Ce fut cette double considération qui, dès 1840, fit

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entrer dans toute convention ou cahier des charges accordant la garantie une clause prévoyant, pour chaque compagnie, l'intervention d’un règlement d'administration publique, pour déterminer « les formes et conditions du contrôle ci de l'Etat ». | Ces règlements furent en effet rendus, mais furent remplacés d’une manière définitive pour toutes les compagnies (sauf pour le Nord qui n'eut sa situation réglée qu’en 1868), par les arrêtés de 1863 rendus en exécution des conventions de 1859 (1). | = S'inspirant pour cela des décrets antérieurs, ils subordonnent toute émission d'obligations à l’autorisation du ministre des travaux publics et indiquent pour les compagnies, dotées de la garantie d'intérêt, la forme dans laquelle elles devront, devant une commission instituée à cet effet, justiier une fois pour toutes de leurs frais de premier établissement et annuellement de leurs dépenses d'exploitation et de leurs recettes.

203. — L'Etat, garantissant les déficits d'exploitation, avait tout intérêt à ce que l’on distinguât soigneusement ces dernières dépenses, garanties directement par lui, pour que

l'on ne pût attribuer ce caractère de dépenses d'exploitation à des frais de premier établissement, dont le montant devait être soldé au moyen d'emprunts.

Unedes grandes difficultés qui existaient alors précisément, et qui suscitent encore parfois aujourd’hui l'intervention du Conseil d'État, était de donner un criterium permettant de distinguer les dépenses, faisant partie du compte d’exploitation, de celles rentrant dans le compte des frais de premier

(1) Est, 2 mai 1863. — Ouest, Orléans, Midi, 6 mai 1863. — Victor- Emmanuel, 6 août 1863. — Compagnie Algérienne Paris.Lyon-Méditerranée, 20 septembre 1863. — Nord, 12 août 1868. — Chemin de fer de Grande Ceinture, 4 janvier 1892.

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établissement. Les décrets et les conventions se sont bien, il est vrai, attachés à définir soigneusement les éléments de ces comptes, mais ils ne sont arrivés qu’à fournir une énumération qui ne pouvait être qu'incomplète, tant sont nom- breuses les variélés de dépenses.

204. — Énumérer les décisions du Conseil d'État, qui sont intervenues à ce sujet, nous entraînerait trop loin et serait sans aucun profit; nous nous contenterons de dégager quelques règles, et pour les détails de renvoyer le lecteur aux recueils de jurisprudence, qui mieux que nous pourront le renseigner.

Selon le titre I‘ des décrets de 1863, doivent faire partie du compte de premier établissement toutes les sommes dépensées dans un but d'utilité pour l'établissement du chemin de fer, c'est-à-dire : \

1° Les frais de rachat, de construction ou de mise en service des lignes jusqu'au 1° janvier suivant leur ouverture ;

2° La dépense d'entretien et d'exploitation, jusqu'à la même époque, des parties du chemin successivement mises en service ;

&æ Les 3/5 de la dépense d’entretien de la voie et des terrassements pendant une année, à dater de la même époque, pour les parties de chemin qui n'auraient été mises en service, que dans le cours de l’année précédente (1) ;

4° Les sommes employées au paiement de l'intérêt et de l’amortissement des titres émis pour le rachat ou la construction des lignes du nouveau réseau, jusqu’à l’époque où commençait pour ces lignes l'application de la garantie.

‘A cette énumération, les conventions ont ajouté, de-

(1) La proportion des 3/5 est un forfait adopté depuis l’origine dans les affaires de même nature, pour tenir compte notamment des tassements qui se produisent pendant la première année de l’exploitation. (Aucoc, t. III, n° 1326.)