TER

2° Elever la recette brule au-dessus de 10,500 francs par kilomètre, pour les lignes à large voie, 8,000 francs pour les lignes à voie étroite et 6,000 francs pour les tramways ;

3 Dépasser Ja limite fixée chaque année par la’loi de finances ;

4° Dépasser 400,000 pour l’ensemble des lignes situées dans un même département;

5 Dépasser enfin une somme fixe de 500 francs par kilomètre exploité, augmentée du quart de la somme nécessaire, pour élever la recette brute annuelle (impôts déduits) aux chiffres de 10,500 francs, 8,000 francs et 6,000 francs suivant le cas (1).

242.— Comme pour les Chemins de fer économiques et les Chemins de fer algériens, les frais d'exploitation ne figurent que rarement dans les calculs pour leur montant réel, mais sont fixés, à forfait, d’après une formule qui varie selon les conventions.

Les conseils généraux, dont dépendent les concessions de chemins de fer d'intérêt local, ont du reste été amenés à adopter les forfaits d'exploitation par des raisons analogues à celles qui ont conduit l'Etat à les adopter pour les compagnies dont je viens de parler, c'est-à-dire de se débarrasser

(1) Cette dernière règle est tout à fait singulière et son application produit des résullats bizarres. Pour une ligne à voie étroite coûtant 75,000 francs par kilomètre et donnant une recette de 4,000 francs, ce qui correspond à la moyenne, le maximum est de 15,000 francs par kilomètre, pouvant gager un capital de 37,500 francs, soit de moitié du coût kilométrique.

Pour une ligne à voie large, la subvention de l’Etat pour la même recette brute correspond à 50,000 francs. Or, là où une ligne à voie large dépasse sensiblement 100,000 francs, l'application de ce maximum donne donc une subvention proportionnellement moindre pour une ligne à voie étroite que pour une ligne à voie large. (Rapport de M. Cochery, année 1893, annexe de la Chambre n° 2696.)