DISPOSITIONS PRISES PAR L'ÉTAT POUR SAUVEGARDER SES INTÉRÊTS

Grandes Compagnies.

201. — Tout en ayant soin de limiter par un maximum l'appel possible à la garantie, l'Etat ne pouvait consentir à des avances aussi considérables, sans imposer aux compagnies la production de comptes sérieux et sans s'assurer par, lui-même d'un autre côté que les compagnies ne s’engageaient pas dans des dépenses inutiles, et que tout avait été fait par elles pour que les déficits d'exploitation fussent réduits le plus possible.

Comme ces avances venaient grever le budget de l'Etat, au même titre que n'importe quelle autre dépense, les mêmes règles devaient leur être applicables, c’est-à-dire autorisation de la dépense et contrôle de l'emploi des fonds.