Ces comptes une fois produits, reste à les vérifier

L'inspection générale des finances intervient alors (art. 26 du règlement), et, s’il paraît résulter de l'examen des dits comptes qu'il y a lieu de réclamer la garantie de l'intérêt et de l’amortissement, le ministre les soumet à l’examen d’une commission, instituée par lui pour chaque compagnie, et composée d’un conseiller d'Etat, président, et de six membres dont trois au choix du ministre des finances (1) (art. 9).

(1) Arrêté ministériel du 12 juin 1879. (J. O., 13 juin 1879). Le ministre, Arrête:

Les membres appelés sur la désignation du ministre des travaux publics à faire partie des commissions de vérification des comptes

Cet examen, subordonné jusqu’ en 1865 (1) à l'éventualité. de l’appel à la garantie, est devenu obligatoire dans tous les cas à partir de l’année 1872 (art. 18), pour cette raison que l'Etat a tout intérêt, grâce à la clause de partage des bénéfices, à ce que les compagnies, faisant ou non usage de la garantie, voient leurs excédents de recettes grossir le plus possible.

209. — Pour l'examen de ces comptes et la confection de son rapport, la commission doit se faire représenter les registres, pièces comptables, correspondances et tous autres documents qui lui paraissent nécessaires, et se transporter au besoin par elle-même ou par ses délégués soit au siège de la compagnie, soit dans les gares, ateliers et bureaux de toutes les lignes.

Elle adresse ensuite son rapport, avec les comptes et les pièces justificatives, au ministre des travaux publics, qui, après communication au ministre des finances, arrête, sauf le recours au Conseil d'Etat, nécessaire par le fait que la décision des commissions peut léser les intérêts et les droits des compagnies, le montant des sommes dépensées, qu'il reconnaît devoir faire partie du cn auquel est applicable la garantie d'intérêt.

Les diverses commissions de vérification, instituées par les

des compagnies sont pris parmi les inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines.

Chaque commission devra comprendre deux inspecteurs généraux des ponts et chaussées, l’un de première classe, l’autre de deuxième classe, et un inspecteur général des mines de première ou de deuxième classe.

L’inspecteur général du contrôle du réseau sera l’un de ces trois inspecteurs. — Les deux autres pourront être en activité de service ou en retraite et faire partie de plusieurs commissions.

Paris, 12 juin 1879.

Ca. pk FREYOCINET.

(1) 1864 pour la compagnie de l'Est.

décrets de 1863, subsistèrent jusqu’en 1883, où, par un décret du 28 mars, elles furent remplacées pour toutes les compaguies par une commission unique, sans que les règles relatives à la production des comptes aientété modifiées.