Dall., p 50, 4, 78, note

2. Dalloz, Jurisp. gén., Salubrité publ., n° 48, p, 679. 3. Dall., P. 81, 2, 164, note 1.

Les voies ouvertes, tant qu’elles sont ouvertes, relèvent de la police municipale qui a le droit et le devoir de les surveiller, la commission des logements insalubres est, au contraire, tout à fait incompétente. Une décision du Conseil d'Etat, en date du 95 juillet 1873 l’a ainsi décidé (1). Un arrèté du 98 janvier 1874 du Conseil de préfecture de la Seine a été rendu dans le même sens : « Considérant, porte-t-il, que si la Commission des logements insalubres a qualité pour rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement de ces logements, son action ne peut, aux termes de la ioi du 13 avril 1850, s'étendre qu'aux dépendances desdits logements... Considérant que la rue Durantin, quoique n'étant pas classée, est une voie de 281 mètres de longueur et de 10 mètres de largeur qui met en communication la rue Ravignan et la rue Tholozé ;

Qu'elle est bordée, dans tout son parcours, de maisons appartenant à différents propriétaires. etc.

Que dans ces circonstances, la dite rue ne peut être considérée comme une dépendance des maisons riveraines dans le sens de la loi du 13 avril 1850.

Que dès lors ce n’élait pas à la Commission des logements insalubres et au conseil municipal de la ville de Paris qu'il appartenait de prescrire au requérant les mesures propres à procurer l'assainissement, etc... » (2).