Ce décret est ainsi conçu

«Les diverses commissions, créées en vertu des décrets de 1863 et de 1868, sont remplacées par une commission unique, qui sera instituée par le ministre des travaux publics et composée ainsi qu'il suit :

» 1° Deux conseillers d'Etat dont l'un sera désigné comme président ;

» 20 Quatre membres désignés parle ministre des finances;

» 3° Trois membres désignés par le ministre des travaux publics;

» 4° Les inspecteurs généraux des finances, chargés du con- . trôle financier des compagnies de chemins de fer d'intérêt général, auxquelles l'Etat a accordé une garantie d'intérêt ;

» 5° Et les inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines chargés du contrôle de l'exploitation de ces compagnies, ou en leur absence, les ingénieurs en chef adjoints appelés à les suppléer.

» Les inspecteurs générauxdes finances et ceux du contrôle de l'exploitation n'ont voix délibéralive que dans les affaires concernant le service dont ils sont chargés. La commission ne .peut délibérer que si sept de ses membres au moins sont présents sur les onze qui ont voix délibérae tive dans chaque affaire.

» La voix du président est prépondérante en cas de partage. <

» Sont adjoints à la commission avec voix consultative :

» 1° Ea qualité de rapporteurs, les inspecteurs desfinances qui ont procédé à la vérification des comptes;

» 2° Les auditeurs au Conseil d'Etat désignés par le président