CHAPITRE VI

Législation coloniales

Aux Colonies, plus encore qu’en Allémagne et en Angleterre, l'impôt sur les actes se présente dans des. conditions essentiellement différentes de la Métropole. Aussi est-ce à tort, croyons-nous, qu’on leur a appliqué, en général, notre législation de frimaire et de brumaire.

Sans doute; l'impôt sur les actes, qui est une imposition assez rudimentaire, convient parfaitement à des pays de civilisation encore peu avancée (x); mais pour la même raison, c’est une erreur manifeste que de vouloir le recouvrer selon les mêmés principes qu’en France. En ce qui concerne l’assiette même de l'impôt, notre législation, si juridique, présente beaucoup trop de subtilités et de difficultés pour des contribuables à peine instruits. Quant aux modes de perception, la plupart des avantages, qui imotivent en. France l'emploi prédominant de la formalité . de l'enregistrement, n'existent plus aux colonies : les actes sous-seings privés sont peu fréquents, et les droits

‘ G) Cf. LEROY-BrAULIEU. De la Colonisation chez ee peuples modernes, T, IL, p. 634 et suivantes,

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sont encore légers, en sorte que à ue f 7 guère à; redouter: d'autre part, les impôts directs étant ecore peu . perfectionnés (souvent Je plus productif est la capitation), le fisc n’a pas besoin de suivre toutes les transactions pour connaître la fortune exacte des contribuables; au surplus,

l'institution, dans la plupart des colonies, du système dés 7

Livres Fonciers, fournit au fisc, comme aux particuliers, : sur les mutations immobilières, qui constituent les prin- . cipales transactions, les mêmes renseignements que l’Enregistrement. Énfn, il ne faut pas perdre de vue que la. dispersion des populations rend cette formalité à la fois -gênante pour les assujettis, et onéreuse pour le Tré résor (1). Pour toutes ces raisons, il semble préférable, à tous égards, de recourir plutôt. au procédé du Timbre, confié aux parties elles-mêmes (2). à -Ces considérations ont amené trois colonies À transfor- LÀ

. mer complètement le régime métropolitain, et à lui substi- .

tuer un impôt unique sur les actes, perçu surtout, et par- . fois même. exclusivement, au moyen du Timbre. Ce sont : Madagascar, le Congo et les Territoires de VA. O. F. 1° SECTION : MADAGASCAR L'impôt du Timbre sur les actes a été introduit à Madagascar par un décrét du 37 décembre 1897 ; il comportait

(1) Aux Antiles et à La Réunion, qui ont copié la législation métro.

|politaine, les frais de perception ‘atteignent so % du produit de l'impôt.

({BOUDILLON. Rapport au Conseil de Gouvernement de l'A. O. F. décembre 1905, D. 327.) d (2) BOUDILLON, op. cit., p. 326 et suivantes:

d' FEES la nature ea actes, ‘et s’ 'acquittait au moyen 4 timbres mobiles que les. ‘parties devaient apposer le jour. même de Ja rédaction de l'acte. Des droits d’ ’Enregistre-

ments, plus : anciens, ‘étaient : perçus concurremment. He

fusion de ces” deux ose fat réalisée par le décret du. Hire

‘6: juillet 1902 lys: Un A

En on tous les anciens F'drofts de Chen. di

cellerie, d'Enregistrement et de Timbre, qui sont supprimés, se Particle premier, il est créé une taxe Ras de io et d’ Enregistrement. ei A

Cette taxe frappe tous les actes des none mr de huissiers ét: commissaires- -priseuts, les actes adminitra-

tifs et. les jugements, Y compris serre des tribunaux admi- de

nitratifs. Les actes s. =S: Dion y sont assujettis que Dee ils sont produits : en justice.

“Les droits sont proportionnels pour tés jugements por- “pré condamnation, liquidation, reconnaissance, homolo- 7: gation, collocation, eompte ou partage de sommes où valeurs; leur taux est de 1 % en première instance et

2 % en appel; en sont exempts lés jugement nécessités | par l'incapacité de l’une des parties. Pour tous les autres actes, les droits sont fixes, et varient de’ T franc à 120 ans suivant la nature des actes. :

Le droit proportionnel se liquide en arrondissant les sommes de 100 en 100 francs. Quel que soit le nombre des

:(1) J. O0. du 16 juillet 1002. dE | = £ :

= 6 | dispositions éantes d un même ie n n'est Hs um seul droit, exigible sur la disposition principale. D 0 impôt est acquitté uniquement au moyen de timbres mobiles: Pour les actes authentiques, ces. timbres sont sf ë | apposés par l'officier ministériel ou le fonctionaire quisles "7: 72 et a) rédige; et pour les actes s.-s. p., soit par le greffier s'ils | sont produits en justice, soit par le receveur sur la demande RE nee des parties. Mais, dans tous les cas, c’est au receveur PES oi. seat ga'it appartient de les oblitérer. À cet effet, les offi- ME: M A LOIR publics sont tenus de déposer à son bureau au moins: 4 Ho deux fois par an : toutes les minutes de leurs actes, leur 25 5 | répertoire et les fonds provenant des timbres apposés. Le |, | réceveur s'assure de l'exactitude des perceptions, et, le | cas. échéant, réclame les Suppléments exigibles, où resti- GE ‘1 {né la. valeur des timbres apposés à tort. Toutefois, cette ne + … / faculté de restitution ne s'étend pas aux cas où la’ peré ne : core n’est viciée que par un. événement ultérieur. L’oblitération des timbres est effectuée an moyen d’une È pes dont l'empreinte laisse intérieurement an blanc, . où le receveur inscrit à la main la date et sa signature. : … Cette oblitération confère . date certaine aux actes sousseings privés. | Pour ne pas dbbes les re en à faire l'avance + des timbres qu’ils apposent sur leurs actes, le décret Re les constitue comptables de leur approvisionnement, et prévoit à cet égard une règlementation assez compliquée. | En ce qui concerne les copies et expéditions, les timbres sont apposés sur la minute seule (comme chez nous pour

ec copies ia exploits); : mais peuvent | être oblitérés par : l'officier lui-même. pe

| Fondues. Une circulaire du. Gouverneur du 18 octobre: 1900 avait même poussé la confusion plus loin encore, en peree d’atiliser les timbres postaux pour. er:

Pimpôt; mais une seconde circulaire du 21 mai 7 a. | rapporté cette mesure fe ee

Les contrevenants (qui. ne ont jamais que Cr officiers

ro A + 100: Fe . toutes 1e + donts 5 ni con- ü

— publics) sont punis d'une amende de 5 francs pour là pre:

. mière contravention, ‘10 francs pour la seconde, 1 5. francs pour la troisième, ete, l'augmentation étant de 5 ‘francs

‘à chaque récidive, jusqu’ au chiffre maximum de 100 Fr 24

Ces amendes sont perçues au moyen de timbres, apposés sur le répertoire du contrevenant, avec inscription du motif de la contravention. |

FA prescription est de trente ans pour le ere. ; des droits non payés, de cinq ans, pour des amendes à De Me compter du. jour où là contravention à pu être Jégalement constatée, et de trois ans À partir du jour de la perception pour les insuffisances de Depooe et les restitutions de. gs indus.

(}sJ.70", Madagascar, ,1€7 juin 1907.