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tions algériennes notre étude sur leur régime financier, qui. està peu de chose près le même que celui accordé au réseau algérien. | |
493. — D'une rédaction uniforme, les conventions qui ont présidé à la naissance de ces compagnies garantissent à ces dernières un intérêt de 5 pour 100 (1) (4,85 pour 100 pour la compagnie des Chemins de fer départementaux), amortisse-
ment compris sur le montant des sommes dépensées pour la construction et la mise en exploitation des lignes, sans que ces sommes puissent excéder 19 millions pour la compagnie des Chemins de fer économiques, 27 millions 400,000 francs pour la compagnie des Chemins de fer du Sud de la France et 20 millions pour la compagnie des Chemins de fer départementaux, avec possibilité d'ajouter à ces dépenses un supplément de deux millions pour travaux complémentaires.
194. — Cette garantie doit s'exercer, en ce qui concerne les dépenses de premier établissement, à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle des lignes, au prorata du nombre de kilomètres exploités et, en ce qui concerne les dépenses pour travaux complémentaires, à dater du jour de la réception par les ingénieurs du contrôle.
195. — Tout en garantissant un revenu net aux compagnies de chemins de fer secondaires, les conventions n’en fixent pas tout d’abord le montant, qui doit croître au furet à mesure de la dépense, mais pour permettre son évaluation pendant la période deconstructiondeslignes, ellesenjoignent aux compagnies de produire des comptes annuels provisoires, dont le dernier devra être rendu définitif dans les trois mois à dater du 31 décembre de l’année suivant l’ou-
(1) Bien entendu les compagnies peuvent emprunter (et c’est ce qui arrive) à un taux inférieur et dépenser ainsi une somme plus grande que celle prévue par les conventions.
verture de l’ensemble des lignes à l’exploitation(1) et, dans le but d'engager les compagnies à l’économie, ellesstipulent que ce dernier compte sera majoré à titre de prime d’économie de la moitié de la différence entre la somme réellement dépensée etle maximum prévu pour les dépenses.
196. — Le capital de ces dépenses une fois établi, le produit net, destiné à pourvoir à sa rémunération, sera obtenu en déduisant du montant des recettes brutes le chiffre des dépenses d'exploitation, évalué à forfait au tiers de la recette brute augmenté d’une somme de 2,300 francs pour la compagnie des Chemins de fer économiques, 2,500 francs . pour la compagnie des Chemins de fer du Sud de la France et 3,000 franes pour la compagnie des Chemins de fer départementaux, sans que, dans aucun Cas, l'application de cette formule ait pour effet de faire descendre, pour la première compagnie, le montant des frais d'exploitation au-dessous du chiffre de 3,700 francs, et pour la seconde au-dessous de 4,500 francs par kilomètre ou 5 pour 100 de la recette brute.
La convention passée avec la compagnie des Chemins de fer départementaux, ayant concédé à cette compagnie trois lignes à titre définitif et trois autres à titre éventuel, prévoit le cas, où la construction de ces dernières serait entreprise et stipule que les frais d'exploitation ne-pourront descendre au-dessous de 5,000 francs, tant que les lignes concédées à titre définitif seront seules en exploitation, et 4,500 francs lorsque les trois autres seront construites.
Dans le cas où les recettes nettes dépasseront le revenu garanti, l'excédent devra être attribué pour deux tiers à l'Etat en remboursement de ses avances. Le troisième tiers appartiendra à la compagnie.
(1) Le compte sera augmenté chaque année des dépenses complémentaires faites après la mise en exploitation.
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197. — En 1888, la compagnie des Chemins de fer du Sud de la France fit appel à la garantie de l'Etat pour la somme modeste de 311,000 francs, mais depuis, cet appel se mit à croître d'une manière vraiment inquiétante. De 1,002,000 francs en 1889, il passa à 1,351,000 francs en 1890, à 1,843,000 | francs en 1891, à 3,045,000 francs en 1898 et à 4,054,000 francs | en 1893. |
Cette situation était d'autant plus défavorable pour l'Etat
que, ce dernier s'étant engagé à garantir les déficits d’ex-
ploitation, les recettes brutes étaient annuellement inférieures de plus de 400,000 francs au montant du forfait d’exploitation.
