Les billets de loteries. —, 1. loi de 1900 a taxé les
“billets de loterie, auxquels elle assimile les mises de jeux
et mises de paris dans les courses de chevaux. L'impôt est de 20 % de la valeur nominale pour les loteries allemandes, et 25 % pour les loteries étrangères.
‘6: dd ha à Enfin, elle frappe aussi les chartes-parties ou connaissements, d’un droit fixe de 1 mark, en général. |
En dehors des modes de paiement DH par la légis- ‘lation prussienne, l’Empire emploie aussi le timbrage à l'extraordinaire. Ces divers procédés sont DRE de ta?
façon suivante :
Pour les effets de commerce, He d'opérations Ès
de bourses’ et connaissements, he. contribuables cts ‘à leur choix, employer le papier timbré,. ou des timbres … mobs qu ils sont autorisés À er et cblitérer eux- À . Pour les actions. et Ha l'impôt a soit” = 1 ne au moyen de timbres mobiles apposés. par l’Administra- Re OR Soit au, moyen du timbrage à l'extraordinaire.
AVE directement au fise, sans appositiof de timbres; les billets ne --portent seulement 1e mention « Versteuert » (impôt payé), ou le ‘cas échéant « Stempelfrei » (exempt d'impôt).
Aucun délai n’est accordé pour le paiement des droits,
À ss ES , qui doit être effectué dès que les actes assujettis sont étaee blis ou mis en - circulation. Seuls les billets de loterie
RE
de Pémission:
+ que dans la législation prussienne. Pour les effets de |. commerce, l'amende est d'un quintupie droit, avec minimum de 20 marks par titre; pour les valeurs mobilières, de: vingt-cinq fois l'impôt fraudé; pour des opérations de
cinq ans, le: contrevenant encourt, en outre, une con-
- damnation de: 150 À 5.000 marks; enfin, pour les loteries,
Se anne est, comme pour les effets. de commerce, de cinq fois lé.droit simple, mais avec minimu de 250 marks;
-et s’il n'est pas, possible de déterminer le nombre exact
des billets vendus, elle est de 250 à 5:000 marks.
A Enfin, pour les billets de loteries, les droits sont versés
peuvent bénéficier du’ crédit des droits jusqu’ à. la clôture
Les. pénalités sont æ une rie nr encore
bourses, de cinquante fois, et en cas de récidive dans lés
Les règles ds le contrôle du paiement de droits, la procédure, les prescriptions et les restitutions |
sont analogues à celles de la législation prussienne. Il n'existe pas d’ailleurs une administration d'Empire spé-
cialement chargée de recouvrer ces droits; la perception
est confiée aux autorités fiscales: de chaque Etat, qui ont
à cet effet les mêmes pouvoirs inquisitoriaux que pour
leurs Timbres particuliers. Les bureaux de poste sont, en outre, chargés de coopérer. à la vente des timbres d’ effets de commerce. fe AE : ; # UNE < à ee PAR é FÉES ù
De cet “exposé se dégagent surtout les considérations
suivantes. ie champ d'application du Timbre en Allemagne est aussi vaste que celui de nos droits de Timbre. ‘Let d' Enregistrement; mais le taux de l'impôt est beaucoup moins élevé en général et la législation est beaucoup plus simple, parce que moins juridique. Ces deux particularités justifient déjà en partie l'emploi généralisé du
procédé du timbre. À ce motif, il faut ajouter que le fisc allemand possède, pour la recherche de la fraude, des
. droits véritablement inquisitoriaux, et qu'il applique aux
fraudeurs des sanctions extrêmement sévères. Enfin, on
sait que, pour l'établissement de l'impôt sur les revenus (Einkommensteuer), les autorités sont également dotées
de pouvoirs d’investigations très étendus; en sorte
qu’elles ont moins besoin que chez nous des renseigne-
ments que fournit l’ Enregistrement.
Cure. 2 eo Pour ces diverses raisons, on ne saurait, en France, donner une pareille extension au Timbre. Au surplus, si Le contribuable allemand, imbu de l'esprit de discipline, : se plie assez aisément à l’inquisition fiscale, il serait autrement difficile d'y soumettre le contribuable français.
