CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PRISES PAR L'ÉTAT POUR SAUVEGARDER SES INTÉRÊTS À. Grandes Compagnies.

= 204. Mesures prudentes prisespar l'Etat. . . . . . . . . . 4137 __ 202. Règlements de 4863 déterminant les formes et conditions < NRA ee a Lis 137 203. Production de comptes.

‘Question de la distinction des dépenses de premier établissement et des dépenses d’exploitation . . . . . . 138

L du produit net des compagnies nn Fe 1929-

À rqurt de Bauer d'exploitation . RSS ON RE) 4