vu du répertoire de ces officiers ; elle pourra même se reporter en cas de besoin aux actes eux-mêmes, lorsqu” Gi seront rédigés en minute — ce qui est le cas des plus

importants. Quant à ceux qui sont: rédigés seulement en

brevet, et qui comprennent surtout les certificats de pro-

priété, eur surveillance constitue en général une super-

fètation, puisque la loi oblige déjà les dépositaires, déten-

teurs ou débiteurs de sommes ou valeurs dépendant d’une succession À en faire la déclaration au fisc, et les astreint

en outre, pour tout paiement d'assurance sur la vie et

tout transfert de titres nominatifs pour cause de décès,

à exiger des héritiers la production d’un certificat d’acquit

(x Même les testaments olographes, -puisqu'il est prescrit aux héri-

tier de les présnter au Président du ’Pribuhal Civil pour en faire

tre et les Ciae ue ne à es pres-

. criptions (2) ; mais les premiers n exigent pas non plus des héritiers la production d’un certificat de propriété : quant aux secondes, elles ne sont généralement débitrices | . que de sommes minimes, êt rien né s 'oppose au surplus à ce que Je législateur. ue applique les ane sus: MISES NE Le k Nul ; ie semble, ee ces. s conditions, qu’ aucun motif : sérieux

. ne réclame le maintien, pour ces divers actes, de. la for-

malité de Pohteietieent. Et, comme d’ autre part Pimpôt du Timbre sera perçu en l'espèce par les officiers publics, qu’il comporte uniquement 1% application aisée d’un droit. fixe peu élevé, aucune objection ne s'élève non

. plus devant V emploi de cé! ‘procédé. Pa RE AS UN

Si maintenant nous remarquons, qu’ après Pi ciuson de cette catégorie d'actes, -lés actes répertoriés sont en général assujettis à des droits proportionnels, nous pou vois résumer les. principes qui prÉCedent en disant : que l'Enregistrement. sera maintenu, à titre obligatoire, pour tous les actes actuellement astreints à cette formalité au. droit proportionnel, c'est-à-dire pour tous les actes com- | portant un mouvement de valeurs, sauf Les exceptions - nommément désignées (effets de commerce, avances sür

titres, quittances, concessions dans Jes cimetières, polices

H) Lois des 25 février 1901, aft, 16; 31 Mars 1003, art. 7; 30 décembre 1903, art, 3 et 18 avril 1918, art, 1 à 6.

“ Traité FRENARSPOEE Ve « Succession », n°5 1270 et sl

jar

Ur see : d’eau, etc.) et. ‘que l'impôt sera perçu. au. moyen d'un . Timbre apposé par les parties dans tous les autres cas’.

c'est-à- dire : pour. les actes qui actuellement ne sont pass

soumis obligatoirement : à. l'enregistrement ; pour. eux +; qui an y sont assujettis qu'à un droit fixe ; et pour es" |:5:08 quelques actes passibles du droit proportionnel qui Poe ne

“exception à la règle de l'enregistrement.

Afin de mieux apprécier la portée de cette répartition entre les deux procédés fondamentaux de percéption, nous F

allons examiner les principaux cas d'application de l'un et de l’autre, dans cette hypothèse, et le cas échéant les. :

ai Ho qu’ on Ha soulever.