Un projet 4 loi ai ce sens fut Droits au Par
lement, le 29 avril 1859, et devint, après quelques modifica-
tions, la loi du 20 juin 1860 (1). Gette loi ordonnait l’exécution . de trois lignes de chemins de fer (2) faisant partie du réseau
indiqué par le décret de 1857 et autorisaitle ministre des tra-
vaux publics à garantir, au nom de l'Etat, aux concession-
naires de ces lignes, pendant une période de 75 ans, un in-
térêt de 5 pour 100 sur le capital à SLR pour leur
Ce établissement.
ReLTT— Le 7 juillet de la même Gr la compagnie des chemins de fer algériens en obtenait la concession, mais, par suite de mécomptes dans les évaluations, elle ne put mener à bien son entreprise et se vit forcée, en 1863, de consentir à ce que la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée la reprît pour son compte. - Dès lors, la compagnie de Paris- me Méditerranée était - subrogée auxlieuet place de la compagnie algérienne et con- vertissait en obligations le capital de 13,500,000 francs qui avait été versé jusqu'alors par les actionnaires. 178. — L'Etat ratifia le traité en passant avec la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée une nouvelle convention, en date du 11 juin 1863, par laquelle, outre la concession d’une nouvelle ligne destinée à relier les tronçons épars qui lui étaient rétrocédés, il lui allouait une subvention de 80 mil- : lions, le tout, sans préjudice de la garantie d'intérêt à 5 pour 100, amortissement compris, sur le capital affecté au rachat ou à la construction des lignes.
Cette convention renfermait les dispositions usuelles rela-
(4) M. U., 44 mars et 3 juin 1860.
B. L., 2° semestre 1860, no 842.
(2) De la mer à Constantine;
D’Alger à Blidah;
De Saint-Denis-de-Sig à Oran, avec prolongement jusqu'au port.
— 1 - Fe - :
SE ait de épars dé ce rt dé | " mé aù Lt ja l’année qui suivrait la miseen exploitation de denses des # lignes concédées où rétrocédées, spécifait que, jusqu’ & . l'époqué où commencerait ll application de la garantie, line à térèt et l'amortissement des capitaux employés seraientpayés au sus dés ARS des : sections des as successive
dé prétnièe établissement cé qi mañguetait pour ie SubVeRr au er l intérêt, et ii l'Etat serait rue
profits nets des Viens possédant là garshué, dès que ces ee ER produits nets dépasseraient l'intérêt et. l'amortissement #æ ranlis. Se
479. La compagnie de Paris- Lyon Madiierratiée n'est DR | päs la seule concessionnaire de lignes d'intérêt général en a Algérie. Depüis 1875, quatre compagnies ouvélles se sont formées : la Bôné- GueUEs, LES Algérien, l'Oüest- HS et là Fränco-Algérienne. 27e 04
Celte dernière est la seule qui, à soi à oHiginé, r n'ait élé ê & l'objet d'aucune subvention ñi d’aücune garantie de l Elat (1). | : Elle obtint cependant cétte garäntié en 1884, par une loi di FE 21 mai âpprouvant une convention du 9 juin 1883, ce qui né l'émpêcha pas d'être déclarés en faillite dans le cotrant dé l'année 1888 ; elle dût alors abandonner la totalité de son réseau à l'Ouest-Algérien qui, en retour, se chargea d'assürér le service ét de pourvoir au paiement des intérêts.
180. — Actuellement, toutes les compagnies algériennes possèdent la garantie de l'Etat pour là durée totale dé leur
we,
(4) En revanche, la convention passée avec l'Etat lui donnäitle privilège d'exploiter l'alfa sur 300,000 hectares de térrain bordant les lignes concédées.
: “ Pie Es ap +
| concéssion, fixée de tiétné qu'en Piance à 99 ans et échéant le7 mai 1976 pour le Bône à Guëlmaä, lé 15 décembre 1978.
“pour l'Est- Algérien, lé 50 novembre 4975 pour l'Ouest-Algé-
rien, et le 28 avril 1973 pour là compagnie Franco-Algérienné.
- Cette gäranlie prend naissance, tantôt 16 jour de la misé “en exploitation complète ou partielle des lignes, tantôt à une date fixe. -Fixé d’ abord à 6 pour 100, lors des premières con:
re cessions accordéés aux compagnies Bône-Guélma et Est
ui lé taux de l'intérêt garanti fut réduit à 5 pour 100 pouf la plupart dés conventions passées depuis 1880 (1).
Mais alors qué, pour les conveñtions métropolitaines, l’in- __ dication du taux de l'intérêt garanti prend uné importancé capitälé, puisque c’est cel iniérét même qui est gäranii au capital effectiÿément dépensé pour la construction des lighes, ici, celte indication n’a qu'une importance secondaire ; c'est
un revenu fixé à forfait, qui est garanli à toute ligne con-
cédée ; ce révenu représente bien, il est vrai, l'intérêt à 6 ou 5 pouf 100 du capital quë l’on suppose devoir élre consacré à l'établissement de la ligne, mais si la dépensé n’atléint pas le montant de ce capital, le revenu fixé à forfait n'en est pas
moins garanti. à ‘ Plusieurs conventions eénvisagèrent cependant le cas où
le développement de la ligne concédée n ’alléindrait pas uné -
certaine éxténsion, et spécifient que, dans cé Cas, le revenu
(d) La garantie accordée à l'Ouest-Algérien pour les lignes de Senia à Ain-Temouchenñt (convention du 10 décembre 1884, loi du 5 août
1882) et de Berrouaghia à Boghari (convention du 46 avril 4886, loi
du 31 juillet 1886) n’est que de 4 fr. 85 pour 100.
