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oies “ impôt. —— - L'impôt DEN être acquitté sx soit par l'emploi du papier timbré (Blankette, ou Stempelbogen, Stempelpapier); soit au. moyen de timbres mobiles (Stempelmarklen), apposés. par les parties, mais. devant être généralement oblitérés par les agents dur a

fisc (x). La loi prévoit, en outre, dans certains cas, le Ven sement direct des droits au bureau sans apposition de

timbres, ainsi que le procédé de l'abonnement. de 7 Comme corollaire à l'apposition des timbres par es. contribuables, ceux-ci sont autorisés À se renseigner préalablement auprès des bureaux sur le montant des droits exigibles; ils peuvent même demander les” rensei- A gnements par la poste: RON MIRE ES ë ‘Le délai de paiement (Æ rist) est, retf général, de quinze jours, tant pour les. actes s.-s. p. que pour les actes authentiques. En ce qui concerne les locations verbales, elles. doivent être déclarées par les propriétaires, tous les ans, dans le courant de janvier, de même d’ailleurs que les s

baux écrits, dont les. nt ne sont acquittés au moyen te

du timbre que jusqu’au si re qui suit l'année de la rédaction du contrat. |

. Chaque partie qui intervient à un acte est responsable du paiement de la totalité des droits; de même, tout teur d’ un acte non timbré ou insuffisamment timbré, ayant un intérêt légal dans l'affaire qui y est conclue.

(r) Les particuliers ne sont dispensés de cette intervention obliga- ! toire du fisc que très rarement, par exemple pour la perception des droits exigibles sur la premiere année des baux. à

ipe Ce he sont bles du paiement des

droits exigibles sur tous les actes qu'ils rédigent; si les 3

re ne leur versent pas le montant de ces droits dans le délai, ils doivent eux-mêmes en poursuivre judiciaire-. ‘ ment le recouvrement dans da semaine qui suit.

É ontrôle. — ‘Le contrôle du paiement de Panne est “exercé: très sévèrement; il est assuré non seulement par les Administrations fiscales, mais aussi par toutes les autorités -de l'Etat et des communes, ainsi que par tous

tion leur étant faite de veiller à l'application de la loi du Timbre et de poursuivre toute contravention qui viendrâit à leur connaissance dans leurs services respectifs. D'autre part, les chefs de bureaux du Timbre possèdent, en vue de ce contrôle, des pouvoirs d'investigation très étendus; ils ont le droit de communication chez toutes les autorités, et tous les fonctionnaires, ainsi que dans les sociétés et chez toute personne faisant profession de vendre aux enchères; ils ont le droit d'exiger de tous bailleurs, loueurs ou prêteurs à gages, la présentation

de leurs titres; enfin, ils peuvent perquisitionner chez |

toute personne. soupçonnée de fraude, après l'avoir sommée de prouver que la fraude n'existe pas; la per- ‘quisition doit toutefois être, au préalable, autorisée pen Je Tribunal d'arrondissement.

I Pénelitése > Les contraventions sont punies d’amendes (Geldstrafe) très élevées, fixées en général à quatre fois

ne | Sauvanet MIE nnN à d3,

“airs fonctionnaires exerçant un pouvoir judiciaire, obliga-

F ne. Fe

le montant des droits fraudés, avec minimum “de

3 marks, et portées à dix fois, avec minimum de 30 marks, pour les baux écrits les parties. étant auto É | risées à apposer les timbres sans contrôle officiel, da première année), ainsi que pour les: insuffisances d’éva- | luation. Mais aucune amende n’est exigible, lorsque ee | contravention a été commise par la faute d'un renséigne- Ex

ment officiel erroné: donné aux parties.

La loi prévoit, er outre, contre les, particuliers des

sanctions: pénales (Ordnungsstrafe), dont le taux mini mum est une condamnation à 300 marks, lorsque. la fraude n’a pu être entièrement consommée ou. qu ‘pie n'est. pas intentionnelle. AE e

Contre les officiers publics. ct Fe do v amende

on d’un droit simple, avec maximum de 150 marks; elle.

leur est infligée par autorité dont ils relèvent.

Procédure. — La procédure est purement administrative; les contribuables ne peuvent en appeler aux tribu-

naux judiciaires que contre les sanctions pénales

(Ordnungsstrafe).

Restribution. — Le me où l'échange des.

timbres détérionés n’est pas autorisé, mais les timbres apposés à tort peuvent être remboursés. Sont également restituables les timbres apposés sur une convention nulle ou. déclarée nulle, par un jugement, ainsi que ceux qui sont avancés par Îles notaires et autres fonctionnaires et qui ne leur auraient pas été remboursés par les parties.

