SECTION : CONGO

La réforme réalisée à Madagascar a été imitée, dès l’année Suivante, par le Congo, où elle a fait l’objet du décret du 1° juin 1903 (1). Il n'existait alors dans la colonie aucun droit de Timbre, mais seulement un droit d'Enregistrement, créé par un arrêté du 31 décembre 1864 et fixé à 1 franc par rôle. Le décret de 1903 dispose qu’en remplacement de cet impôt et des droits de greffe, qui sont supprimés, il est établi une taxe unique d’Enregistrement et de Timbre. Mais, en réalité, comme à Madagascar, cette taxe est uniquement pere au moyen du Timbre.

Les principaux points sur lesquels elle diffère de la législation malgache sont les suivants :

Les actes sous-seings privés sont assujettis à l’impôt dans le délai de six mois, chaque fois qu’ils émportent mutation de ‘propriété, d’usufruit ou de jouissance d'immeubles. Dans les autres cas, la formalité n’est obligatoire que si les actes sont are en justice.

Les droits proportionnels sont beaucoup plus nom-. breux; outre ceux de 1 et 2 % sur les jugements, ils comprennent un droit de 0,20 % sur les baux, partages, effets de commerce, mainlevées, etc.; un droit de 1 %-sur les ventes de meubles, obligations, cessions de créances, échanges d'immeubles, partages d’ascendants, etc. et

(1) J. O. du 6 juin ‘1903.

tn - du de 4% sur les e d'immeubles, out d échanges et partages d’ ‘immeubles, etc.

L Le ‘texte prévoit, en ontre, la taxation distincte de : MEN © chaque disposition indépendante d’un même acte.

‘Les contraventions pour défaut de paiement dans les re sont punies d’une amende de 5 francs, quand elles sont commises -par un officier public, et d’un double droit quand elles sont relevées contre un particulier. Enfin, le décret stipule que les parties auront le droit ‘de requérir le dépôt au bureau de l'Enregistrement d'un double de leurs actes s.-s. p. et d'en retirer un récépissé. Ce double est exempt de la taxe et doit être communiqué aux intéressés sur leur demande. La formalité du dépôt est obligatoire pour les: actes s.-s: p. assujettis à l’'Enre-

gistrement dans le délai de six mois, à moins qu’ "ils n'aient été déjà déposés en vue de uk inscription aux Livres Fonciers. Quant aux actes des notaires et greffiers, le décret rappelle : que les doubles minutes, déjà prescrites par un édit de juin 1776, doivent être déposées au fur et à mesure de leur rédaction.

-Pour le surplus, :la PRE est la même qu’à Madagascar, notamment en ce qui concerne l’apposition <t l’oblitération des timbres, et leur livraison à | crédit aux officiers publics. De même, une seule série de vignettes est mise en service, comportant Ho ne ÉrRe quotités seulement.

Sauvanet : PE I4

VERRA TONSE

de ne SECTION : A. ©. Se : La réforme opérée en Afrique Occidentale a été conçue d’après des principes très différents. Elle y a fait Tobjet,

dès 1905, d’un premier projet, établi par M. Boudillon,

Inspecteur, chef du service de l’ Enregistrement; mais n La été réalisée que dix ans après, sur d’ autres bases. d’ailleurs, par un arrété du & mai 1915, approuvé par . deux décrets des 7 septembre ét 23 décembre suivants (DE

° PROJET BOUDILLON (2).

Le: Det de 1905, quoique non adopté, HE d'être

étudié. Un rapport très approfondi le précède; après y

avoir fait ressortir l'utilité de fusionner en une taxe

unique les divers droits de Timbre et d'Enregistrement

perçus dans la colonie, l’auteur montre que le récouvrement de cette taxe doit être opéré de préférence par le. procédé du Timbre. À cet égard, il fait judicieusement

remarquer que l’idée de percevoir par ce moyen l'impôt sur les actes ne s'inspire pas seulement de l’exemple des législations allemandé et anglaise, mais qu’elle rentre aussi dans la vieille tradition française, dont témoignent le

premier édit du timbre de 1655, la déclaration de 1724 relative aux actes des notaires de Paris, ainsi que le projet

(1) La réforme est applicable à tous les territoires du Gouvernement de l'A. O. F., le Sénégal excepté. - (2) Recueil des Documents soumis au Conseil du Gouvernement de l'A. O. F. Session ordin, décembre 1905 (Imprimerie Nationale), p. 310 et suivantes. Û à

See

Enr 21I —

de Calonne de 1786. Il cite enfin les précédents fournis

par les deux colonies de, Madagascar et du Congo, mais critique l'obligation qu'elles imposent aux assujettis . de faire‘oblitérer les timbres par un agent de l’Administration, en montrant que cette intervention détruit les principaux avantages du Timbre. À Ja législation du

Congo, il reproche, en ee le taux ses de la Ps AR

des droits. \ :

Partant de ces Fe Por il pose. comme . fondamentale de son projet les deux principes suivants ‘

établir des tarifs modérés, pour .ne pas éntraver le

“transactions, ni inciter à la Fute, percevoir l'impôt uni- , quement au moyen de timbres, -qui seront apposés et obli- : térés par les contribuables seuls, l’Administration n’inter-

venant que pour vendre ces timbres et déceler la fraude.

