L PRINCIPAUX CAS:P” APPLICATION | “ DE TX ENREGISTREMENT

“Ta Dale de l'enregistrement resterait “oblige # toire dans les mêmes cas qu'aujourd'hui, sauf pour les

actes passibles seulement d’un droit fixe, et exceptionel- RU

Tement quelques actes passibles d’un droit proportionnel.

2° C'est elle également qui, nécessairement, serait utilisée, lorsque le procédé du timbrage serait impossible (affiches peintes, opérations verbales); ou que la preception dépasserait la quotité maximum des vignettes créées; de même que pour les divers actes dispensés de l'impôt {enregistrement gratis) ou formalisés à crédit {enregis- ‘trement en débet). Mais il semble, en ce qui concerne ces deux dernières catégories d'actes, que la forinalité ‘pour-

E ne supprimée purement et simplement dans | un n

da nombre de cas (1). HQE Ge

37 Enfin, ainsi que nous 7: avons déjà exposé, la: Run | “Hité ‘devrait toujours être: donnée, à la demande des par-.

i'tÈES pour les actes sous-seings privés qui n’y sont pas

“obligatoirement assujettis. Et à cet égard, nous pensons que si un acte de cette nature a déjà acquitté l’ impôt au. - moyen du Timbre, lenregistrement devra être donné “ sans taxe supplémentaire, puisque les actes astreints A cette dernière formalité en ont obtenu tous les avantages 5 sans supplément d'impôt. C'est ce qui a été

admis, comme nous le verrons plus loin, par la législation

de VA. O. PF: etc ’est en effet Ja seule solution sur

pe rue :

sie PRINCIPAUX CAS D APPLICATION | DU MMBRE : à

Made la Edo ancee de P Enregistrement, le champ

d'application du Timbre serait. néanmoins beaucoup plus.

Hour qu’à l’heure actuelle. | + De ES

° Tout d’abord, un grand Re des droits de ie ‘présentement perçus subsisteraient malgré la fusion des deux impôts : le timbre de dimension ordinaire pourrait ( être maintenu pour les copies, ‘extraits ou

“9 Notamment l'enregistrement gratis des actes relatifs à la saisie

des salaires, aux accidents du travail, à l'assistance médicale gratuite, .

aux enfants assistés, aux élections, nat à la: justice cannelle et “militaire, aux tribunaux ee etc... etc..

“expéditions ; et: Pon ee ‘intégralement : es. timbres spéciaux des affiches, contrats de transports mari-. times, récépissés de chemins de. fer, bulletins de bagages, bulletins de casiers. judiciaires, passeports, permis de chasse, cartes d'entrées dans les salles de jeux, quittances, es chèques ét. virements, effets. négociables ou ‘non. négo- Res ! ciables, avances sur titres, ventes d'objets de luxe, etc. î ae Quant aux nouveaux droits de € imbre, créés pour à 6 être substitués à l’enregistrément, nous avons vu que ie . porteraient sur trois catégories d”’ actes. Lapremière, celle "71 des actes qui actuellement ne sont pas soumis à l’enregistrement obligatoire, serait évidemment peu étendue. Depuis la loi du 29 juin 1918, elle ne comprend plus guère, parmi les actes SL: 2 D: synallagmatiques, que les actes de commerce; et quant. aux actes unilatéraux, la plupart ‘échappent bien à l’ obligation de l’enregistrement, mais sont frappés par contre de l’un des timbres RER que nous avons énumérés ci-dessus.

3° De même, pour la: seconde catégorie — Lee des. actes actuellement assujettis à l'enregistrement à à un droit proportionnel, et qui seraient. dorénavant exemptés de cette formalité — l'application du T imbre ne paraît pas. devoir prendre une grande importance. Si. l'on reste dans. les limites prudentes que nous nous sommes assignées, la substitution ne pourra guère porter en effet que sur quelques actes (les concessions dans les cimetières, cer: tains marchés administratifs à forfait, les polices d’eau, etc.) pre

4 Mais. par contre, Passe de ce procédé sera consi-

È ie accru, par sa substitution. à tous les enregis- trements obligatoires qui ne sont passibles que du droit | fixe. Les actes de cette catégorie, sont en effet très nom- breux ; Le) sont tous ceux qui ne contiennent pas de mouen de valeurs. (x). Is comprennent a. quasie totalité des exploits d’ huissiers et des actes de greffe, les

procès-verbaux . de contraventions, les ordonnances. des

juges, de nombreux jugements et arrêts, et. enfin un.

Fee grand nombre d'actes notariés, ou administratifs, ou SOUS-

seings privés, tels que procurations, décharges, notorié-

tés, inventaires, certificats, dépôts, cahiers des charges,

a etc. (2). Si l’on conidère que l'enregistrement de ces

A es actes nécessite à la fois une analyse sommaire sur et un registre, et la mention sur chaque acte de l’accomplis- ‘sement de la formalité, on conçoit quel travail long et fas-

tidieux exige pareille besogne, sans autre intérêt pour le fisc qu’un droit généralement minime.

La substitution du Timbre à tous ces enregistrements

réahserait Le RSR une économie de ES extrêé-

Sfr) Caddie mi te ARR ni État ce “ni “ibération, ni. pe Jocation ou liquidation de sommes ou valeurs, ni transmission de pro-

priété, d'usufruit ou de jouissance de: biens, meubles où immeubles.

