CHAPITRE V

Législations étrangères

Du point de vue envisagé dans cette éthde. les légista

tions étrangères et coloniales de l'impôt sur les actes | es être classées en deux catégories : ;

AS TEE

° Les unes cumulent comme la nôtre les deux impôts

de du Timbre et de l’Enregistrement ; ce sont notamment celles des pays latins : Belgique, Italie, Espagne, Portugal, Roumanie — soit parce que ces pays ont à “un moment donné subi notre domination, soit parce qu’ils

ont volontairement copié nos lois de brumaire et de frimaire. C’est également la législation de nos principales colonies : Algérie, Tunisie, Sénégal, Réunion, Inde et Indo-Chine, Martinique, Guadeloupe, Guyane.

2° Les autres pays, au contraire, ont un impôt unique

de les actes; mais malgré ce point de similitude, les

législations de cette seconde catégorie présentent entre

elles des différences essentielles : les unes n’emploient

que le procédé de l’Enregistrement ; ce sont quelquesunes de nos colonies (Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et Tahiti); d’autres n’emploient que le procédé du Timbre ; ce sont notamment parmi les

Etats étrangers, l'Allemagne, PAngleterre, le Danemark!

et parmi nôs colonies : Madagascar et le Congo ; enfin on

:: trouve dans la législation de l'A. O. F. l'exemple d’un

SU emploi conjugué des deux procédés, analogue à à celui que ds

nous avons préconisé en France. A ie 2

Seuls, ces deux derniers groupes de législations de

susceptibles d’ apporter quelque contribution à notre

étude ; nous y verrons d’une: part. que les droits de.

Timbre perçus dans ces pays sont de même nature -que

les AGbES. PUR ANS

Parmi les législations. étrangères, nous examinerons

surtout celle dé l'Allemagne, qui est la plus importante.

Nous- indiquerons ensuite succintement les caractères spé.

ciaux de la législation nu (1).

| + ei. LÉGISLATION. ALLEMANDE (2)

“En Allemagne, J'impôt du Tube Cet ob Pas

à la fois un impôt d’ Etats et un impôt d’Empire ; mais les deux taxations ne se superposent pas ; elles se complètent, en se partageant la matière imposable.

() Pour Dabué voir la loi fondamentale du 13 mai xorr. ; Annuaire de législation étrangère, année IOIT, P. 646 et suivantes,

(2) "Cf. Bulletin de Statistique et de Législation comparée du Ministère.

5 nos : ‘droits. d Enregistrement ; et d’autre part, nous trous: verons d’utiles enseignements. pratiques sur. l'emploi du Timbre et la règlementation qu'il doit comporter lorsqu il est appli iqué au recouvrement de . impôt ue sur

ND se es

r° er TIMBRE EN PRUSSE. | Re

1e éilabon d Etat la plus complète, et qui ss. os type aux autres, est celle de la Prusse. JIntroduit dans ce pays en. 1682, le 4ù imbre ya été rapidement appliqué à ‘un grand nombre d’actes, notamment en 1701 et 1776. La règlementation fut codifiée une première fois en 1822,

‘puis ‘refondue entièrement par la loi du 31 juillet 1895, ee

: qu constitue encore la loi FRA

Objet de l'impôt. Lioete doi: précise tout d'abord des: l'impôt frappe üniquement les écrits juridiques ou. te documents >» (Urkunde). Le gouvernement avait pro- posé de taxer les transactions (Verträgé), sans considérer si elles étaient verbales où écrites: mais il se heurta à l'opposition de la Chambre, €t sa préténtion ne fut admise que pour les locations verbales. Par contre, tous les actes juridiques sont taxés, qu’ils soient: sous-seings privés ou authentiques, unilatéraux où synallagmatiques. | Sont seuls exemptés, les documents où la valeur expri-. mée ne dépasse pas 150 marks, un certain nombre dé: documents officiels ou d'utilité publique, ainsi que certaines personnes et res publics (le roi, la

et s., 205 et s.),.

WAGNER, op. cit.

ConRab, op. cit. V°'« PR PIC TER » (Von: HECKET,). :

LaBand. Le droit public de l'Empire allemand, édit. française. T. VI : Les Finances de. l’Empire allemand.

des Hidances. XXXVIIT (D. 48: et s., 513 et s.), T XLVIII (p. ro

Se tuelles sont capitalisées par 2 55. les rentes à durée indéter- . minée par 12 1/ 2e les rentes viagères d’après un tableau décroissant avec Pâge, qui va de dix- huit fois le. revenu : qi sand le bénéficiaire est âgé de quinze ans au plus, à deux fois. quand il a plus de quatre- vingts ans. Si un même document a trait à plusieurs affaires distinctes, | res l'impôt est dû sur chacune d'elles, à’ moins qu’elles ne Er . … puissent ‘être considérées comme . parties constitutives. se 3 2 une même affaire, a cas l'impôt n'est exigible que He Sur l'affaire principale CE SR HN

LE En ee qui concerne les. di synallagmatiques, un seul : des originaux supporte l'impôt afférent au contrat, mais ee a un timbre spécial fixe est “exigible sur les duplicata Fr pe nt mark 50). Pour les actes authentiques, le timbre est one apposé sur la minute; la grosse est exempte de tout droit; mais les autres expéditions et les extraits supportent 1e même droit ee se ie les He d'actes S.-s. P

HAE TES “ Cette ie est beaucoup plus Hbérale que a nôtre hr exige, RUE | non seulement que les diverses dispositions soient liées entre elles daus l'intention des parties, mais encore que, prises abstractivement, ces dispositions concourent ensemble à -la formation d’un contrat principal Len - dont elles constituent les a cortélatifs et Hnécensaires (Cass, Civ., FC SRE # mars 1887. Instr.; 2741, de 2). =

écoles

hoene de Pimbôt. 7 La droits sont assis sur le prix. nu rs “valeur exprimés dans l'acte et, à défaut, sur. Je, At valeur courante de Vobjet. du contrat. Les rentes perpé-