IL. LES IMPOTS ROVAUX

Les diverses taxes que nous venons d’énumérer constituaient déjà, étant donné leur taux élevé, un lourd tribut, pesant sur des transmissions immobilières. La Monarchie

(x) | BONNEFON. ide historique ‘sur l'impôt et. l'administration ‘de l’Envegistrement, p.53 et suivantes:

‘ne “craignit pas pourtant & accroître encore cette chatge: en créant, à partir du XVI° ‘siècle, une multitude d'impôts royaux qui vinrent se superposer aux redevances féodalés. Ces impôts peuvent être classés en deux catégories : les uns frappant les actes écrits de toute nature, les autres.

visant exclusivement les mutations, ‘qu’elles acte écrites ou verbales. |

a) DROITS D ACTES

° Les plus importants dans cette première catégorie

sont Jés droits de contrôle. Ils. furent institués par une

ordonnance de juin 1 581, et ne visaient alors que les actes

des notaires. Ils représentaient le prix d’une formalité, Je contrôle » qui consistait dans l'enregistrement, par

un officier royal, de tous les actes notariés, afin — disait le préambule de l'ordonnance -— « d’en établir la vérité Fr l'authenticité », et « de prévenir les fraudes, faussetés, suppositions et antidates que les notaires pouvaient pratiquer ». À cet effet, le « contrerôlleur » faisait une analyse

sommaire de l'acte, sur un registre arrêté -chaque jour, paraphait chaque rôle et chaque renvoi, en mentionnait le nombre sur le registre, où il indiquait également le

nombre des ratures. Cette. formalité conférait aux actes

date certaine.

L'institution de ce contrôle dE boedue vraisemblablement à un besoin réel de l’époque. Même à la fin du xvrur° siècle,

dit M. Dumaine (1), on constatait encore fréquemment

(1) Dictionnaire des Finances. V° « Enregistrement ».

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l'ignorance, l'incurie. es la mauvaise foi des Libellions. Néanmoins, il est peu probable que la Royauté ait eu seulement, ni même principalement, en vue de protéger le oui ce qu’elle envisageait surtout, c'était de se procu-

rer, par ‘la création et la vente de nouveaux offices, des

ressources nouvelles, dont elle avait le plus grand. besoin À chaque instant, en effet, constate judicieusement

+ ns Besson. (1), le spécieux prétexte invoqué dans l’ordon-

nance de 1581 était démenti par des déclarations, affran-

chissant de cette bienfaisante formalité les villes. qui

s ’offraient à à payer en échange une somme fixe ou une sorte ed abonnement. £

rt CA surplus, l'institution ne resta pas ne limitée aux seuls actes notariés; elle fut successivement étendue :

. finalement, en 1705, aux actes sous-seings privés énoncés dans un acte public ou produits en justice.

— réellement effective qu’à la suite de l'Edit de mars 1693, qui fixa à quinze jours le délai dans lequel les actes nota- Tiés devaient être présentés au contrôle. Quant aux tarifs, maintes fois remaniés, ils furent fixés en dernier lieu par Edit du 29 septembre 1722, qui resta en vigueur jusqu’à la Révolution. Ils étaient de trois sortes : fixes pour les actes de pure formalité (certificats, procurations, dépôts, etc.); proportionnels pour les actes opérant

() Grande Enclyclopédie. V° « Enregistrement He

o en 1627, aux actes de greïte, en 1654, aux exploits, et, =

. Son exécution rencontra de vives résistances, ét ne: devint

D de

“ AU à TRES

Fa transmission, ton où partage de biens. meubles où

immeubles, en propriété, usufruit où jouissance, obliga- . tion ou libération de sommes ou valeurs, et. progressifs, .d après la condition sociale des parties, pour certains actes ne comportant aucune estimation de valeur (testaments, | donations mutuelles. entre époux, actes RL “ comptes et sociétés quand les sommes n'étaient pas cer-. tion ou libération de sommes ou valeurs; et progressis, de mariage quand les rapports n étaient pes désignés où évalués, etc. re |

2°En. ee de ces. droits de. ce 1 existait ‘de

|: nombreuses taxes | spéciales, dont les pue sont les.

droits de scel et de greffe.

Les. droits de scel où de sceau étaient een le prix d’une formalité, apparemment édictée dans l'intérêt des particuliers, et qui consistait à la fois dans « l'enregistre. : ment » des actes assujettis et l'apposition sur ces derniers à - du sceau royal. EL institution visait d’abord. seulement les jugements et les rôles des tailles; puis elle fut étendue aux actes des notaires, mais ces officiers furent chargés d'accomplir eux-mêmes la formalité et perçurent la taxe à leur profit. Ces. droits sont, de l'avis de M. Wahl, les premiers ancêtres. de nos droits actuels d’ Enregistrement; on les trouve déjà mentionnés dans une ordonnance. de: 1560, et leur création paraît très antérieure à ce texte (x). Quant aux droits de greffe, ils atteignaient les divers

(1) War, op. cit. I, p. 63, n° 56 et note, |

ie de procédure; comme les précédents, ils furent au

début attribués aux officiers royaux; puis, quand V Edit de 7 1716 supprima les offices, ils furent « réservés » et réunis ! au Domaine, sous Je nom ie « droits réservés et de greffe ».

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