‹ Étude sur la Garantie d'Intérêt accordée aux Compagnies de Chemins de Fer FrançaisChapitre 28 sur 93 · Pour que l'Etat français pût céder au gouvernement · texte numérisé non relu

Pour que l'Etat français pût céder au gouvernement

allemand des lignes françaises, il aurait fallu qu'il en eûtla.

pleine propriété. Il ne pouvaîit l’ayoir qu’en opérant le rachat

. total du réseau (le rachat partiel ne lui étant pas permis aux,

(4) Ces pe n'étant classées ni Hu l’ancien ni dans le nouveau réseau, devaient donner lieu à un tompte spécial. Elles furent depuis incorporées à l’ancien réseau.

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