CES CR

déficits de recettes des compagnies, l'Etatavait tou intérêt à | ce que ces recettes ne fussent point amoindries, et, devant le au refus d'une e compagnie d’âäccepter une concession nouvelle, ; r)

pouvant faire double emploi avec une des précédentes lignes concédées, aurait agi contre ses intérêts en ‘la concédant même sans garantie à une nouvelle compagnie. C’est pour cette raison surtout qu il fallait fairé appel au discernemént,

: car mieux valait l'accorder à tort, que de compromettre par

un refus systématique la vitalité de notre réseau en désinté-

ressänt les capitaux de ces sortes d'entreprises. La manière

- d'agir actuelle était la conséquence forcée de la manière

d'agir précédente ; la garantie appelait la garantie. 101. — C’est pourquoi il en fut fait une nouvelle applica-

tion par une loi du 23 mars 1874, qui transformait en con-:

cessions définitives à incorporer pour la plupart dans le nou-

| veau réseau, 440 kilomètres de concessions éventuelles, faites

en 1868 aux compagnies d’ Orléans, de Lyon, du Midi et des. Charentes, et concédait éventuellement à la compagnie du Midi un chemin de fer partant de Montgon et aboutissant à ou près Arvant, en accordant, dans le cas où cette concession serait rendue définitive dans le délai de huit ans, une augmen-

tation de capital garanti de 6 millions (1). :

(4) En outre, cette même loi autorisait la campagnie du Midi, ‘à partir du 1tr janvier 1874 à ajouter aux dépenses d'exploitation de l’ancien réseau, lors de l’établissement des comptes annuels pour le règlement définitif des comptes de garantie d’intérèt et de: partage des bénéfices, la somme qu’elle pourrait payer annuellement à titre d’avances, jusqu’à concurrence d’un maximum de 6 millions en vertu d’un traité passé par elle le 3 juin 1873 avec la compagnie du chemin de fer de Barcelone à la frontière française, pour sa participation à une garantie d'intérêt de 6 pour 100 surun capital maximum de 20 millions applicable à l'achèvement de la section de Gérone à la frontière vers Port-Vendres. —La compagnie du Midi étant déjà*enrelation avec l'Espagne par Hendaye et considérant qu'une nouvelle jonction avec l'Espagne apporterait à son réseau un supplément de trafic, ul en