Les conditions dans lesquelles la subvention an

nuelle de l'Etat peut être accordée sont les suivantes (4) : 11 faut :

1° Que le produit brut it insuffisant pour couvrir les frais

d'exploitation, et pour assurer 5 pour 100 par an au capital de premier établissement, tel qu’il est prévu par l’acte de con-

cession, et augmenté, s’il y a lieu, des insuffisances constatées

pendant la période assignée à la construction par ledit acte ;

2° Que le département ou la commune s'engage à fournir ù une somme au moins équivalente à celle allouée par l'Etat (2).

Mais de ce que l'Etat ne puisse pas payer une somme supérieure, il ne s'ensuit pas qu'il doive payer une somme équivalente. Cinq autres règles, donnant des résultats différents,

viennent en effet en réduire le chiffre, dont le plus bas obtenu

forme le maximum définitif.