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premier établissement, et c’est pour cette raison que le Conseil d'Etat, par un arrêt du 22 mai 1885, a pu décider qu’une compagnie était en droit de demander l'annulation de l’arrêté par lequel le ministre avait, postérieurement aux conventions précitées, statué sur des comptes d’établissement antérieurs à l’année 1883.

205. — Le titre II des décrets de 1863 est relatif aux dépenses d'exploitation, qui selon lui doivent comprendre :

1° Toutes les dépenses qui, à partir du 1” janvier suivant la mise en service de chaque ligne, ont été faites (1) dans un but d'utilité, pour les réparations ordinaires et extraordinaires, l’exp'oitation et l'administration du chemin de fer et de ses dépeñdances ;

2° Les itnpôts de toutenature supportés pasles compagnies.

3° Les frais d'entretien et d'exploitation des propriétés immobilières destinées à être aliénées, jusqu’à leur aliénation ;

4 Le prélèvement opéré pour la réserve conformément aux statuts ;

5° Les prélèvements ou versements faits au profit des employés des compagnies.

On peut ajouter, depuis 1883, les sommes consacrées à la constitution des caisses de retraite et les indemnités relatives aux accidents, pertes, avaries, les frais de contrôle, les versements aux caisses de prévoyance, les subventions aux entreprises de transport en correspondance avec la compagnie par voie de terre et par voie d’eau;

(1) Il faut que la dépense soit réellement faite. — La compagnie d'Orléans ayant porté à son compte annuel d’exploitation une somme évaluée comme représentant l'usure et la dépréciation du matériel roulant et devant servir à amortir la dépense faite pour l’acquisition de ce matériel, le Conseil d'Etat a repoussé cette manière de procéder, la dépense inscrite au compte d'exploitation ne constituant pas une dépense réellement effectuée. (Conseil d’Etat, 12 juin 1874.)

Les dépenses concernant les établissements qui ne servent pas directement à l'exploitation du chemin de fer sont naturellement exclues du compte des dépenses d'exploitation, de même que les produits de ces établissements ne peuvent figurer dans le compte des recettes qui, aux termes des décrets de 1863, comprend le produit brut du réseau tout entier, et depuis 1883 les résultats actifs des traités de correspondance ou autres conclus avec des entreprises de transport, par voie de terre, par eau ou par voie de fer.

206. — Tels sont, dans l’état actuel de la jurisprudence, lès éléments des comptes que les compagnies sont tenues de fournir; et, comme les décrets de 1863 n’ont pas encore été remplacés, du moins quant aux dispositions ayant trait à la production des comptes, il se trouve que plusieurs de ces dispositions sont implicitement modifiées, pour incompatibilité ou défaut de raison d’être, par les conventions intervevenues postérieurement en 1868, 1875 et 1883.

‘Après avoir énuméré quelles étaient les dépenses de premier établissement, le titre [°" portait, dans son article 4, que le compte général deviendrait définitif cinq ans après le 1: janvier, qui suivait l'ouverture de chaque ligne, et que, jusqu’à cette époque, la compagnie pourrait porter, au compte des frais de premier établissement, les dépenses nécessaires pour compléter la construction et la mise en service de la ligne. Ce délai fut porté à dix ans, avec des points de départ différents, par les conventions de 1868 et de 1875, et ramené à cinq ans parles conventions de 1883, mais seulement pour les lignes nouvellement concédées ; pour les anciennes, le délai de dix ans était conservé.

Selon le titre Il des décrets de 1863, le compte des dépenses et le compte des recettes de chaque exercice devaient être établis tous les ans, pour l’ancien et pour le nouveau réseau, dans les quatre mois de l'exercice suivant, et les

dépenses ainsi que les recettes propres à chacune des sections du nouveau réseau, successivement mises en exploitation, devaient être établies séparément, jusqu’à l’époque où commençait l'application de la garantie d'intérêt,

Aujourd’hui, ces dispositions n’ont plus de raison d'être, la distinction entre l’ancien et le nouveau réseau ayant été supprimée, depuis 1883 pour toutes les compagnies, au point de vue tout au moins de la production des comptes, mais non au point de vue de leur vérification.

207. — Les articles suivants des décrets de 1863, consacrés à l’énumération des dépenses et des recettes d’exploitation, prescrivent en outre d'adresser, dans les quatre premiers mois de l’année suivante, les comptes de chaque exercice au ministre des travaux publics, et, dans le but de faciliter le contrôle, obligent les compagnies à remettre, dans les trois premiers mois de chaque année, au ministre des travaux publics, le budget de leurs dépenses et de leurs recettes pour l'exercice commençant au 1‘ janvier suivant, et de lui communiquer, dans le cours de l'exercice, les modifications qui deviendraient nécessaires. <