NT ER

Cette loi était utile et venait à point. Les divers conseils ou commissions créés par les lois précédentes n’avaientété chargés, en quelque sorte, que de l’étude théorique des mesures d'assainissement. Ils centralisaient les plaintes et les rapports, pouvaient donner des avis précieux sur les questions d'hygiène, mais là s’arrètait leur mission ; point de décision à prendre en ce qui concerne la propriété privée, point d'initiative ; ces commissions ont les mains liés sans doute par le respect dû à la propriété privée. Il s'ensuit que leur rôle de comité purement consultatif ne pouvait avoir aucune influence réelle sur la situation des habitations insalubres.

La Chambre de 1850 (1) s’en aperçut enfin et s’occupa de doter la France, à l’unanimité, d’une loi énergique, large, pouvant permettre aux autorités compétentes de lutter efficacement contre le « fléau des mauvais logements » et leur accordant, dans ce but, des pouvoirs étendus et bien déterminés.

La loi de 1850 a-t-elle tenu toutes ses promesses ?

1. Cette loi fut précédée de quelques publications qui émurent l'opinion publique. Ce furent le livre de M. Frégier : Des classes dangereuses dans les villes, paru en 1840, les publications de MM. Blanqui et Villermé décrivant des logements de Rouen et de Lille. En 1848, M. de Vogué proposa à la Chambre de s’occuper des logements insalubres. M. de Melun fit ce projet sien et le 44 juillet 1848 proposa une loi en 5 art. sur ce point. M. de Riancey lut son rapport dans la séance du 8 déc. 1849. Le projel de loi confectionné par lui el la Commission chargée d'examiner la proposition de M. de Melun s'’écartait beancoup du texte proposé par ce dernier. Ge projet fut adopté et voté à l’unanimité des voix, le 13 avril 1850.