En aucun cas, la subvention ne peut

4° Attribuer au capital de premier établissement plus de

5 pour 100 par an;

bien voulu nous aider de ses excellents conseils et de sa précieuse collaboration, ne permettent pas le moindre doute. À raison de ces considérations, nous avons «ru devoir substituer aux mots: garantie et garantie d'intérêt, bien qu'ils fussent dans une certaine mesure autorisés par l'usage, les expressions plus rigoureusement exactes : subvention par annuités, participation de l'Etat, qui ne permettent aucune équivoque. » (2° rapport au Sénat de M. Labiche. J. O., 20 mai 1880, annexe n° 46.)

(1) Les tramways transportant les voyageurs ainsi que les marchandises peuvent seuls avoir droit à la subvention. (Art. 36.)

(2) Si la subvention est donnée par le département ou la commune en capital, en terrains, en travaux ou sous toute autre forme que celle d’annuités, elle est évaluée et transformée en annuilés au taux de & pour 100 pour l'application des articles 13 et 36 de la loi du 11 juin 1880, aux termes desquels l'Etat ne peut subvenir pour partie aux insuffisances annuelles, qu’à la condition qu’une partie au moins équivalente sera payée par le département ou la commune. ta 12, décret du 20 mars 1882.)