Quant au taux et à la durée de la garantie, rien

* n’était changé aux conventions antérieures. On laissait sub-

sister le taux de 4 pour 100 pour l'intérêt et l'amortissement

(en tout 4 fr. 655 pour. 100) et le délai de cinquante annéesà

partir de la mise en exploitation des lignes. Mais par excep-

tion, pour la compagnie du Midi, ce délai de cinquante an-

nées ne devait.commencèr qu'au 1° janvier 1870 pour les,

lignes dont la mise en exploitation serait postérieure au

1°" janvier’ 1865, et au 1° janvier 1875 pour celles qui ne seraient exploitées qu'après le 1° janvier 4870. Après le 1° janvier 1875, on reprenait le-droit commun.

Ce laps de cinq années laissait le temps « aux lignes nou- .

(4) Moniteur U. du 25 juin1868.

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