DE TRE TE

. par V'Etat à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée de la partie située en France du réseau du chemin de fer Victor-

| Emmanuel. Par cette convention, la compagnie du P.-L,-M.

S ’engagbait à servir à la compagnie Victor-Emmanuel une annuité de 2,254,950 fr., représentant l'intérêt et l’'amortisse= ment ous au taux de 5 pour 100’ ‘pour uné périôde dé 88 ans, de la somme à laquelle était fixé le prix du rachat de la concession. De son côté, l'Etat s’engageait à garantir à la compagnie du P.-L.-M. ce revenu de 2,254,950 fr., augmenté de pinteret et de l'amortissement des obligations appliquées àdes dépenses complémentaires, sans que ces dépenses puis-

; sent excéder la somme de 25 millions de francs.

Le chemin de fer Victor-Emmanuel devait être exploité

comme une ligne indépendante du réseau du P.-L.-M., et la

garantie qu’on accordait de ce chef à cette dernière compagnie devait être distincte de la garantie générale de son réseau.

Malgré cette extension du réseau due aux conventions de. 1863, «les lacunes constatées sur les cartes de chemins de

fer, dans les lignes transversales, laissaient entrevoir de

vastes surfaces entièrement déshéritées encore, qui provo-. quaient de la part des populations intéressées d'incessantes réclamations, et devaient inciter le gouvernement à Rose au réseau un certain nombre de lignes nouvelles (1) »

” 82. — Le gouvernement avait bien, en 1865, ee une-

loi qui autorisait la création de chemins de fer d'intérêt local,

mais ces lignes étaient appelées à ne desservir que des contrées sans grande industrie, et les conseils généraux, aux-

guémines à la frontière prussienne dans la direction de ‘Sarrebruck ainsi que de ses dépendances ; le montant dudit compte: ne figurera pas dans les états de recettes et de dépenses qui ‘devront servir de base soit à la garantie d'intérêt, soit au partage des bénéfices sti-

. pulés par les conventions dés 11 juin 1859 et 1er mai 1863.

(1) Say : Dictionnaire des finances.

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