Parmi les autres traits les plus caractéristiques du projet} il faut noter : que la taxe.est obligatoire pour presque tous les actes, même les actes s.-s. p. ARE que, dans un but de simplicité, sk ep à frapper chaque disposition indépendante d’un même acte; mais que, par contre, en vue d'éviter la fraude, il stipule que chaque exemplaire d’un même acte sous-seings privés ‘devra payer la taxe au tarif plein. Afin de faciliter aux contribuables l’application des droits, les actes sont classés en un très petit nombre fe catégories; mais contrairement

‘aux errements suivis à Madagascar et au Congo, il est

créé une série vs de timbres pour chaque catégorie (sept pour les actes civils et administratifs passibles de

droits proportionnels, trois pour les actes judiciaires æ.

extrajudiciaires, et deux our les divers actes assujettis

pe 4

wi aux droits fixes). En vue de restreindre le plus possible Le dan ger de fraude, aucun ( délai m'est ‘accordé pour

pen) de l'impôt, ps doit être ee | le su même prévues : . 4: fois k montant Fa droit ce ças dates - tion irrégulière ‘des timbres, et vingt fois. en cas de non: paiement “où insuffisance : de perception. Énfn, Les. contraventions peuvent | et doivent être relevées. non seulement par les agents de É Enregistrement, mais aussi par | les officiers de police judiciaire. et. les magis

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bunaux cs et administratifs. NANTES me Ù

a? ARRÊTÉ DU 8 MAI 191$ (ee

nie toutes ces | précantios et ( ces Re 5 “Hane ne | puisse être efficacement réprimée; ils ont redonné à à la formalité de l'Enregistrement une place prépondérante, dan s le recouvrement des droits et réduit l'application de l'impôt aux seuls actes susceptibles d être facilement découverts. AR Ts

jé arrêté dispose que la taxe unique n’est dore que pour les actes publics, administratifs et judiciaires, et les actes: S.-S. p. ou conventions verbales portant mutations de propriété ou d’usufuit d'immeubles. Pour tous

les autres actes, l'impôt. ne devient exigible qu’ en cas

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1 L ‘énregistrèm ment est Sidltoite pour tous tes : actes” 71 conventions vérbales ayant. pour objét tinè traänsmis- Sion. d'immeuble, en proprièté où usufruit; ainsi tue por tous Îes actés: dés nôtairés ét greffiers, 1E$ actes adminiscu æ. les nces judiciaires, lorqu’ il existe un à là ec de ces haie

senel où aù Siègé des AHibunaux. Le délai € est de

trois Mois pour lés actes. S.-S. p., dix jours pour les.

Fe notaires et vingt jours pour lès autres.

copies d’ exploits des huissiérs, les expéditions d'actes - & ne es effets ee commerce, 7 no

4. Dhs fe les her ca, 1és Dirt Do à leur choix, recourir à l’un ou l’autre des. deux. procédés. Elles ont d’ ailleurs également là faculté, après avoir acquitté

l'impôt aü moyen de timbres, de requérir grâtuitément une oblitération officielle, qui constitüe un véritable eñregistrement succint, ét fie date certainé, ainsi qué nous P'ävons Exposé (chapitre II de la 2° partid,.

: L'arrêté a réténu la classification simple dés actes, proposée par M. Boudillon, ainsi que la création d’une série

Pr NE ee ‘te spéciale de vignettes pour chaque catégorie d'actes. IL: sx ED renonce également à taxer chacune des dispositions 1116-7100 NUS pendantes d’un même acte; mais, par contre, règle d’une à manière différente la taxation des divers exemplaires d’un | acte s.-s. p.; ce n’est que lorsque l'acte est assujetti au: UN droit fixe que chaque exemplaire doit supporter intégrale- = Ë ment l'impôt; lorsque c’est le droit proportionnel qui est exigible, un seul des originaux aëquitte ce droit; les autres ne paient qu'un droit fixe spécial de 0,50; mais il est prescrit dans cette éventualité de faire certifier par l'agent de l'Administration sur tous les exemplaires Dr. timbrés de ce droit fixe que la taxe proportionnelle a été | perçue sur l’un des originaux.

ER ce qui concerne le contrôle du en des re l'arrêté donne également compétence aux magistrats et nue officiers de police judiciaire; mais comme la fraude est 20e moins à craindre, les pénalités sont moins sévères : de | °i ‘sont d’un double droit, au minimum de 10 francs, en cas de défaut d’ enregistrement ou de timbrage dans les délais, et d’un droit simple, en, cas de défaut d’oblitération ou. d’oblitération irrégulière. |

La prescription est de dix ans pour les droits non-payés et de deux ans pour les pénalités et compléments de droits. Enfin, dans ce même délai de deux ans, les parties sont autorisées à demander la restitution des droits d’enregistrement indûment perçus, ainsi que de la valeur des timbres qu’elles auraient apposés par erreur.

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