À QUELS LOGEMENTS S’APPLIQUE LA LOI DE

$ 4. — Il faut d’abord qu’il s’agisse de logements ou dépendances de logements.

L'article 1° le dit textuellement :

A. Que faut-il entendre par ce mot « Logement » ? Le mot logement est vaste ; il comprend toutes les constructions servant à l'habitation de l'homme, telles que chambres à coucher, salons, salles à manger, couloirs, cuisines mème les ateliers et boutiques attenant aux habitations. Le Conseil d'Etat a décidé (1) qu'une arrière boutique élant située entre une cuisine et un magasin faisait partie de l'habitation et était soumise par là même à la loi de 1850.

Lesateliers et manufactures indépendants y échappent au contraire, ainsi qu'il ressort d’une proposition de M. Wolowski, tendant à ce que la loi fût applicable aux manufactures et ateliers, et qui fut repoussée (2).

Ilen est de même de tous les établissements publics,