La garantie d'intérêt enveloppant d’une même ma

(1) Exposé général de la situation de l’Empire. (Moniteur U., 13 novembre 1863.) (2) Exposé des motifs. Compagnie de l'Ouest.

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Diere toutes les compagnies, « on ne pouvait songer qu'à y ee a

introduire les modifications susceptibles de la rendre plus”

maniable et plus coulante (4) ». Mais à cette occasion les Cri. ST

tiques de l'opposition devaient reparailre ES vives. que

jamais. DR Si l’on accorde aux compagnies un en de garan -

tie d'intérêt, on or disait-on, une “opération dangereuse et”

injuste: SES PA NOR USSR PE Nr Dangereuse en ce qu’ on donnera aux compagnies ! un 6

dit qui n'est pas le leur, puisque l'exercice de la garantie £ A: aboutit en réalité à à un emprunt déguisé, contracté par l'Etat | ;

au profit des compagnies ; injuste en ce que les compagnies PRE auraient dû prévoir le chiffre exact de leurs travaux. ere M. Alfred Picard ajoutait en outre qu'il ne fallait pas créer

une solidarité trop étroite entre l'Etat et les compagnies « sous # É =

peine de voir abdiquer par l sdministrauon les droits de surveillance qu'elle a sur les entreprises ». ASS

À cela, MM. Vuillefroy et Baroche répondirent que, du moment où l’on s’adressait aux grandes compagnies pour obtenir d'elles qu’elles entreprissent la construction du nouveau réseau, il était juste de leur venir en aide au moyen de là garantie d'intérêt, qui, elle-même, élait justifiée, cette fois-ci, par les précédents de 1841 et de 1857. Cette garantie, disaient-ils, sera moins onéreuse que la première, puisqu'elle sera échelonnée par annuités et fera peser ainsi sur l'avenir une partie des charges dont l'avenir doit d'ailleurs bénéficier tout autant que le présent,

Du reste, ajoutaient-ils, le système de la garantie n'a pas encore été mis à l'épreuve, puisque, selon les conventions de 1859, son point de départ a été fixé au 1* janvier 1865 et il a cet avantage que, si les lignes offrent du bénéfice, l'Etat se

(1) Statistique des Chemins de fer. Exploitation et ressources financières. (Lavollée. Rev. des Deux-Mondes, année 1872.)

D ns eue ; É A récupérera de ses ‘avances. Quant aux ratiote de dé- F ee Le penses d’ établissement du second réseau, présentées par la TS compagnie en 4857, ‘lors de la rédaction des conventions, elles ne pouvaient être que provisoires et susceptibles d’ être dérangées par le moindre renchérissément des matériaux et de la main-d'œuvre. L'on a pour garantie contre toute fraude 4 “les justifications que les compagnies doivent à l'Etat et qui ve : -. se font sous le contrôle de ses ingénieurs. st En supposant, disait enfin M. Baroche, qu’on se soit trompé, faut-il répondre aux compagnies qu'elles subiront " irrévocablement les conséquences de leur erreur? Evidemment non, car à côté des nombreux intérêts qu’elles représentent et qui seraient mis en péril par une telle mesure, se place la création du nouveau réseau, si désiré par tous et . que l'industrie privée n'entreprendra pas. »

70. — Le gouvernement comprit du reste D tte ment qu ‘il était de son intérêt, c’est-à-dire de l'intérêt général, de venir en aide aux compagnies et que le mode de secours le plus simple était encore de réparer l'erreur commise en 1859, en accordant cette fois aux compagnies une garantie sur le tal réel du nouveau réseau ti pon plus sur un capital insuffisant (4)- 71. — Successivement alors, nt de nouvelles conventions (2) avec les compagnies de l'Est, de l'Ouest, - d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée (pour les chemins de fer de la métropole seulement) (3 ) et du Midi. Seule, la compagnie du Nord n’y figure pas, car, l’année . précédente, elle avaït vu apporter des changements satis-

(1) Exposé de la situation de l'Empire. (Mon. U., 13 nov. 63.)

(2) Loi du 11-juin 1863. (B. L. 1863, 2° sem., n° 1141.)

(3) La compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée avait obtenu la rétrocession des chemins de fer algériens concédés en 1860 à une compagnie qui ne put subvenir à sa tâche.