Baudran, op. cit., p

$ 2. — Les iogements doivent être mis en location ou occupés par d’autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l'usager.

L'intention du législateur, en prescrivant cette condition, a été, comme on le voit en lisant le rapport, de respecter les droits de la propriété privée ; il reconnaît que le propriétaire doit sans doute rester soumis aux règlements qui portent sur les parties extérieures de son habitation, comme à ceux par exemple qui ordonnent l’écoulement des eaux ménagères, le nettoyage des cours, mais le législateur s'arrête sur le seuil de cette maison, la force des lois est tenue en échec par le respect dû à la propriété. « L'indépendance du foyer domestique, le libre usage, la libre disposition de la chose qui appartient à un citoyen commandent le respect le plus sévère, car ce sont là les premières assises de l’ordre social, les premières garanties de la liberté humaine. Aussi, messieurs, s’il s'était agi de porter à ces principes salutaires la plus légère atteinte, même dans l'espérance d’un grand bien, nous aurions dû reculer, parce que &e bien apparent aurait caché le péril le plus redoutable et le plus assuré (1) ».

€ D'ailleurs la loi ne peut défendre au propriétaire que ce qui nuit à autrui; s'il veut se nuire à lui-même, elle ne saurait l'en empêcher (2) ».

Tels sont les principes qui ont guidé le législateur.