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215. — Ce contrôle financier des compagnies, représenté, comme je viens de le dire, par des commissaires généraux, n'étant qu'une des branches du contrôte que le gouverne- ; ment exerce sur les compagnies, n’est pas un service auto- À nome ; il relève, depuis un arrêté du 20 juillet 1886(1), d'un inspecteur général des ponts et chaussées et des mines placé à la tête des divers contrôles et présidant un comité de réseau, qui se réunit une fois par mois pour donner son avis sur toutes les questions à lui soumises intéressant le contrôle, et examiner le projet de budget présenté chaque année

par les compagnies, en exécution des décrets relatifs aux justifications financières. ,

Enlin, au-dessus de ces comités de réseau, le même arrêté a institué au ministère des travaux publics, sous la présidence du ministre et la vice-présidence du directeur des chemins de fer, un comité général du contrôle, comprenant les directeurs du contrôle et les commissaires généraux des divers réseaux.

Les bureaux de ce comité au ministère des travaux publics sont au nombre de deux, et forment la troisième division de la direction des chemins de fer.

— Justifications. — Compagnies Algériennes.

216. — La remise des comptes annuels, que les compagnies algériennes ont à fournir (2), doit être faite dans la

(1) J. O., 21 juillet 1885, no 195.

(2) Le règiemeut applicable à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée en Algérie est semblable à ceux de la métropole. (Décret, 20 septembre 1863. Voir u° 202.)

Bône-Guelma, 26 janvier 1830. (B. L., no 8945.)

Est-Algérien, 24 août 1882. (B. L., no 12483.)

Ouest-Algérien, 18 juin 1836. (B. L., no 16839 )

Franco-Ailgérienue, 9 septembre 1887. (B. L., no 18,487. Voir

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première quinzaine du mois de janvier pour la ligne de Bône à Guelma, et dans le courant de ce mois pour les autres lignes de la compagnie Bône-Guelma et pour le réseau Est- Algérien.

Les deux autres compagnies jouissent d’un délai plus long; elles ont en effet le premier trimestre de chaque année pour en effectuer la production. |

217. — Mais, seule, la compagnie Dee n'est astreinte qu’à ces comptes annuels; les compagnies Dône- Guelma et Est-Algérien ont en outre à présenter, dans la première huitaine du mois de juillet pour la première com- . pagnie, et dans les trois mois qui suivent chaque semestre pour la seconde, des comptes semestriels provisoires. Quant à la compagnie Franco-Algérienne, c’est tous les trois mois que l'on exige d'elle cette production.

218. — Dans le cas où ces comptes feraient ressortir une insuffisance de recettes, le ministre, sur la demande de la compagnie, arrête le montant de l’acompte à payer à la compagnie sur le résultat de l’année en cours pour la compagnie Bône-Guelma.

Cet acompte, qui est des quatre cinquièmes de la somme demandée par la compagnie Franco Algérienne et parlacompagaie Ouest-Algérien, doit être versé à cette dernière compagnie dans les deux mois de la remise des comples provisoires et dans le mois de la production des comptes pour la compaguie Bône-Guelma, qui, en cas de retard dans le versement de l’acompte relatif à la ligne de Bône à Guelma, a droit au paiement d'un intérêt de 6 pour 100. Le solde est versé dans les trois mois de l’apurement des comptes et les trop perçus dans la huitaine de l’arrêté liquidatif.