Le 22 mai 1869, c ’est-à-dire le même jour que celui

de la convention passée avec la compagnie du Nord, le gouvernement approuva la concession faite à une nouvelle compagnie, la compagnie du Nord-Est, de 302kilomètres de lignes

à construire dans les départements du Nord, du Pas-de-

Calais et de l'Aisne. L'Etat garantissait aux concessionnaires pendant cinquante ans, jusqu'à concurrence de moitié, un intérêt de 5 pour 400, amortissement compris, sur le capital

engagé dans l'exploitation des lignes. L'autre moitié dudit

intérêt était garantie, pendant le même délai, par les dépar-

tements traversés, conformément aux votes des conseils

généraux desdits départements, sans que les engagements contractés par ces départements eussent aucun caractère de solidarité. Les lignes étaient donc séparées par département au point de vue de la garantie d'intérêt, qui ne pouvait porter sur un capital excédant 150,000 francs par an. Cette garantie ne pouvait être réclamée qu’à partir du 4° janvier de la quatrième année qui suivrait la mise en exploitation, et

jusqu'à cette époque l'excédent des frais et charges qui dé-

passerait le produit des sections successivement mises en exploitation devait être porté au compte de premier ‘établis-

(1) Exposé des motifs.

sement, dont nu de ce chef ne pouvait excéder

5 pour 100 par an, ni 20,000 francs par kilomètre.

98. — La garantie d'iutérêt accordée par l'Etat avait en- A gagé le Trésor pour des sommes considérables. Près de 150 millions, en effet, avaient été réclamés comme insuffisances de produits par les compagnies de l'Est, de l'Ouest, du Midi, d'Orléans et de Paris-Lyon-Méditerranée (1). Maiscette situation n'était pas désespérée ; au contraire. La garantie, qui avait été de 51 millions en 1868, était tombée à . 25 millions en 1869, et tout faisait espérer que ce mouvement favorable irait en s ’accroissant, lorsque les événements de la guerre vinrent malheureusement compliquer la situation et porter le déficit du seul exercice 1870 à plus de 62 millions (2).

94. — C'est alors que le gouvernement, in obiont d’abord à pourvoir au paiement de la lourde indemnité de guerre, obtint des compagnies, sauf de l'Ouest, l'autorisation de leur * payer en plusieurs annuités les déficits afférents aux exer-. cices 1870 et 1871. — Grâce à sa siluation relativement brillante, la compagnie du Nord put mieux faire. Elle renonça pour les années 1870, 1871 et suivantes, jusques et y compris l’année 1875, à exercer contre l'Etat le droit qui lui appartenait, aux termes de l’art. 3 de la convention du 41 juin 4859, de réclamer à ce dernier l'avance des sommes nécessaires pour combler les déficits de son nouveau réseau (3), et même, par une convention du 15 juin 1872, elle accepta, sans subvention ni garantie d'intérêt, la concession des chemins de

(1) Cette dernière seulement pour sa ligne du Rhône au Mont-Cenis, à laquelle une garantie distincte de celle de l’ensemble du réseau avait été accordée.

(2) Exactement 62,540,714 francs.

(3) Convention, 8 janvier 1871. (B. L. 1871, n° 323).

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CLOMATE

fer de obhconl à Amiens et de GADESE à la frontiène

belge (Hi Se.”

95. — Au. commencement ke l année 1873, la compagnie de l'Ouest vit son nouveau réseau s’accroître d’une nouvelle

ligne, celle d'Etaimpuis'à Motteville. Contrairement à ce qui,

se passait auparavant, aucune évaluation Spéciale de dépenses de premier établissement n’était faite. Ce qui serait dépensé

àcet effet devrait être. imputé sur les 124 millions, montant

des travaux complémentaires permis par les conventions

‘ de 1863. > * Sn $ 4

96. — Pontoat cette année 1873, on se préoccupa surtout de la situation faite à la compagnie de l'Est par le traité de + Francfort.

Le gouvernement; ‘allemand, craignanl d'une part que l'in-

fluence d'une compagnie française n’entravât l’œuvre de germanisation des provinces annexées, avait en effebexigé du

gouvernement français la remise des lignes qui les traver-

saient, et d'autre part, jaloux de la situation favorable qui

avait été. faite aux lignes françaises par la convention du.

21 dnviér 1868, par laquelle la compagnie de l'Est se chargeait de l'exploitation du réseau des chemins de fer Guillaume

Luxembourg, avait obtenu de ce même gouvernement fran-.

çais qu'il usât de toute son influence auprès de læ compagnie de l’Est pour que que dernière se désistât de ses droits en sa faveur. |