‹ Étude sur la Garantie d'Intérêt accordée aux Compagnies de Chemins de Fer FrançaisChapitre 26 sur 93 · — 58 — PE PA · texte numérisé non relu

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vellement exploitées de développer leurs produits avant que : la garantie d'intérêt ne commençât à fonctionner, etrendait cette garantie moins onéreuse pour l'Etat (1) ». Il est vrai

que, pendant la période précédant la prise en oe CAM ER à

cette disposition était commune à toutes les compagnies), les

insuffisances de produit venaient s ajouter au capital de premier établissement ; mais, au lieu de faire l'avance du mon-

tant total de ces insuffisances, l'Etat n ’était tenu, au moment

où elles se produisaient, que d'en avancer l'intérêt et l'amor- La

tissement au taux de 4 pour 100.

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