AMIENS

20 L’héritier commet un recel en détournant des biens héréditaires sur lesquels il a un droit d’usufruit (1). Comme le dit la Cour de Douai (1), il est punissable, car le divertissement avait pour but de lui laisser la libre disposition du capital.

3 Les biens grevés de substitution ne font pas partie de la succession du grevé de substitution. Leur omission dans l'inventaire de cette succession ne constitue pas un recel (2).

(1) Cass., 3 mai 1889. S. 89. 1. 428. Douai, 26 janv. 1911. Rec. Douai, 21911, p° 326:

(2) Req. 20 août 1845. D. 45. 1. 373.