EN UE
Fe ment, depuis, dans toute convention accordant ou moditant |
ne garantie.
459. — Mais en 1883, nous ne la voyons Hits figurer que . dans les conventions passées avec les compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée, Les conventions conclues avec l'Est, l'Ouest et le Midi portent simplement que : « Lorsque, dans les années suivantes, le revenu net dépassera
le revenu réservé aux actionnaires, l'excédent sera affecté au remboursement des avances faites et de leurs intérêts
simples à À pour cent, » et celle passée avec l'Orléans stipule de même que : « Lorsque par suite d’une insuffisance de tait net, l'Etat aura fait des avances à cette compagnie, les excédents qui se produiront ultérieurement seront affectés exclusivement au remboursement des avances avec intérêt à 4 pour 100 ». De la clause de be ui aucune trace. Que devons-nous en conclure ?
160. — Le gouvernement l’a-t-il omise avec intention pour ces quatre compagnies, dont les finances étaient certes
moins prospères que celles des deux autres, et a-t-il voulu :
prétendre à un droit sur tout l'actif des compagnies, alors que la clause de compensation semblait le restreindre au seul matériel, ou bien, n'est-ce de sa part qu’un simple oubli, qui ferait présumer que la clause de compensation s'y trouve toujours: reproduite, du moins implicitement.
161. — Cette dernière thèse, favorable aux compagnies, est encore soutenue par les compagnies de l’Est et de l'Ouest,
mais aurait peu de chances d’être approuvée par le conseil
d'Etat, qui serait pour cela forcé de se déjuger, ayant décidé, le 12 janvier 1895, lors de la lutte concernant la durée de la garantie, à propos des compagnies de l’Orléans et du Midi, que toutes les dispositions relatives à la garantie d'intérêt avaient été abrogées par les conventions de 1883 et que le
droit commun devait, en | absence. de nouvelles clauses, CAE régler les rapports de l'Etat et des compagnies (4). | 462.—Ces deux dernières compagnies, c'est-à-dire l Orléans EE et le Midi, ont du reste reconnu la conséquencelogique deleur système, et c’est ce qu'elles ont faiten s ’abstenant de contester #
payer ce succès ? Il leur a fallu si je suis bien informé, re-
Trésor, mais bien d'étendre à tout l'actif des compagnies le
sur ce point les droits de l'Etat.
4163.— Dans ce nouveau litige, l'Etat prenait Fe sa revanche, revanche complète, car M. Lax, inspecteur général des ponts et chaussées, pouvait dire devant la commission
d'enquête : « Mais de quel prix les compagnies ont-elles dû
connaître, devant le conseil d'Etat, que la suppression de l’ancienne clause relative à la compensation de la dette avec
la valeur du matériel roulant avait pour effet, non pas de
faire disparaître ce gage jusque-là unique de la créance du
droit de compensation de l'Etat.
» Cela étant, je ne sais trop, à vrai dire, dus a été le véri-
table gagnant de ce procès aujourd'hui définitivement jugé.
» Les compagnies y ont gagné de voir reconnaître leur pré-
tention à une garantie de durée égale à celle de leur
concession même. Mais l’avantage est-il aussi grand qu'elles l'ont pensé ? Si après 1914, la garantie ne joue plus, il
demeurera tout platonique et ne compensera vraiment pas
les graves inconvénients du conflit qu’il a amené entre l'Etat et les compagnies. Si au contraire et par impossible, les recours à la garantie doivent se prolonger vingt ans encore
et au delà, ce sera le signe d’un tel affaiblissement de notre
prospérité économique que de nouveaux arrangements deviendront inévitables entre le Trésor et les compagnies garanties.
(1) Voir chapitre précédent.
D Jcac 105 = a E | RS
» L'Etat, de son côté qu’a-t-il obteuu de par l'arrêt du conseil d'Etat ? Deux avantages de première importance.
ie Le premier d’avoir en face de lui, comme ses débiteurs ,
des avances de garantie, non plus seulement comme autre-
$ fois, les excédents possibles de produit net à toute époque els
“le matériel roulant en fin de concession ou en cas de rachat,
mais bien ces mêmes excédents d'une part, et de l’autre la
compagnie elle-même avec tout son actif. Cela étant, les avances de garantie deviennent à vrai dire des acomptes payés sur le prix du rachat, si bien qu'il sera loisible à l'Etat
- de reprendre la concession, sans bourse délier, le jour où le
montant de la dette de garantie atlendrait la valeur de l'actif
- des compagnies. En définilive, si la durée de la garantie __ accordée à l'Orléans et au Midi se trouve sensiblement
allongée, le remboursement des avances du Trésor est beau-
coup mieux assuré que par le passé et cela non seulement à
l'égard de ces trois compagnies, maïs aussi, par contre-coup,
. à l'égard de celles de l'Ouest et de l’Est dont les conventions
ont omis elles aussi de restreindre au seul matériel roulant Je gage de l'Etat.
» Le deuxième avantage, seulement DTOPADIÉ celui-là, con-
siste en ce que la garantie illimitée accordée à l'Orléans et au
Midi aura pour effet de hâter la hausse du cours de leurs
obligations, de les porter au plus vite au-dessus du pair et
d’en permettre la conversion qui se ferait au profit exclusif du Trésor. »