198. — De toutes parts des récriminations s'élevèrent au Parlement contre cet accroissement de la garantie et, après bien des négociations, la compagnie consentit à ce que les dispositions relatives à la garantie d'intérêt et au forfait d'exploitation fussent remplacées par d'autres, plus en rapport avec les intérêts du Trésor. |
Ces clauses, faisant l’objet d’une nouvelle conventionsignée le 1°r décembre 1894 :1), sont les suivantes :
La compagnie renonce à l'avenir à toute garantie pour les déficits de son exploitation, et consent désormais à ne porter en compte, pour les travaux complémentaires à exécuter, que les charges réelles de ses emprunts et annuellement pour frais d'exploitation, que les sommes dépensées réellement, sans même que pour cela elles puissent excéder une somme, donnée par l’ancienne formule mitigée et dans laquelle entre un nouvel élément, l'importance du trafic : « Les dépenses portées en compte chaque année ne pourront excéder une
somme fixée par kilomètre à 1,500 francs — 0 fr. 40 K + K représente le nombre de trains et R la recette brute.
(4) Loi du 26 juillet 1895. (B. L,, n° 29,979.)
ET
Elle s'engage, en outre, à constituer un fonds de réserve pour dépenses imprévues, par versements annuels de 250 francs par kilomètre exploité, jusqu’à concurrence de 1,500 francs par kilomètre.
De son côté l'Etat, pendant les dix premières années, et dans le cas seulement, où le produit net serait insuffisant pour subvenir à ces nouvelles dépenses, s'engage pour un maximum de 500,000 francs à y pourvoir, concurremment avec la garantie, mais stipule qu’il en sera remboursé, comme de cette dernière, par les deux tiers des excédents qui pourraient se produire.
En échange des avantages qu’elle abandonnaïit volontairement, la compagnie des Chemins de fer du Sud obtenait l'autorisation d'émettre des obligations pour solder les dépenses qu’elle couvrait par emprunts temporaires, et recevait, dorénavant, le paiement des garanties en acomptes trimestriels au lieu de paiements annuels. |
199. — L'effet de cette convention se fit sentir tout aussitôt par une économie budgétaire de plus de 200,000 francs, . et par un relèvement de trafic sur toutes les lignes de la compagnie des Chemins de fer du Sud.
On était donc arrivé, indirectement il est vrai, mais d’une manière adroite, en permettant à la compagnie du Sud d'augmenter son forfait d'exploitation par un accroissement de trafic, à l’intéresser à améliorer sa situation; alors que, précédemment, tout accroissement de recettes qui pouvait en résulter venait bien en déduction de la garantie (ce dont elle se souciait peu, puisque, de même que les autres compagnies secondaires et les compagnies algériennes, elle est assurée de ne pouvoir jamais remboursersa dette), mais était une opération mauvaise pour la compagnie qui n’en profitait - aucunement et voyait au contraire, par suite de l’augmentation de ses dépenses, s’amoindrir le bénéfice qu'elle pouvait
faire sur la somme que lui allouait annuellement l'Etat pour frais d'exploitation.
200. — Des réformes analogues sur les lignes des autres compagnies secondaires et sur les lignes algériennes seraient
sans doute nécessaires dans l'intérêt du Trésor ; mais de ce qu’elles soient nécessaires, s’ensuit-il qu’elles soient possibles ? De ce qu’une compagnie a bien voulu consentir à la revision de son contrat s’ensuit-il que les autres le veuillent également ? Assurément non, et c’est pourquoi, actuellement, on reste dans le statu quo. Il est en effet pénible, pour n'importe qui, d'abandonner quelque avantage sans en ac-
quérir un autre tout au moins équivalent, et dans l'espèce
toute question de sentiment est question oiseuse. À donnant, donnant. Or, que demande-t-on aux compagnies, sinon la renonciation gratuite à leurs droits ?
Il faut cependant espérer que, grâce à des concessions réciproques, on arrivera bientôt à une entente et que, sans disparaître complètement des conventions, les forfaits d’exploitation seront tout au moins ramenés à des limites plus convenables.
