CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL ET TRAMWAYS

2387. — Dès leur origine, dûe à la loi du 12 juillet 1865, l'Etat s’est préoccupé des chemins de fer d'intérêt local, c’està-dire des chemins de fer construits économiquement et destinés, comme leur nom l'indique, à relier entre eux diftérenis points d’un même département.

Construits le plus souvent dans le but de développer en un certain point des industries naissantes, d’en créer de nouvelles et de venir en aide à l’agriculture plutôt que dans le but d’en tirer directement quelque profit, les chemins de fer d'intérêt local avaient certainement besoin plus que n’importe quels autres d’un secours efficace. C’est ce qu'avait prévu la loi du 12 juillet 1865 en stipulant qu'ils pourraient être construits par les départements et les communes avec ou sans le concours des intéressés, ou bien par des conces-

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sionnaires avec le concours des départements et des com-

munes, et en permeltant au gouvernement d'accorder des:

subventions jusqu’à concurrence du quart des dépenses à la charge des départements, des communes et des intéressés.

238. — Depuis la loi du 41 juin 480, dont les articles 13 et suivants régissent actuellement les rapports financiers de l'Elat avec les concessionnaires de chemins de fer d'intérêt local et de tramways, l'Etat n’alloue plus à ces entreprises de subventions en capital.

Il y a renoncé, car elles permettaient trop à la spéculation

de s'emparer des concessions de lignes, au détriment de

concessionnaires désireux de mener à bien leur entreprise.

Grâce à la subvention, tout semblait marcher à souhait

pendant la période de construction des lignes; les travaux avançaient, que pouvail-on demander de plus ? Par la falsifcation des écrilures, tout contrôle élait impossible; aussiles chefs de l’entreprise en profitaient-ils pour se livrer au tripotage, quilte à se retirer après s'être défaits de leurs aclions, avant que la mise en exploitation des lignes ne fût venue montrer l’état déplorable des affaires.

En admettant même que les concessionnaires eussent fait preuve de la plus grande honnêteté, il se pouvait très bien aussi que l'on se fût illusionné sur le coût ou la valeur de la ligne et que la subvention fût de beaucoup insuffisante. Il en résullait une diminution de crédit chez la compagnie,

qui ne pouvait dès lors se procurer les nouveaux fonds nécessaires à l'achèvement des travaux et qui se voyail forcée

de s'adresser encore à l'Etat. Dans ce cas, le remèd: le plus simple était encore pour l'Etat de fournirles subsides demandés, ce qui avait l'inconvénient d'entraîner pour le Trésor des charges imprévues. ,

239. — Celte fois encore, la garantie semblait nécessaire. Il fallait cependant procéder avec prudence et ne pas s’illu-

sionner sur l’espé.ance que l’on pouvait avoir d’ être remboursé un jour.

On choisit alors un système hybride tenant à la fois de la subvention et de la garantie :

De la garantie, en ce que le secours one remboursable, alloué par l'Etat, est bien calculé, comme le seraient les intérêts sur le capital de premier établissement prévu par l’acte de concession et n’a lieu qu’en cas d'insuffisance de recettes.

De la subvention, en ce qu’il n’est pas employé nécessai-

rement et uniquement à garantir au capital un intérêt fixe et invariable (1).

(4) « L'article 13 édicte l’une des modifications fondamentales apportées à la législation de 1865. Il substitue à la subvention en capital, dont nous avons constaté dans notre premier rapport les insuffisances et les inconvénients, une subvention sous forme d’annuités. Dans ce premier rapport, comme dans la première rédaction de la loi, on avait employé, pour désigner cette subvention par annuités, l'expression : garantie d'intérêt. Bien que cette expression soit d’un usage habituel, nous avons pensé qu’il était préférable de lui substituer un terme plus exact, ne pouvant donner lieu à aucune équivoque. Dans un rapport, cette équivoque ne pouvait subsister, parce qu’à côté dé l'expression, on déterminait les éléments et la détermination de cette prétendue garantie d'intérêt. Mais cette expression, insérée sans explication dans la loi, pouvait être la cause de méprises. En effet, s’il est exact que la subvention par annuités, accordée par l'Etat, est bien calculée, comme le seraient les intérêts sur le capital de premier établissement, prévu par l’acte de concession, il est incontestable que cette subvention n’est pas employée nécessairement et uniquement à garantir au capital un intérêt certain et invariable de 5 pour 4100. Il peut arriver que le capital dépensé soit plus considérable que le capital prévu dans la concession. L'acte de société peut exiger l’'emploi d’une partie du produit en amortissement, avant que ce produit puisse être affecté à la rémunération du capital.

» Enfin, même en dehors de ces deux hypothèses, on peut prévoir la nécessité de faire emploi d’une partie de la subvention pour assurer l'exploitation.

» Les tableaux A. B. GC. (Voir Journal officiel du 20 mai 1880, page 5432, s.), établis par notre savant collègue M. Vivenot, qui a