CEE

luations. Au profit de l'Administration, elle est de deux

ans, en général, pour les demandes de restitution. [YA LES Tarification. . Loue ne loi de 1805. se termine par une

É l'ordre alphabétique des contrats, qui sont groupés en. C2. soixante-dix-huit articles. Cette classification alphabé-

| tique n’est évidemment pas juridique, mais dit être très

| dr el pour les contribuables. t. Han A tarifs s6t#, comme en France, de ie sortes; ds. den AE

Les timbres un Œ compet qui pros tous

. actes d’une même nature d'un droit unique; ae Les timbres de dimension (Raumstempel) ; | Les timbres fixes gradués (Klassenstempel où ren qui, pour chaque nature d'actes, varient d’après la valeur exprimée, nel en un petit nombre de classes; ; ER Enfin, les timbres peonordionnale, ne exactement dénommés « Klassifizierte Wertstempel », parce qu'a

| ren En “pe prescription. at profit de contris An Hal est de cinq ans pour les droits simples à compter PER -de la fin de l’année au cours de laquelle Pimpôt, a pris. naissance. Elle est de la même durée pour. les amendes ee et sanctions pénales et de trois ans pour la revision des éva-

ee énumération détaillée de tons les tarifs, présentés dans .

ee ” “

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on dé être strictement proportionnels en. suivant les: 74 sommes de mark en mark, il les frappe seulement. PAT classes de 100 en 100 marks, comme notre £y imbre 5.

dé commerce: | TS" Em Es

Dans chacune de ces s quatre catégories, les late varient LE . eux-mêmes de quotité, suivant la nature juridique des 1 actes. La diversité de tarification qui en résulte est, par. suite, aussi grande qu’en France; et comme les vignettes. varient également suivant la nature des actes, la multi-

plicité de timbres, que nous constatons chèz nous, ne doit

pas être moindre en Prusse. " Par contre, les droits sont loin. dt de taux aussi élevés qu’en France. Aïnsi : les ventes et échanges. d'immeubles payaïent, avant la guerre, 1 %; les ventes et échanges de meubles, 1/3 %; les partages, 1/25 %; les,

créances, 1/12 %, et. seulement 1/50 % quand elles.

étaient à. court délai; les baux t/10 %3 les, jugements.

également; les assurances sur la vie, 1/20 % du capital

assuré: les assurances contre. les accidents, 1/20, % des.

primes; les assurances contre les risques agricoles, 1/1000 % des primes; les contrats, de mariage payaient un droit fixe de 1 m. 50, quand la valeur des apports n'excédait pas 6.000 marks, et de 5 marks, quand elle dépassait ce chiffre; enfin, les contrats non spécialement dénommés ne supportaient qu'un droit fixe de 1 m. 50.

Comme autre trait particulier de cette tarification, signa= lons que les procurations y sont assujetties à un droit fixe gradué, qui variait de o m. 50 pour les procurations

(es

où la valeur exprimée était inférieure ‘à 500 marks, Jusqu'à 10 marks pour celles où la valeur dépassait 15:000 marks. À

2° LE TIMBRE D’EMPIRE ot

La législation du Timbre d'Empire sur les actes est contenue dans deux textes fondamentaux :1a loi du 10 juin 1869, modifiée le 4 juin 1879, pour les effets de commerce, et la loi du 24 juin 1900 pour les autres timbres.

Six matières imposables en forment l’objet :

1. Les effets de commerce, assujettis avant la guerre à un droit proportionnel de 0,05 % (à raison de 10 pfennigs par 200 marks, jusqu’à 1.000 marks; et de 50 pfennigs par 1.000 marks au-dessus de ce chiffre). En sont exempts les chèques, lettres de crédit et billets de banque,

2. Les actions allemandes et étrangères, taxées pour la première fois en 1881, et assujetties en 1900, les premières à un droit de 2 % de la valeur nominale, et les secondes à un droit de 2 1/2 %.

3. Les rentes et obligations, dont le tarif avait été fixé en 1900 à 0,60 % pour les sociétés allemandes, et à 1 % pour les étrangères, avec de nombreuses modérations ou exemptions pour les premières.

4. Les opérations de bourse. — Le timbre des actions et obligations vise l’émission des titres; celui des opérations de bourse, créé en 1885 et remanié en 1900, a en gue de frapper leur circulation. Toutefois, l'impôt ne

LE CEE “ec pe

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“int que les opérations à terme. M par contre, n ne “s'applique € également aux Bourses de marchandises. La cie loi de 1900 l’a fixé à 2/10 pour % 000 pour. les. billets de

/benques étrangères, titres étrangers, monnaies étrangères x

et obligations allemandes; ‘3/ro pour 1. 000 pour les autres valèurs allemandes; 1 pour 1.000 pour les valeurs

minières en général, et 4 10 jPour 1. -000 pour les mar-

chandises, ÆEn ce qui concerne les valeurs, il atteint même les affaires traitées hors bourse. Le paiement est assuré au moyen de l'obligation imposée à tout vendeur.

ou agent de. change d’é établir pour chaque opération un bordereau (Schlussnote), rédigé sur papier timbré où

revêtu de timbres mobiles: ce bordereau ee être dressé en deux exemplaires, dont l’un est remis à l'acheteur, et : He au vendeur. FRUTE és