- (2) Pour donner une idée de la multiplicité de ces actes, nous pouvons

citer tels bureaux de quartier, à Paris, qui enregistrent chaque année

50, 60 et 70:000 exploits d’huissiers;. téls autres, près le Tribunal civil,

qui enregistrent de 40 à 50.000 actes où jugements aux. droits fixes; et

‘même un bureau, près le Tribumal de Commerce, qui en enregistre tout

près de 300.000, (certains jours 1.500 à 2.000!), constitués, em majeure -

partie, par des! procurations pour représenter en justice, DAnsRs see lement du droit de 6 francs. el 1 Le

+" Eire À TA ce

mement fhpohante à et à notre avis, ce résultat ur : obtenu sans entraîner aucun inconvénient, mi. QU les : Trésor, ni pour les DAbtiES. M ONE DS OEN e tr Le Les tarifs étant simples et peu. variés Seront LAPS à ù appliquer par les parties ; ; visant tous une même nature

de droits, les droits fixes, is pourront être confondus :

dans une seule série de vignettes; enfin, leur taux. étant

minime, n’incitera pas à la fraude. D’ ailleurs, le con-

trôle de la perception pourra généralement être assuré

avec efficacité, soit parce que ces actes seront établis par

des officiers publics astreints aux investigations du fisc

et à la tenue d’ un répertoire, soit parce qu’ils seront pro- M

duits en justice ou annexés à un acte authentique (5);

D'autre part, l’utilité de l'enregistrement, vis-à-vis de ces actes, est à peu près nulle, aussi bien pour le fisc —

qui actuellement n'en conserve pas trace — que pour les. Me particuliers, ces derniers ayant toujours la faculté d'ail

leurs de requérir la formalité, si elle: est susceptible de leur procurer un avantage. ;

La seule objection qui se présente Séricisement. c'est | que la suppression de la formalité de l'enregistrement pour ces actes empêcherait l'Administration d'exercer,

(x) où ER ‘craindre que les actes en ‘brevet échappent à ce. contrôle. Mais les officiers ministériels n'auront aucun intérêt à éluder le paiement des droits, qui est à la charge de leurs clients. -D’autre. part, la blupart de ces actes seront destinés à passer sous les yeux du fisc ultérieurement. Enfin on pourrait, pour plus de précautions,

faire apposer les timbres sur les répertoires, au lieu de les faire apposer

sur les actes eux-mêmes.

ni péri qu’ Al Ra de prime “bord de “a as tout de suite, en effet, que pour les actes rédigés ÉHEN minute, ie sera loisible à à \ l'Administration | d'effectuer : son

É dés. L oem: n’ ’existera bio que pour les ue L en brevet; RE - parmi ceux-ci, seuls présentent de intérêt les exploits d’huissiers et procès-verbaux, qui sont frap- pés de nullité lorsqu'ils ne sont pas enregistrés dans les quatre jours, ainsi que quelques actes de procédure à. ie desquels la loi a stipulé qu’ils doivent être dressés et enregistrés avant l'expiration d’un délai déterminé de. meuption ou de déchéance (p. ex. les contraintes, ‘les . productions en matière d’ ordres et contributions, etc.). Ces exigences du législateur ont été dictées par le souci - d'empêcher les anti-dates, particulièrement dangereuses en cette matière. Mais on peut se demander à bon droit s’il est bien nétessaire de maintenir ces mesures Excep- jee . tionnelles, dernières survivances de l’ancienne institu- -tion du « Contrôle ». Il y a en effet contradiction entre la suspiscion ainsi jetée sur certains officiers ministériels, et le caractère d'authenticité que le Code attribue à leurs actes ; si cette méfiance est fondée, il serait plus logique Ve de modifier le: recrutement de ces officiers. Enfin, on pourrait aussi, pour assurer la sincérité de Ja date, renforcer les garanties relatives à Ale notification de ces actes

cierait. Ces avantages sont si certains, que même si on ne

ae rs Eee et vraiment are sur Fe Nos des officiers a Où éviterait FES 2 .

Û ai s Û ÿ

Te développement de Do de du: be de limites que nous venons. d'indiquer, seraît ‘avantageux pour tout le monde : ‘au public, il faciliterait le paiement. HG de l'impôt, aux agents de l'Administration, ile pire so a ‘a

- tait une diminution très appréciable de travail ; et comme

cette économie de temps pourrait être utilisée par eux à la recherche de la fraude, le Trésor, lui aussi, en bénéf- +

se décidait pas à fusiônner les deux impôts, nous pensons ‘qu on devrait dès maintenant effectuer cette substitution | du Timbre à l’Enregistrement dans les divers cas que nous vérons d'exposer. La transformation éventuelle et désirable de certains droits fixes en droits proportionnels Dee.

modiques ne serait d’ailleurs nullement un. obstacle à

cétte substitution; le principe, sut lequel nous avons (basé l'emploi du nn envisage en efiet, non pas la nature LÉO fixe ou proportionnelle des tarifs, mais leur modération, parce qu’elle est une garantie contre la fraude.

C’est ce souci de prudence fiscale, qui nous a guidé dans le partage que nous venons d’opérer entre les deux procédés fondamentaux de pere pton Nous : ne pensons

Je

pas y avoir attribué une trop grande place au Timbre. On

s'en rendra mieux compte encore, quand nous aurons

montré quelle extension autrement plus considérable ont «

donnée à ce procédé les législations étrangères et colomales, qui ont déjà réalisé l’impôt unique sur les actes.