SECTION : LÉGISLATION ANGLAISE

L'impôt du Timbre (Stamp duty) a été introduit en Angleterre par le Stamp Act de 1694; la loi organique actuelle est le Stamp Act 54 et 55 Victoria (loi du 27 juil- Jet 1891). Ses traits caractéristiques. sont les suivants :

Les actes imposés sont à peu près les mêmes qu’en France et en Allemagne; maïs les droits sont très peu élévés; ainsi, les mutations d'immeubles ne paient, en général, que 1/2 %.: Une grande simplicité a présidé d’ailleurs à, l’établissement des tarifs; au lieu de les différencier suivant la nature juridique des actes, ceux-ci sont répartis en larges groupes, en sorte que les tarifs sont très peu nombreux. « Des droits uniformes, dit Bastable, sont préférables à des distinctions minutieuses entre les différentes sortes d’actes, qui produisent plus d'inconvénients que de revenus à l'Etat. » (x).

C’est la même idée qui a inspiré l'unification partielle des vignettes. La réforme a été réalisée d’abord en 1881 (loi 44-45 Victoria) pour les timbres postaux et le timbre fiscal de 1 penny des quittances, chèques, etc., puis éten-

{1) BASTABLE. Public Finance, 1895.

due l’année suivante (loi 45-46 Victoria) à tous.les timbres fiscaux, jusqu’à la quotité de 2 shilings 6.d. Er \ron:3 francs). :-

Le paiement de l’impôt s'effectue par les on de habituels : papiers timbrés, timbres mobiles, timbrage, à

l'extraordinaire. Mais le plus souvent ce sont les parties

seules qui sont chargées d’apposer et d’oblitérer les timbres. Comme contre-partie de cette liberté, les pénalités contre la fraude sont renforcées; les amendes sont, en général, de ro0 livres, et parfois les contraventions entraînent la nullité des actes; mais les autorités fiscales ne possèdent pas de pouvoirs d nt HAERE comme ef Allemagne.

En résumé, ‘la législation anglaise traduit à ‘la: fois lesprit libéral et pratique des anglo-saxons: mais elle s’y prêtait pour deux raisons : d’une part, l'impôt du Timbre sur les actes ne joue qu’un rôle secondaire, et, d'autre part, jusqu'à ces dermières années du moins, le contribuable anglais ne pratiquait guère la fraude fiscale. Ces considérations ne doivent pas être perdues de vue, lorsqu'on compare notre législation à celle de 1 Angleterre.