Le même taux est garanti à la ligne de Mécheria à Aïn-Sefra concédée à la compagnie Franco-Algérienne par la convention du 15 avril 4886 (loi du 31 juillet 1886).
(2) Est-Algérien. Conventions des 23 décembre 1882, 9 juin 1883, 5 juin 1883.
Franco-Algérienne. Convention du 9 juin 1883.
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pe LES AE ART ACCESS :
Le
serait réduit de façon à ne pas dépasser pour chaque +. LR
mètre une somme déterminée. QE Pacs Depuis 1880, le gouvernement est entré dans une e nouvelle voie, et, désormais, ne garantit plus dans les nouvelles con-
ventions (de même qu’en France avant 1883) qu'un intérêt
minimum au capital réellement dépensé pourl établissement de la ligne. <
181. — Pour cela, les compagnies sont tenues de ARR des comptes justifiant leurs dépenses. Quatre décrets déter-
minant les formes dans lesquelles doivent : se faire ces: justifi-. fe cations sont du reste intervenus : pour la compagnie Bône-
Guelma le 26 janvier 1880 (f), pour l'Est-Algérien le
24 août 1882 (2), pour l’Ouest-Algérien le 18 juin 1886 (3), et pour la Franco-Algérienne le 9 septembre 1887 (4).
182. — Pour l'évaluation du revenu net kilométrique, 3 conventions ont eu recours à un autre forfait.
Au lieu de représenter les dépenses effectives, les frais
d' exploitation sont fixés d’après un barême qui varie, avec les. compagnies, PEOPRCAORENSERRt à la TRnete brute kilométrique. | - .
On est parti de cette idée que “hé frais d ‘exploitation égaux ou même supérieurs à la recette brute, dans le cas où cette dernière serait faible, ne devaient pas augmenter dans la même proportion qu ’elle, mais au contraire décroître en proportion à mesure que la recette monterait. Le revenu net. kilométrique est donc obtenu en déduisant du montant des recettes brutes les dépenses d'exploitation fixées ainsi qu’il suit : :
Pour l'Est-Algérien, par la convention du 20 juin 1885;
., année 1880, n° 8945.
., année 1882, no 12483.
, année 1886, n° 16839.
., année 1887, n° 18487.
He es
ue la Bône- Guelma, par la action du 23 mai 1885 : SRE Pour Ja a e par la convention du 12 ju Le. let 4883;
Ÿ “ 2 ee -EST-ALGÉRIEN (1)
Au-dessous de 5,000 francs de recettes brutes, dépenses
effectives sans qu’elles puissent excéder 5,000 francs.
. De 5,000 à 6,000 francs, dépenses évaluées au montant de
Ja recette brute, sans qu’elles puissent excéder 5,520 francs. . De 6,000 à 7,000 francs, dépenses évaluées à 92 pour 100, sans qu’elles puissent excéder 5,950 francs.
De 7,000 à 8,000 francs, dépenses évaluées à 85 pour 100, ve sans qu ‘elles puissent excéder 6,240 francs. De 8,000 à 9,000 francs, dépenses évaluées à 72 pour 100, sans qu'elles puissent excéder 6,750 francs. De 9,000 à 10,000 francs, dépenses évaluées à 73 pour 100, sans qu elles puissent excéder 6,900 francs.
De 10,000 à 11,000 francs, dépenses évaluées à 69 pour 100 sans qu’elles puissent excéder 7,260 francs. z De 11,000 à 12,000 francs, dépenses évaluées à 66 pour 100, sans qu’elles puissent excéder 7,960 francs.
(1) Les-conventions antérieures donnent, il est vrai, d’autres for- . faits, mais qui ne s'écartent que peu de ceux que nous donnons pour exemple.
Est-Algérien. — Conventions des 26 juillet 1975, 31 août 1877, 30 juin 1880, 5 juin 1883, 20 juin 1885.
Bône-Guelma. — Conventions des 11 janvier 1877, 23 mai 1885. Ouest- Algérien. — Conventions des 10 décembre 1880, 16 mai 1885, 16 avril 4886. e Franco-Algérienne. — Conventions des 3 juillet 1884, 15 mai 1884, 23 mai 1885, 15 avril 1886.
es = Et pour l Ouest- Aérien, par ka convention du 16 mai 1885.
mie
Dé 12,000 à 13,000 francs, dépenses évaluées à 63 pouf 100, sans qu'elles puissent excéder 7,800 francs. È
De 13,000 à 14,000 francs, dépenses évaluées à 60 poür 100, sans qu'élles puissent excéder 7,980 fräncs.
De 14,000 à 15,000 francs, dépenses évaluées à 57 PORT 100; sans qu’elles puissent excéder 8,250 francs.
De 15,000 à 16,000 francs, dépenses évaluées à 55 pour 100, sans qu’elles puissent excéder 8,320 francs.
Dé 16,000 à 20,000 francs, dépenses évaluéëés à 52 pour 100, sans qu’elles puissent excéder 10,000 francs.
Aü-dessus de 20,000 francs, dépenses évaluéés à 50 pour 100, sans qu’éllés puissent éxéédéer 10,000 francs.
; BÔNE-GUELMA Au-dessous de 5,000 fräncs, les frais d'exploitation Sefont évalués à 5,000 francs ; lé reste Cornme l'Est-Algérien.
