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pour remplir les fonctions de secrétaire de la commission. » 211. — Cette vérification périodique des comptes n'est

pas le seul contrôle financier auquel sont soumises les come pagnies de la part de l'administration ; elles sont encore

l’objet d’une surveillance journalière, tour stôur exercée, en 1843 (1) par des commissaires royaux, en 4854 (2) par des

inspecteurs généraux de chemins de fer jusqu’en 1879 (3).

Un décret du 20 juin 1879 remplaça ces derniers par des

inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines.

212. — Les pouvoirs de ces agents de contrôle, restreints par les décrets de 1863(4), en ce sens que ces derniers ne leur laissaient que le droit de vérifier les écritures des compagnies et leur enlevaient celui accordé par les règlements

antérieurs de visiter les ateliers et magasins, de vérifier les

caisses, et de requérir la réunion immédiate du conseil d'administration pour délibérer sur leurs observations, sont aujourd’hui ce qu'ils étaient avant 1859.

213, — C'est en vertu d’un décret du 7 juin 1884 G qu’ils ont repris les pouvoirs et le titre de commissaires qu'ils possédaient autrefois.

Aux termes de ce décret, quatre commissaires généraux sont nommés par le Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux publics, à qui incombe le soin de fixer les réseaux sur lesquels s’exercent leurs attributions.

(1) Ordonnance du 20 octobre 1843. (B. L., 2e sem. 1843, no 1057.) (2) Décret du 17 juin 1654. (B. L., 1er sem, 1854, 1.0 1740.) , (3) Décret des 20-22 juin 1879. (B. L., 1°rsem. 1879, ne 8146.)

(4) Cette mesure fut prise sous le prétexte que, si on eût conservé aux agents du contrôle permanent les pouvoirs qu'ils avaient, ils auraient eu les mêmes droits que les commissions de vérification et qu'ils D par conséquent, fait double emploi avec elles. (Aucoc, 0p. cit

(5) Décret du 7 juin 1884. (B. L., 1er sem. 4884, n° 14459.)

214. — Ces agents peuvent être chargés de toutes missions concernant le service des chemins de fer, mais sont chargés spécialement de surveiller, dans l'intérêt du Trésor,

tous les actes de la gestion financière des compagnies et notamment : |

De veiller à l'exécution des statuts des compagnies ;

De contrôler les délibérations des conseils d’administration et de surveiller les opérations d'émission et d’amortissement d'obligations, de placements de fonds, d'achats de valeurs, de reports ou escomptes de papier.

Pour rendre leur contrôle possible, ils peuvent demander communication à toute époque, mais sans déplacement, des registres de délibération, des livres et écritures de comptabilité, de la correspondance et, en général, de tous documents qui leur paraissent utiles pour éclairer leur religion.

Ils ont le droit de visiter les bureaux de comptabilité, les

. ateliers, magasins, dépôts de matières et de valeurs de toute nature, y compris les deniers en caisse et les effets en porteteuille, et peuvent, s'ils le désirent, se faire assister dans cette vérification par l'inspecteur général des finances, chargé du contrôle de la compagnie.

Ils ont le droit d'assister aux séances des assemblées d’actionnaires et, s'ils le demandert, leurs observations doivent être consignées au procès-verbal.

Si, au cours de leur inspection, ils croient reconnaître que des travaux, des traités, des marchés ou d’autres faits de gestion, pouvant affecter soit la recette, soit la dépense, sont inutiles ou nuisibles aux intérêts du Trésor, ils peuvent requérir la réunion immédiate des conseils d'administration, pour délibérer sur les observations qu’ils ont à soumettre. Dans ce cas, ils sont tenus d'assister aux séances et leurs ob servations doivent être inscrites au procès-verbal.

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